Point presse du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017

Date de publication:
18 octobre 2017
Membres présents:
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, M. Pierre Maudet, doyen du Conseil d'Etat, Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat
Publié dans:

Genève-Confédération

Sécurité lors des manifestations sportives : oui à l'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à l’adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.

Le Conseil de l'Europe a adopté en 1985 la « Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football ». Le texte est entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1990. Actuellement, quarante-deux Etats appliquent cette convention et un comité permanent a été créé pour en surveiller l'application. L'Office fédéral de la police en fait partie et y représente la Suisse.

Le Conseil de l'Europe a décidé de remanier entièrement la Convention de 1985 : cette dernière ne devra plus être uniquement axée sur la répression, mais devra désormais contenir également des mesures de prévention comme celle de l'hospitalité, ainsi que reposer sur une approche commune, intégrée, fondée sur les meilleures pratiques internationales.

La Convention entièrement révisée porte désormais le titre de « Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives ». En y adhérant, la Suisse manifeste son intention de soutenir une étape importante en vue de l'établissement d'une approche uniforme au niveau international des manifestations sportives à risque.

Bien que sa teneur soit entièrement nouvelle, la convention n'entraîne aucune modification du droit fédéral et la Suisse s'est constamment adaptée face aux exigences des meilleures pratiques acquises aux niveaux national et international en matière de manifestations sportives.

Le canton soutient pleinement l'adhésion de la Suisse à cette convention, et ainsi l'établissement d'une approche uniforme au niveau international des manifestations sportives à risque. Le Conseil d'Etat a par ailleurs fait part des améliorations qui pourraient être apportées sur le territoire helvétique quant à la réduction des risques de violence lors de telles manifestations.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.

Genève favorable aux prescriptions relatives au permis de conduire

Le Conseil d'Etat soutient la révision des prescriptions relatives au permis de conduire mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Le gouvernement genevois salue l'effort de simplification des démarches devant être entreprises par les futurs conducteurs par le biais du développement des moyens de communications électroniques.

L'adaptation de la loi aux avancées technologiques (transmission des attestations des cours obligatoires par voie électronique) et aux besoins des citoyens (durée indéterminée du permis d'élève conducteur) est un élément important en vue de diminuer le déplacement des usagers au guichet du service des véhicules et de faciliter le travail administratif de saisie.

La révision de la formation complémentaire pour les détenteurs d'un permis de conduire probatoire par la suppression de la deuxième journée de formation, dont l'utilité n'était pas démontrée, est un pas important pour la crédibilité de cette formation et son acceptation par les jeunes conducteurs.

Le Conseil d'Etat préavise favorablement également l'accession à l'apprentissage de la conduite à 17 ans, qui permettra une formation accrue des jeunes par l'acquisition d'une expérience au volant d'un véhicule, mais en étant dûment accompagné. En revanche, la durée d'une année de formation obligatoire avant de se présenter à l'examen pratique pour les jeunes entre 18 et 25 ans est un frein à l'accession des jeunes au monde professionnel sans qu'il soit démontré un gain pour la sécurité routière, aucune obligation d'effectuer un nombre d'heures de conduite n'étant prévue.

Les tâches du service des véhicules seront également allégées par la suppression de l'obligation d'échanger son permis de conduire en cas d'activité professionnelle sur le territoire national alors que le détenteur du permis est domicilié à l'étranger.

En revanche, le canton s'oppose à l'augmentation de 30 minutes de la durée des examens de conduite, qui générerait un coût plus important de l'examen pour le candidat et l'engagement d'experts supplémentaires.

De même, le canton n'est pas favorable au fait que des questions orales soient posées au cours de l'examen pratique, ce qui péjorerait la situation des personnes maîtrisant mal le français et poserait un problème au regard du principe de l'égalité de traitement, en favorisant ceux disposant d'une formation de niveau supérieur, sans que cela apporte une plus-value pour la sécurité routière.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA,
T. 022 388 30 04.

Assurance-maladie : Genève réservé quant à l’adaptation des franchises à l'évolution des coûts

Le Conseil d’Etat s’est prononcé défavorablement sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts, mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur.

Par ce mécanisme, le parlement vise à contenir l'évolution des coûts de l'assurance-maladie et, partant, celle des primes d'assurance-maladie en renforçant la responsabilité individuelle des assurés, qui devront prendre en charge une plus grande part des coûts et éviteront ainsi de consulter le médecin pour des cas bénins.

Tout en saluant l'objectif du projet, le Conseil d'Etat émet certaines réserves dans sa réponse, dans la mesure où les pistes qui ont pour objectif de responsabiliser les assurés telles que celle proposée par la révision projetée risquent de produire des effets pervers et non souhaités.

Selon le Conseil d'Etat, il est d'une part à craindre que l'augmentation du montant des franchises conduise un certain nombre d'assurés de condition économique modeste à renoncer à se faire soigner, alors qu'ils sont pourtant couverts par l'assurance obligatoire des soins (AOS). D'autre part, de nombreux ménages ne sont actuellement déjà plus en mesure de payer leurs primes et participations aux coûts parce que leurs revenus se situent en dessous du minimum vital du droit des poursuites. Les actes de défaut de biens qui en résultent sont à la charge des cantons. Dès lors, en augmentant les franchises par une adaptation régulière aux coûts de l'AOS, la facture des cantons risque encore de s'alourdir.

En conclusion, si l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts devait être retenue, le Conseil d'Etat souligne qu'il serait judicieux que cette adaptation tienne aussi compte de l'évolution des salaires.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Ordonnance sur le dossier électronique du patient : Genève demande l’adaptation des formats d’échange électroniques

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision de l'ordonnance sur le dossier électronique du patient mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur.

Le gouvernement genevois émet toutefois plusieurs réserves sur le contenu des formats. De manière générale, le canton de Genève soutient la démarche d'harmonisation des standards pour les échanges électroniques. En effet, celle-ci apporte de la cohérence dans la construction du dossier électronique du patient en Suisse.

Les standards proposés doivent cependant encore évoluer pour répondre aux besoins d'échanges d'informations nécessaires pour la prise en charge des patients. Ils doivent s'appuyer sur les versions les plus avancées en Suisse concernant les formats d'échange, qui sont d'ores et déjà implémentées dans les projets en production tels que « MonDossierMedical.ch ».

Pour toute information complémentaire : Mme Aurélie Rosemberg, directrice des projets stratégiques transversaux, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 30.

Protection des données : oui au projet de révision de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur l’avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat salue l’objectif de doter le traitement des données personnelles sensibles et les profils de personnalité par le DFAE de bases légales formelles. Il relève par ailleurs que la systématique de l’avant-projet est plus claire que celle de la loi fédérale sur le traitement des données au Département fédéral des affaires étrangères du 24 mars 2000.

Le Conseil d’Etat prend note du fait que le DFAE a prévu que le contenu de cet avant-projet prendrait en considération les résultats de la consultation fédérale portant sur l’avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales (voir également point presse du 29 mars 2017) et le projet de loi fédérale y afférent. Il relève, dans ce cadre, plus particulièrement la question de l’adaptation de la notion de profils de personnalité.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Concordat intercantonal sur les jeux d’argent : Genève soutient la position des cantons romands

Le Conseil d’Etat genevois a répondu à la procédure de consultation ouverte par la Conférence des conseillers d’Etat concernés par le marché des loteries (CDCM) à propos de l’avant-projet de concordat intercantonal sur les jeux d’argent.

Ce concordat est destiné à remplacer l’actuelle convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris, après l’adoption par les Chambres fédérales de la nouvelle loi sur les jeux d’argent.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat genevois soutient la position défendue par l’ensemble des cantons romands, qui exigent en particulier la prise en compte des intérêts des cantons romands dans la composition de la future autorité intercantonale chargée de la surveillance de ce secteur.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, PRE, T. 022 546 54 10.

Genève

L’Etat de Genève dévoile son nouveau site officiel

Nouvelle page d'accueil de www.ge.chL'administration genevoise dévoile aujourd'hui son nouveau visage numérique. Après la phase pilote lancée le 29 août 2016 (voir communiqué de presse) sous la bannière « demain.ge.ch », le site officiel de la République et canton de Genève, www.ge.ch, bascule dans l'avenir (voir présentation).

La conception de cette nouvelle plateforme est fondée sur une démarche participative, consistant à repenser entièrement l'offre de services et prestations en ligne de l'Etat selon le point de vue de l'utilisateur et en collaboration avec celui-ci. Entièrement élaborée à l'interne de l'administration cantonale, sous la coordination du département présidentiel et avec le soutien de la direction générale des systèmes d’information, la refonte du site doit s'achever à la fin de la législature, au printemps 2018. Le nouveau site, dont le graphisme et l'ergonomie ont été revus en cohérence avec les pratiques actuelles du public et des professionnels sur Internet, fera également l'objet d'une amélioration continue, sous la supervision des utilisateurs.

