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Point presse du Conseil d'Etat du 9 mai 2018

Genève-Confédération

Votation du 10 juin 2018: la nouvelle loi sur les jeux d'argent protège l'utilité publique et les joueurs

Le Conseil d'Etat veut des jeux d'argent au service du bien commun. C'est pourquoi il adhère au comité national en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, soumise au référendum le 10 juin prochain. Conformément à l'usage, le Conseil d'Etat ne prend position sur des votations fédérales que lorsque l'objet est d'une importance particulière pour notre canton. C'est le cas de cette votation, comme ce fut le cas pour l'initiative "No Billag" le 4 mars dernier.

Respecter la volonté populaire

Les jeux d'argent ne sont pas un marché comme un autre. Le peuple suisse l'a confirmé le 11 mars 2012 à une majorité de 87% et à l'unanimité des cantons, en adoptant le nouvel article 106 de la Constitution. Cet article exige que les bénéfices des jeux d'argent soient affectés à l'utilité publique et que l'exploitation de ces jeux soit soumise à des règles strictes destinées à protéger le public contre les risques de dépendance au jeu. C'est pourquoi leur exploitation doit faire l'objet, pour les casinos, d'une concession octroyée par la Confédération, et pour les loteries, par les cantons. L'article constitutionnel précise que ces règles s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par Internet.

Protection contre le jeu excessif et soutien à l'utilité publique

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, élaborée pendant plus de cinq ans par les autorités fédérales, répond à ces objectifs. Le Conseil d'Etat genevois se mobilise donc en faveur de son adoption.

La loi:

  • renforce la protection des mineurs et des adultes contre les risques liés au jeu excessif;
  • assure les moyens nécessaires au financement des programmes de lutte contre la dépendance au jeu;
  • fixe des règles claires sur l'exploitation des jeux sur Internet par les casinos et par les loteries;
  • assure près de 280 millions de francs par an à l'AVS/AI;
  • préserve les ressources des loteries pour la culture, le sport, le handicap, l'environnement, le social et la bienfaisance (environ 630 millions par an en Suisse, dont 210 millions en Suisse romande et 37 millions à Genève).

Respecter la loi, aussi sur Internet

Principal argument des opposants à la loi: ils refusent le blocage des sites Internet exploités illégalement depuis l'étranger. Plusieurs sociétés privées basées dans des pays aux législations et à la fiscalité particulièrement souples visent en effet le marché suisse. Pour cette raison, certaines d'entre elles ont ouvertement financé la récolte de signatures contre cette loi.

Selon les estimations de la Confédération, les Suisses perdent chaque année près de 300 millions de francs sur ces sites étrangers illégaux. En raison de leur exploitation offshore, il n'existe aucun moyen de les soumettre aux exigences suisses en matière de protection des joueurs ou de lutte contre le blanchiment d'argent. Ces sociétés n'ont aucune obligation d'affectation de leurs bénéfices à l'utilité publique et ne versent aucun impôt dans notre pays.

Un refus de la loi exposerait donc le public suisse à ces acteurs agissant illégalement depuis l'étranger. Etant donné l'évolution des pratiques des joueurs (qui migrent de plus en plus vers l'offre en ligne plutôt que dans les points de vente traditionnels), cela affecterait gravement la capacité d'action de la Loterie romande. A relativement brève échéance, on peut s'attendre à une baisse très significative des moyens que celle-ci permet de consacrer au bien commun. Une évolution qui serait dommageable pour tout le monde, sachant que dans notre seul canton, en 2017, le fonds de répartition (hors sport) a pu attribuer 32,1 millions de francs de contributions, alors que les demandes se montaient à un total de  61,2 millions.

Soutien à la loi

Le parlement fédéral a adopté la loi sur les jeux d'argent à une très large majorité. Le Conseil fédéral soutient la loi, de même que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concernés par le marché des loteries. L'ensemble des gouvernements cantonaux romands ont eux aussi adhéré au comité de soutien piloté par la CdC. C'est pourquoi, pour la défense de l'utilité publique et pour la protection de notre population, le Conseil d'Etat genevois encourage le peuple à soutenir la loi sur les jeux d'argent le 10 juin prochain.
 

 

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Oui avec réserve à une gestion électronique des personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur la reprise et la mise en œuvre de deux règlements européens créant un système électronique d'entrée/de sortie aux frontières extérieures des Etats membres de l'espace Schengen.

