Questionnaire concernant l'exonération de la TEO en raison d'un handicap

Détail

Questionnaire concernant l'exonération de la TEO en raison d'un handicap.

Vous pouvez demander l'exonération de la TEO cette année si...

  • vous souffrez d'un handicap physique, mental ou psychique qui limite fortement vos revenus, ou
  • vous êtes inapte au service et vous percevez une rente d'invalidité ou une allocation pour impotent, ou
  • vous avez été dispensé du service ou déclaré inapte parce que le service a porté atteinte à votre santé, ou
  • vous résidez à l'étranger de manière ininterrompue depuis plus de 3 ans, ou
  • vous avez également la nationalité française, allemande, autrichienne ou italienne et vous avez accompli vos obligations militaires dans cet autre pays, ou
  • vous remplissez une des autres conditions prévues par la loi.

Plus...