Société civile immobilière française (SCI) - Annexe à la déclaration fiscale 2024

Détail

Ce formulaire vous permet de déterminer le revenu et la fortune imposable en Suisse provenant d'une société civile immobilière (SCI) de droit français ou d’une société avec une structure analogue en France dans le contexte de la détention dans la fortune privée.

Traitement fiscal des sociétés civiles immobilières françaises (SCI)