Les contenus principaux du nouveau www.ge.ch sont des modes d'emplois simples et fonctionnels destinés à accompagner les usagers dans toutes leurs démarches administratives, y compris les e-démarches. Le nouveau site propose par ailleurs un accès centralisé aux publications de l'Etat, des dossiers numériques illustrés et didactiques relatifs aux grands projets pilotés par les autorités genevoises, ainsi que des pages institutionnelles décrivant les missions et activités du Conseil d'Etat et de chacun des sept départements. Le travail est encore en cours pour certaines politiques publiques. Dans l'intervalle, les anciennes pages web concernées restent accessibles.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Votation en Ville de Genève : ouverture d’une procédure disciplinaire

Logo Ville de GeneveStatuant en sa qualité d’autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat, a décidé de l’ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève.

Dans le cadre du processus d'établissement de la brochure électorale relative à la votation municipale du 24 septembre 2017, M. Pagani, en sa qualité de conseiller administratif de la Ville de Genève, est susceptible d'avoir violé ses devoirs de fonction (voir communiqué de presse du 21 septembre 2017).

La loi sur l'administration des communes prévoit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires.

Le Conseil d’Etat a désigné en son sein une délégation présidée par M. François Longchamp, président, et MM. les conseillers d'Etat Antonio Hodgers et Mauro Poggia. Cette délégation est chargée d’instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressé.

A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

 

Dette cantonale : vers un taux moyen maximal de 1,5% en 2018

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie relative à la gestion de la dette pour l'exercice 2018. Celle-ci s’inscrit dans un contexte où plus des trois quarts de la dette cantonale sont composés d’emprunts à long terme et à taux fixe, dans un environnement de taux bas, permettant de fixer le coût de la dette à un niveau historiquement bas et se prémunissant ainsi contre une éventuelle hausse des taux.

Le Conseil d’Etat poursuit dès lors sa stratégie et fixe les objectifs suivants pour l’exercice 2018 : le taux moyen de la dette ne doit pas se situer au-delà de 1,5%, la part des emprunts à court terme ne doit pas excéder 25% et celle des taux variables doit demeurer inférieure à 30%. Pour rappel, il y a dix ans – soit pour l’année 2008 –, l’objectif en matière de taux moyen se situait encore à 3,2%.

Pour toute information complémentaire : Mme Adriana Jost, directrice de la trésorerie générale de l'Etat, DF, T. 022 546 13 70.

Barème d'impôts : compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2018.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2018 (103) révèle une variation d'environ 0,29% par rapport à l'année fiscale 2017 (102,7, selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2018.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF,
T. 022 327 98 08.

Renforcement de l’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude

Dans la mesure où les fraudes ont de lourdes conséquences du point de vue économique et social, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté autorisant le renforcement de l’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la fraude fiscale et/ou la domiciliation fictive.

La domiciliation effective d’une personne ainsi que la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et/ou fortune déclarés à l’administration fiscale cantonale sont déterminantes pour fonder un droit aux prestations sociales ou un assujettissement fiscal. A cet égard, les services concernés sont autorisés à requérir entre eux les pièces et informations nécessaires, ainsi qu'à solliciter l'ouverture d'une enquête portant sur le domicile effectif, en cas de suspicion de fraude sur la base d’indices concrets, laissant présumer notamment qu’une personne perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations sociales, se soustrait à l’impôt, contrevient à son obligation d'annoncer son changement d'adresse ou son départ du territoire et/ou à des obligations de procédure en matière fiscale et/ou administrative.

Les mesures prises dans ce cadre visent à s’assurer de l’équité dans le domaine fiscal ainsi que de la juste allocation des prestations sociales aux personnes réellement éligibles. Elles contribueront également à renforcer la cohésion sociale et la confiance dans les institutions, tout en permettant à l’administration cantonale de réaffecter les moyens dont elle est actuellement privée en raison de comportements abusifs ou frauduleux.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Nouvel arrondissement de l'état civil

Le Conseil d'Etat a autorisé la création d'un nouvel arrondissement de l'état civil, dénommé « Rive droite du lac », issu de la fusion des arrondissements « Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy » et « Versoix ».

