Remises de surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées

Pratique administrative de l'office cantonal du logement et de la planificiation foncière - PA/L/025.07

Des remises totales ou partielles de surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées peuvent être accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures.