Subrogation - indemnités en cas d'insolvabilité

Type de publication
Formulaires
Date de publication
8 novembre 2019
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS), Caisse cantonale genevoise de chômage
Publié dans
Arriéré de salaire restant dû par l'employeur

Document

Formulaire

Détail

Document autorisant le prélèvement sur salaire, dû à un employé, les sommes versées par la caisse cantonale genevoise de chômage.

Type de publication
Formulaires
Date de publication
8 novembre 2019
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS), Caisse cantonale genevoise de chômage
Publié dans
Arriéré de salaire restant dû par l'employeur