Cet arrondissement de l'état civil, qui regroupera dès le 1er janvier 2018 les communes de Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Genthod, Grand-Saconnex, Pregny-Chambésy et Versoix, aura son siège à Pregny-Chambésy.

Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un mouvement amorcé il y a quelques années, visant à diminuer le nombre des arrondissements de l'état civil pour répondre aux objectifs d'efficience et de professionnalisation voulus par le législateur fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, DSE, T. 022 327 92 11.

Modification du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Lors de la votation du 24 septembre 2017, les électrices et électeurs genevois ont approuvé une modification constitutionnelle abaissant le nombre de signatures pour faciliter l’exercice des droits politiques et le recours à l’initiative et au référendum (loi constitutionnelle 11917 – Renforçons les droits populaires).

Le Conseil d'Etat a donc modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques, déterminant pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit :

  • initiative populaire constitutionnelle cantonale : 7697 signatures ;
  • initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 5131 signatures ;
  • initiative ou référendum communal :
Commune Nombre de signatures
Aire-la-Ville 131
Anières 248
Avully 208
Avusy 169
Bardonnex 263
Bellevue 312
Bernex 800
Carouge 1179
Cartigny 100
Céligny

81

Chancy 173
Chêne-Bougeries 800
Chêne-Bourg 800
Choulex

126

Collex-Bossy 165
Collonge-Bellerive 800
Cologny 588
Confignon 522
Corsier 227
Dardagny 194
Genève 3200
Genthod 274
Grand-Saconnex 800
Gy 54
Hermance 110
Jussy 147
Laconnex 80
Lancy 1734
Meinier 247
Meyrin

1188

Onex 1056
Perly-Certoux 348
Plan-les-Ouates 800
Pregny-Chambésy

307

Presinge

75

Puplinge

275

Russin

64

Satigny

432

Soral 90
Thônex 800
Troinex 260
Vandœuvres 279
Vernier

1875

Versoix

800
Veyrier 800

Un comparatif « avant/après » du nombre de signatures requises sera visible sur Internet dès la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, le vendredi 20 octobre 2017.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nominations

Nouveau directeur général de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue

M. Gilles MiserezLe Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Miserez directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), au sein du département de l’instruction publique, de la culture et du sport. M. Miserez prendra ses nouvelles fonctions le 1er février 2018, en remplacement de M. Grégoire Evéquoz.

Après un parcours académique à la HES en architecture du paysage et horticulture et l’obtention d'un Certificate of Advanced Studies en leadership organisationnel de la Haute école spécialisée de Suisse Occidentale, M. Miserez a débuté sa carrière en occupant la fonction de collaborateur technique et scientifique dans des bureaux d'architecture paysagère et d'ingénieurs de l'environnement.

Après avoir achevé une formation post grade en écologie et en sciences de l'environnement à l'Université de Neuchâtel, M. Miserez a été engagé par la haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (HEPIA) en qualité de professeur HES il y a une vingtaine d'années, afin de mettre sur pied puis développer la filière gestion de la nature.

Depuis 2009, M. Miserez est à la tête du centre professionnel nature et environnement (CFPne-Lullier) et membre du comité de la Conférence suisse des directeurs d'écoles professionnelles (CSD-SDK). Il a, entre autres, œuvré pour la reconnaissance fédérale du diplôme de l'école d'horticulture, participé au développement des filières de formations AFP et de transition, participé à la modernisation du site de Lullier et enfin, assuré le rayonnement institutionnel tant sur le plan national qu'international.

Par ses compétences, son expérience, ses liens avec les milieux professionnels ainsi que ses qualités humaines, M. Miserez est en mesure de relever les nombreux défis de l'OFPC.

Pour toute information complémentaire : M.  Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi constitutionnelle du 24.09.2017, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Renforçons les droits populaires) (L11917) Grand Conseil Samedi 21 octobre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

 

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

19 octobre

9h30
Proches aidants : politique et mesures de soutien

Salle des Fiefs

2, rue de l’Hôtel-de-Ville
DEAS Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

7 novembre

10h00

FO 18

Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

DIP

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

13 novembre

12h00
Accord entre l’Etat et les communes pour le développement des Cherpines

14, rue de l’Hôtel-de-Ville

Salle 2

DALE

DETA
Pauline de Salis (DALE)
T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66