Pratiques administratives liées à l'aide à la personne pour le logement
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions figurant dans la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre 1977 et son réglement d'exécution, du 24 août 1992 (RLGL).
- Allocation logement et aide parentale
- Allocation logement pour les locataires provisoirement titulaires de deux baux
- Article 39 A de la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL)
- Maintien de l'allocation logement ou de la subvention personnalisée HM suite à un décès
- Taux insolite
- Versement de l'allocation logement directement au bailleur
Accès à un logement subventionné
- Accès aux logements subventionnés - dérogation en cas de sous-occupation
- Activité professionnelle dans un logement soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)
- Cas d'application des garanties locatives
- Concierges
- Dérogation en cas d'échange d'appartements
- Dérogation à l'entrée dans un logement à proximité de la fin du contrôle de l'Etat
- Dérogation permettant la perception de garanties locatives
- Durée de séjour
- Garde frontières
- Garde partagée d'enfant(s) mineur(s)
- Logements subventionnés IEAP (ex D2) - habitations avec encadrement social
- Normes de fortune pour l'accès à un logement subventionné
- Refus d'un candidat proposé par l'office du logement à un propriétaire
- Règles de priorisation des demandes de logement et son annexe
- Revenu maximum pour l'accès aux logements subventionnés
- Sous-location d'une chambre dans un logement subventionné à une personne en formation
- Suisses de retour de l'étranger
- Aide en nature
- Date de prise en compte des modifications de situation
- Détermination du revenu en cas de revenu variable
- Détermination du revenu en cas de modification de situation
- Justificatifs utilisés pour déterminer un revenu & Annexe
- Modification significative de revenus entraînant un examen rétroactif du droit aux prestations
- Prise en compte dans le revenu de primes périodiques ou de gains exceptionnels
- Revenus non taxables
- Revenu brut des personnes non contribuables à Genève
- Remises
- Délai de départ
- Résiliation du bail pour sous-occupation
- Résiliation de bail de locataires coopérateurs
- Tableau pour convertir les rentes viagères