Pratiques administratives liées à l'aide à la personne pour le logement
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions figurant dans la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre 1977 et son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RLGL).
Ensemble des pratiques administratives de la Direction Locataires
Pratiques administratives relatives à l'accès à un logement subventionné
Pratiques administratives relatives à l'allocation de logement
Pratiques administratives relatives à la subvention personnalisée HM