Extinction nocturne des enseignes et éclairage des bâtiments
Une règlementation impose aux propriétaires de bâtiments non résidentiels d'éteindre les enseignes lumineuses et l'éclairage de bâtiments non résidentiels entre 1h et 6h du matin lorsque l'activité du bâtiment a cessé.
Limiter l’éclairage nocturne permet de réduire les nuisances pour les habitants, en préservant leur qualité de sommeil, et pour la biodiversité, en respectant le cycle naturel des plantes et des animaux. En plus de protéger la santé et l’environnement, cette mesure réduit les coûts énergétiques, essentiels dans un contexte où économiser l’énergie devient une priorité.
Définitions
Les enseignes lumineuses sont des objets ou panneaux en toiture ou sur des façades qui comportent une inscription à laquelle participe une source lumineuse.
L'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est un éclairage électrique visible de l’extérieur et utilisé la nuit par les bâtiments ne contenant pas de logements, tels que les bureaux, établissements publics, hôpitaux, entreprises ou dépôts.
Pour qui
Les personnes propriétaires d'immeubles non résidentiels (bâtiments administratifs, bâtiments occupés par des entreprises, usines en zone industrielle, etc.) sont priées de donner les indications nécessaires (aux gérants, locataires, utilisateurs, etc.) afin de faire appliquer cette obligation.
Quand
Les lumières doivent obligatoirement être éteintes entre 1h et 6h du matin lorsque l'activité du bâtiment a cessé.
Si l'activité se poursuit au-delà de 1h du matin, l'éclairage doit être éteint au plus tard une heure après l'arrêt de l'activité.
Non concernés par l'extinction
Les bâtiments d'habitation (logements) ne sont pas concernés. Cependant, il est recommandé aux propriétaires de mettre en place des détecteurs de mouvement dans les communs et de ne pas laisser les allées et montées d'immeuble allumées pendant la nuit.
Les enseignes et les vitrines des commerces, les services médicaux d'urgence ou les pharmacies de garde en activité ne sont pas soumis à l'obligation d'éteindre les lumières mais peuvent participer volontairement à l'engagement collectif dans les mêmes créneaux horaires ou dès la fermeture du commerce.
Exceptions à l'obligation
Les postes de police du canton fermés de nuit mais équipés de bornes d'appel d'urgence, bénéficient d'un régime d'exception automatique et leurs enseignes doivent rester allumées.
Dérogations
Des dérogations à l'obligation d'extinction de l'éclairage des bâtiments sont possibles pour des raisons de sécurité, sur la base d'un dossier étayé déposé à l'office cantonal de l'énergie (OCEN).
Nous contacter
Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch
Bases légales
- Economies d'énergie et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les ens…
- Economies d'énergie: plan d'action du Conseil d'Etat, 28.09.2022
- Loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) Art 16A Enseignes lumineuses et 16B éc…
- Règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn) - …