Projet d'ordonnance sur l'e-ID - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
8 octobre 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Réponse CE_projet d'ordonnance sur l'e-ID

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant du projet d'ordonnance sur l'e-ID.

Annexe(s)

Ordonnance sur l'E-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 octobre 2025)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
8 octobre 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)