Avant-projet de concordat sur les jeux d'argent

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
20 octobre 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Réponse à la consultation de la CDCM: concordat sur les jeux d'argent

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries sur l'avant-projet de concordat sur les jeux d'argent

Annexe(s)

Concordat intercantonal sur les jeux d’argent : Genève soutient la position des cantons romands (point presse du 18.10.17)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
20 octobre 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)