Règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn) - extinction des enseignes lumineuses

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
21 décembre 2022
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal de l'énergie (OCEN)
Publié dans
Extinction des enseignes lumineuses

Document

Art 12H

Détail

Règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn) L 2 30.01 du 28 septembre 2022.

Art. 12H sur l'obligation d'extinction des enseignes lumineuses extérieures

 

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
21 décembre 2022
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal de l'énergie (OCEN)
Publié dans
Extinction des enseignes lumineuses