Enregistrant les entrées et les sorties des ressortissants d'Etats tiers et calculant automatiquement la durée des séjours dans l'espace Schengen, ce système doit permettre de détecter plus facilement les personnes en situation irrégulière, à savoir celles ayant dépassé la durée de séjour autorisée et celles qui voyagent sans documents de voyage lors de contrôles à l'intérieur de l'espace Schengen, notamment grâce à des éléments d'identification biométriques (image faciale et empreintes digitales).

Le gouvernement genevois soutient la volonté des autorités européennes et de la Suisse de renforcer la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen, d'empêcher l’immigration irrégulière et de faciliter la gestion des flux migratoires, dans une période où la maîtrise de ces flux constitue l'un des défis majeurs de notre société.

Il émet toutefois une réserve relative au financement spécifique attendu des cantons aéroportuaires, qui devraient prendre à leur seule charge les dépenses liées à la mise en place des infrastructures, à l'adaptation des processus opérationnels et à la formation du personnel. S'ils ne peuvent être totalement pris en charge par la Confédération, le Conseil d'Etat demande à ce que ces frais soient répartis sur l'ensemble des cantons.

 

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Instauration d’un congé d’adoption de deux semaines: modifications demandées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à instaurer un congé de deux semaines, financé par l’allocation perte de gain, lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se déclare favorable au principe de l’introduction d’un tel congé au plan fédéral, en rappelant que le canton de Genève a été précurseur en Suisse en instaurant une allocation de maternité et d’adoption dès le 1er juillet 2001.

Il relève que la solution fédérale proposée pourrait offrir un congé d’une durée plus longue, similaire à celui pour cause de maternité prévu par la LAPG, qui est de quatorze semaines. En outre, il estime que l’âge de l’enfant accueilli en vue de son adoption devrait être élevé afin que l’allocation puisse aussi être versée en cas d’adoption d’un enfant âgé de moins de huit ans révolus, à l’instar de ce que prévoit la législation genevoise.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne le fait que les contours de l’avant-projet proposé, dont certains aspects sont de nature à empiéter sur les compétences actuellement déléguées aux cantons en la matière, nécessiteraient d’importantes adaptations légales afin d’assurer l’articulation de notre régime cantonal avec le droit fédéral. Il demande donc à l’administration fédérale de compléter, voire de modifier cet avant-projet.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Oui à une meilleure protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur portant sur l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient ce projet, qui vise à protéger la population contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Les rayonnements ultraviolets émis par les solariums peuvent aboutir à un vieillissement cutané précoce ou à un cancer de la peau. Les rayonnements laser peuvent, quant à eux, entraîner des lésions de la peau ou des défaillances visuelles pouvant aller jusqu’à une dégradation sévère de la vue. Enfin, les nuisances sonores peuvent engendrer des acouphènes ou une perte auditive.

Le gouvernement genevois salue en particulier l’introduction de l’interdiction d’accès aux solariums par les personnes mineures. Il soutient également l’interdiction générale des pointeurs laser dangereux ainsi que les dispositions de l’ordonnance qui réglementent les traitements à des fins cosmétiques, ou encore les manifestations avec rayonnement laser et émissions sonores.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Genève

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité de traitement au sein de la fonction publique

La loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 - 11773) a été votée par le Grand Conseil le 12 octobre 2017.

La modification législative vise à supprimer le financement du rattrapage des fonctionnaires de police et de la prison par l'Etat afin de les mettre aux mêmes conditions que le reste de la fonction publique. Les policiers et les agents de détention devront ainsi assumer eux-mêmes les coûts des rappels en cas de promotion ou de perception d'une annuité au-delà du plan de carrière de base. A titre explicatif, à chaque augmentation de traitement, liée à une promotion ou au simple mécanisme de l'annuité, il faut procéder au calcul rétroactif des cotisations et produits d’intérêts depuis la date d'engagement de l'employé, sur la base du nouveau traitement assuré. La différence entre les cotisations qui auraient dû être payées – y compris les produits d’intérêts qu’elles auraient généré – et celles qui l’ont effectivement été, constitue le montant de rappel.

L’actuelle caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) fonctionne selon le système de primauté des prestations. Elle applique le système de capitalisation complète qui exige que la fortune de l'institution de prévoyance couvre la totalité de ses engagements actuels ou futurs. La CP est ainsi la seule caisse publique du canton dont le degré de couverture doit être supérieur à 100% et fonctionne selon un système de primauté des prestations : la pension de retraite est fixée en pourcentage du dernier traitement assuré.

Pour rappel, ses prestations sont financées en bonne partie par l'Etat qui a versé, de 1967 à 2010, une cotisation spéciale d'un montant total de 196 millions de francs. En outre, jusqu'en 2010, l'Etat a pris en charge 80% du financement général des prestations, contre 20% pour l'employé. Dès 2011, la participation de l'Etat est passée de 80% à 67%, soit une répartition deux tiers / un tiers qui prévaut dans la plupart des autres caisses publiques.

Aucun employé ne verra sa retraite baisser en raison de la nouvelle loi. Le rappel des cotisations est laissé au libre choix de l'assuré. Si celui-ci souhaite ne pas payer le montant de rappel ou n'en payer qu'une partie, sa rente de retraite ne diminue pas pour autant. Elle augmente simplement dans une moindre mesure, au prorata du rattrapage effectué et par le jeu des cotisations futures. Cette loi corrige ainsi une inégalité de traitement que rien ne justifie, tout en conservant aux policiers et aux agents de détention affiliés à la CP d'excellentes conditions de retraite largement financées par l'Etat.

Le Conseil d'Etat recommande de soutenir cette loi, qui permet de rétablir une égalité de traitement au sein de la fonction publique sans remettre en cause l'attractivité du métier de policier. L'absence d'un tel mécanisme n'a jamais posé de problèmes dans les autres corps de métier de l'Etat où les promotions ne sont pas rares. Il rappelle également que les prestations de la CP ont été en bonne partie financées par l'Etat. Enfin, il souligne que le policier promu restera toujours gagnant avec cette réforme  même en cas de non rattrapage puisqu'il verra de toute manière son salaire et, dans une moindre mesure, sa retraite, augmenter.

Par ailleurs, les montants ainsi épargnés par l'Etat pourraient avantageusement être utilisés pour poursuivre le renforcement des effectifs de Police-secours. A titre indicatif, l'engagement de 20 policiers permettrait de déployer deux patrouilles supplémentaires au service de la population durant la période estivale nocturne.

Voir présentation.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 327 92 16 ou 076 424 80 49.

Nouvelle étape pour la réalisation de l'écoParc industriel des Cherpines

Le Conseil d’Etat a adopté le plan directeur de la zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) écoParc des Cherpines, représentant une surface totale d'environ 13 hectares située en zone de développement industriel et artisanal. Ce plan constitue la deuxième opération du grand projet Cherpines, après le plan localisé de quartier (PLQ) du Rolliet adopté par le Conseil d'Etat le 18 avril dernier. Le PDZIA est délimité par la route de Base au sud, l'autoroute N1 à l’ouest, l'Aire au nord et une nouvelle voirie en limite de zone avec les futurs quartiers d'habitation en zone de développement 3 (région dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée).

Situé à l’ouest du secteur des Cherpines, l’écoParc sera développé par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Un potentiel de 1300 emplois répartis sur plus de 100'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) destinés aux activités industrielles et artisanales est prévu.

En sa qualité d'écoParc industriel, les collaborations inter-entreprises ainsi qu’une meilleure utilisation des ressources (mutualisation des parkings, des services, des locaux et de l’énergie) seront favorisées. Une structure dédiée (commission écoParc) associant les entreprises, les communes, le canton et la FTI sera mise en place.

Ce nouveau quartier d’activités se caractérise notamment par :

  • une nouvelle route d’accès le long de l’autoroute pour éviter le trafic poids lourds à proximité des habitations;
  • des aménagements paysagers constituant un filtre vis-à-vis des futures habitations et offrant des espaces de rencontre aux usagers;
  • une continuité piétonne et cyclable avec le quartier résidentiel et la place des Cherpines, nouvelle centralité urbaine;
  • des synergies et une complémentarité avec la ZIPLO, notamment en termes d’énergie et de gestion de déchets;
  • une grande souplesse d’accueil pour de petites, moyennes ou grandes entreprises;
  • des services ou commerces ouverts aux habitants du quartier voisin.

