Subrogation - indemnités en cas d'insolvabilité

Type de publication
Date de publication
8 novembre 2019
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN), Caisse cantonale genevoise de chômage

Document

Détail

Document autorisant le prélèvement sur salaire, dû à un employé, les sommes versées par la caisse cantonale genevoise de chômage.

Type de publication
Date de publication
8 novembre 2019
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN), Caisse cantonale genevoise de chômage