Point de situation intermédiaire relatif à la clôture du projet Papyrus

L'opération Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018, date limite pour le dépôt des dossiers de régularisation dans le cadre du projet. Les bonnes pratiques développées lors de la mise en œuvre depuis février 2017 ont permis de préciser les critères applicables, dans le cadre légal en vigueur, lors du traitement des demandes de régularisation futures.

Pour mémoire, le projet Papyrus initié par le canton de Genève et accompagné par la Confédération était fondé sur deux démarches :

  • la régularisation du séjour d'étrangers sans papiers selon des critères stricts, définis dans le respect du cadre légal en vigueur, et
  • l'assainissement des secteurs de l'économie particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale par le biais de mesures d'accompagnement.

Depuis le lancement de l'opération Papyrus en février 2017, 1846 personnes ont déjà pu régulariser leur situation. 365 familles, dont 566 parents et 610 enfants, 14 couples sans enfants et 642 célibataires ont obtenu une autorisation de séjour (permis B).

La très grande majorité des dossiers concerne le secteur de l'économie domestique et la majorité des cas régularisés à ce stade concerne les familles avec enfants.

Les dossiers de régularisation déposés jusqu'au 31 décembre 2018 continuent à être instruits selon les critères et la pratique mis en œuvre dans le cadre du projet Papyrus. En outre, un délai relatif à la complétude des dossiers a été accordé. Les éventuels éléments de preuve manquants ont ainsi pu être apportés jusqu'au 31 janvier 2019.

Sur la base des dossiers encore en traitement, le nombre total d'étrangers qui pourraient être régularisés dans le cadre du projet Papyrus est estimé à quelque 3500 personnes.

En matière de lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) a procédé au contrôle systématique des dossiers du secteur de l'économie domestique qui présentent des indices de non-conformité et a, par ailleurs, mis en place une coordination avec les commissions paritaires concernées et l'inspection paritaire des entreprises.  A ce jour, l'OCIRT a procédé au contrôle de 885 dossiers dans le secteur de l'économie domestique. 74% de ces dossiers sont conformes, pour  21% des dossiers des infractions ont été constatées, 5% des dossiers sont encore en cours d’instruction. Parmi les dossiers en infraction, 75% des employeurs se sont mis en conformité. 4% ont refusé de se mettre en conformité et ont dès lors fait l’objet d’une sanction. 21% des procédures sont encore en cours. On peut donc constater que les cas d'abus manifestes demeurent rares.

Lancé en février 2018 et pleinement opérationnel depuis septembre dernier, le dispositif Ménage Emploi, qui vise à faciliter la mise en relation entre employés et employeurs de l'économie domestique, a permis la conclusion de 79 contrats de travail, dont deux concernent des candidats à une régularisation dans le cadre du projet Papyrus. A ce jour, 687 personnes sont inscrites dans le dispositif, parmi lesquels 3% sont des candidats Papyrus.

A compter de la fin du projet pilote, dès le 1er janvier 2019, d'entente avec les autorités fédérales et conformément au cadre légal en vigueur, les critères de régularisation des conditions de séjour des étrangers sans papiers suivants sont  applicables :  

  • une durée de séjour de 5 ans pour les familles avec enfant(s) scolarisé(s) – le critère de 5 ans s'applique à l'ensemble des membres de la famille;
  • une durée de séjour de 10 ans pour les célibataires et couples sans enfant(s);
  • faire preuve d'une intégration réussie; le niveau de connaissance linguistique A2 (oral) doit être attesté;
  • absence de condamnations pénales, de condamnations répétées pour séjour illégal et travail sans autorisation et de décisions d’interdiction d'entrée en Suisse successives;
  • une indépendance financière complète et une absence de dette.

Les demandes d’autorisation de séjour qui remplissent les critères susmentionnés sont transmises, après examen, par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour approbation au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

En outre, les mesures d'accompagnement suivantes relatives à la lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale sont maintenues au titre de bonnes pratiques :

  • l'usage du formulaire d'annonce de l'OCIRT, qui permet d'une part aux personnes sans papiers d'entreprendre les démarches de régularisation indépendamment de l'accord de leur employeur et d'autre part d'améliorer la surveillance du marché de l'emploi grâce à l'identification des employeurs;
  • les contrôles du marché du travail ciblés en cas de suspicion de situations abusives.

Le dispositif Ménage Emploi est également maintenu au titre de mesure d'insertion bénéficiant à l'ensemble des employés du secteur de l'économie domestique.

Le bilan final du projet pilote Papyrus, établi sur la base du rapport d'évaluation externe du professeur Ferro-Luzzi attendu à l'automne 2019, permettra de dresser un tableau global et précis des bonnes pratiques révélées, de mesurer l'éventuel "appel d'air" induit par les régularisations et d'émettre une série de recommandations liées au traitement des futures demandes déposées à l'OCPM, ainsi qu'aux mesures d'accompagnement.

Voir présentation.

 

Pour toute information complémentaire:

  • M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.
  • M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.