Point presse du Conseil d'Etat du 18 avril 2018

Date de publication:
18 avril 2018
Membres présents:
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat
Publié dans:

Grand Genève

Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional

La séance annuelle consacrée à la compensation financière genevoise (CFG) a eu lieu le 16 mars 2018 à Annecy. A cette occasion, M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, a rencontré les représentants français de l'Etat et des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain pour faire le point sur les montants versés et l'utilisation de la CFG sur le territoire français.

Fin 2017, le canton de Genève a versé 282 millions de francs à l'agence centrale du trésor français au titre de la CFG relative aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie travaillant sur territoire genevois. Convertis en euros, la partie française a reçu 241 millions d'euros. La part revenant au département de la Haute-Savoie est de 76,7% de l'enveloppe, soit 185 millions d'euros; celle revenant au département de l'Ain est de 23,3% de l'enveloppe, soit 56 millions d'euros.

Dans les deux départements, les fonds sont répartis entre une part affectée aux budgets départementaux (destinée notamment à des investissements structurants) et une autre distribuée directement aux communes, au prorata des frontaliers résidents.

Les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain ont approuvé, respectivement le 12 décembre 2017 et le 6 février 2018, la répartition de la CFG dans leurs territoires.

Ain : utilisation de la CFG (56 millions EUR)

a.    Part départementale (45%) = 25 millions d'euros

Le département de l'Ain avait recentré en 2016 la part départementale au bénéfice des territoires frontaliers, permettant de consolider les projets structurants et les investissements aux abords de la frontière franco-genevoise, au profit notamment du pays de Gex.

Aux 25 millions d'euros reçus cette année s'ajoutent 2 millions d'euros de désaffectation d'attributions au titre des précédents versements de la CFG, pour un total global de 27 millions d'euros.

Clé de répartition:

- fonds de compensation de la charge "frontalière" pour le département : 3,8 millions d'euros;
- financement des instances de coopération transfrontalières : 774'000 euros;
- fonds d'intervention pour des projets structurants : 22 millions d'euros, dont :

  • 15 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays de Gex, dont :

-    part à verser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le transport dans le Pays de Gex (3,7 millions d'euros)
-    programme d'investissement du Syndicat mixte des Monts Jura (2 millions d'euros)
-    lignes de transport en commun (1,8 million d'euros)
-    construction de la caserne des pompiers de Gex-Divonne (1,8 million d'euros)
-    construction d'un bâtiment du Pôle de l'entrepreneuriat à Saint-Genis-Pouilly (1,3 million d'euros)
-    logement social (1,3 million d'euros)

  • 7 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays bellegardien, dont :

-    travaux dans les collèges du Pays bellegardien (4,2 millions d'euros)
-    fluidification et sécurisation de la traversée routière de Bellegarde (1 million d'euros).

b.    Part communale (55%) = 31 millions d'euros
Elle avait été redirigée en 2016 vers les communes dont l'effet frontalier est jugé le plus signifiant (selon des critères quantitatifs et géographiques) au prorata du nombre de permis G recensés. Avec 25 millions d'euros (80% de la part communale), elle reste ainsi très concentrée dans le Pays de Gex.

Clé de répartition (communes recevant plus de 1 million d'euros) :

  • Gex:    3,4 millions d'euros (2126 frontaliers / 11'949 habitants 1)
  • Ferney-Voltaire:   3,0 millions d'euros (1863 frontaliers / 9702 hab.)
  • Saint-Genis Pouilly:    3,0 millions d'euros (1861 frontaliers / 11'044 hab.)
  • Prévessin Moëns:   2,5 millions d'euros (1551 frontaliers / 8049 hab.)
  • Divonne-les-Bains:   2,3 millions d'euros (1427 frontaliers / 9509 hab.)
  • Bellegarde sur Valserine:  2,2 millions d'euros (1384 frontaliers / 12'108 hab.)
  • Thoiry:    1,6 million d'euros (1019 frontaliers / 6339 hab.)
  • Cessy:   1,3 million d'euros (833 frontaliers / 4934 hab.)
  • Ornex:   1,2 million d'euros (749 frontaliers / 4512 hab.).