Le Conseil municipal de Confignon a préavisé favorablement ce projet le 9 mai 2017. Celui de Plan-les-Ouates a fait de même le 25 avril 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 12 septembre 2017 au 12 octobre 2017, a suscité quatre oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.
 

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhone, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Développement des infrastructures ferroviaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2016 à fin 2017, conformément à l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (H 1 60) et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du noeud ferroviaire de Genève (loi 11912).

La loi H 1 60 assure une base légale au financement d'un nombre défini de projets ferroviaires, regroupés sous la structure de projet "Léman 2030", formalisée par une convention-cadre signée en décembre 2009 entre les cantons de Genève, Vaud, la Confédération et les CFF. La loi 11912 assure le financement cantonal du projet d'extension de capacité du nœud de Genève.

Ces lois accordent aux CFF des crédits de financement sous forme de prêt ou de subvention d'investissement essentiellement pour les projets d'augmentation de capacité du nœud de Genève par une extension souterraine à deux voies, l'allongement et la mise en conformité des quais des haltes sur la ligne Genève-La Plaine et les points de croisement de Mies et de Chambésy pour une cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets ferroviaires, voulus par le Grand Conseil au moment de son vote des lois H 1 60 et 11912. La cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève sera introduite dès le mois de juin, tandis que le projet d'augmentation de capacité de la gare Cornavin vient de franchir une étape importante avec la mise à l'enquête, en avril dernier, d'une première intervention anticipée.

Le Conseil d'Etat se félicite également de l'annonce par l'Office fédéral des transports, lors de la Conférence annuelle des transports publics, qui s'est déroulée à Berne le 4 mai dernier, de l'intégration dans le futur message fédéral Prodes 2030 de la mise au quart d’heure de la ligne Genève-Vernier-Satigny-La Plaine (sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral).
 

 

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs,  DETA, T. 022 546 78 03.

Modification du règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012.

Par arrêt du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a décidé que le prix de base applicable du 1er janvier au 31 décembre 2012 aux prestations de soins aigus fournies par les établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève est de 9756 francs par point et non de 10'672 francs.

En l'absence d'accords tarifaires entre les cliniques concernées et les assureurs pour l'année 2012, c'est le gouvernement cantonal qui avait dû fixer le tarif applicable, par règlement provisoire du 25 janvier 2012, confirmé par un règlement définitif en date du 14 janvier 2015.

Les assureurs-maladie ont fait recours contre ce dernier règlement devant le Tribunal administratif fédéral, qui a tranché en leur faveur, nécessitant une modification rétroactive de celui-ci.

Les assureurs maladie recourants peuvent exiger le remboursement, par les hôpitaux concernés, de la différence tarifaire pour toutes les hospitalisations qui se sont déroulées en 2012.

 

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Les TPG adhèrent au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande des Transports publics genevois (TPG) d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1er juin 2018.

Le groupe de confiance a été mis sur pied suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, du règlement relatif à la protection de la personnalité. Cette structure est constituée de spécialistes de la gestion des conflits sur le lieu de travail. Afin de garantir son indépendance, elle répond directement au président du Conseil d'Etat.

Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les entretiens sont marqués du sceau de la confidentialité. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir l’intervention du groupe de confiance.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales et enfin des communes de Vernier et Onex.

A partir du 1er juin 2018, les quelque 2000 collaboratrices et collaborateurs des TPG pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Sophie de Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Constatation des résultats du second tour de l’élection du Conseil d’Etat du 6 mai 2018

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté constatant les résultats du second tour de l’élection du Conseil d’Etat du 6 mai 2018.

Le gouvernement a par ailleurs pris acte avec satisfaction du bon déroulement des opérations électorales et il remercie les équipes chargées de l'organisation ainsi que les jurés qui se sont investis pour garantir le succès de l'opération.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée « De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

  • nombre de signatures exigées:    5131
  • nombre de signatures annoncées:    6353
  • nombre de signatures contrôlées:    5658
  • nombre de signatures validées:    5142

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
25 mai
11h00
Cérénomie de remise des prix du concours cantonal du développement durable 2018 Parc Navazza-Oltramare
chemin Pré-Monnard 33
1213 Petit-Lancy
PRE Rémy Zinder
T. 022 388 19 40/44