1 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Haute-Savoie : utilisation de la CFG (185 millions d'euros)

a.    Part départementale (45%) = 84 millions d'euros
Le département de la Haute-Savoie avait décidé fin 2016 de prendre des mesures pour redistribuer davantage la CFG dans les territoires frontaliers, avec l'instauration d'une quote-part destinée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette dernière a augmenté cette année à 6% de la CFG et représente environ 11 millions d'euros qui sont reversés à chaque EPCI en fonction du nombre des frontaliers résidants. Les trois EPCI aux abords de la frontière (les communautés de communes autour d'Annemasse, de Saint-Julien et de Thonon)  absorbent plus de la moitié de cette somme.

Clé de répartition :

- fonds départemental d'interventions structurantes, 34 millions d'euros, dont :

  • routes nationales et départementales dans le Chablais : 13 millions d'euros;
  • passages à niveau à Reignier, Perrignier et Etrembières : 6 millions d'euros;
  • travaux d'aménagement de gares desservies par le futur réseau Léman Express: 5 millions d'euros;
  • restructuration du collège Jacques Prévert à Gaillard: 2 millions d'euros;

- allocation directe du département (15% de la CFG, soit 28 millions d'euros) en raison des charges publiques supportées par celui-ci (infrastructures, collèges, dépenses sociales);
- allocation directe aux EPCI : 6%, soit 11 millions d'euros, dont :

  • Communauté d'agglomération d'Annemasse-les-Voirons : 2,7 millions d'euros;
  • Communauté des communes du Genevois : 1,8 million d'euros;
  • Communauté d'agglomération Thonon Agglomération : 1,6 million d'euros;

- fonds départemental pour le développement des territoires (forfait de 10 millions d'euros), pour cofinancer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités (par exemple dans les domaines de la voirie, des bâtiments communaux ou du scolaire et périscolaire);
- dotation réservée au désenclavement du Chablais et à l'aménagement du site de la RD 903 (Thonon-les- Bains – Saint-Cergues) : 0,7%, soit 1,7 million d'euros.

b.    Part communale (55%) = 101 millions d'euros
L'allocation directe aux communes est distribuée au prorata des travailleurs frontaliers y résidant et repose sur la liste des permis G fournie par l'office cantonal de la population et des migrations. A noter que, l'année passée, Annecy a fusionné avec les villes et villages proches: elle forme maintenant une grande commune d'environ 130'000 habitants, dont environ 7000 travaillent à Genève.

Clé de répartition (principales communes) :

  • Annemasse:   9,1 millions d'euros (8332 frontaliers / 35'678 habitants 2 )
  • Annecy:   7,7 millions d'euros (6971 frontaliers / 129'589 hab.)
  • Saint-Julien-en-Genevois:   5,1 millions d'euros (4639 frontaliers / 14'318 hab.)
  • Gaillard:   3,9 millions d'euros (3552 frontaliers / 11'711 hab.)
  • Thonon-les-Bains:   2,6 millions d'euros (2363 frontaliers / 36'110 hab.)
  • Vétraz-Monthoux:   2,5 millions d'euros (2321 frontaliers / 8723 hab.)
  • Reignier :   2,3 millions d'euros (2094 frontaliers / 7834 hab.)
  • Ville-La-Grand:   2,1 millions d'euros (1903 frontaliers / 8776 hab.)
  • Veigy-Foncenex:   2 millions d'euros (1838 frontaliers / 3460 hab.)
  • Viry:   2,0 millions d'euros (1816 frontaliers / 4933 hab.)
  • Ambilly :   1,8 million d'euros (1677 frontaliers / 6257 hab.)
  • Cranves-Sales:   1,8 million d'euros (1633 frontaliers / 6804 hab.)
  • Valleiry:   1,8 million d'euros (1596 frontaliers / 4474 hab.)
  • Douvaine :   1,7 million d'euros (1544 frontaliers / 5793 hab.)
  • La Roche-sur-Foron:   1,7 million d'euros (1520 frontaliers / 12'020 hab.)

2 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Rappel des montants versés ces dix dernières années

Fin 2017, le versement de la CFG a atteint 282 millions de francs (+0,4% par rapport à 2016), ce qui correspond à 241 millions d'euros (-6,9% par rapport à 2016, en raison du renforcement de l'euro vis-à-vis du franc suisse).

Au total, entre 2008 et 2017, la CFG s'est élevée à 2,5 milliards de francs (2 milliards d'euros).

Montants versés (millions de francs) et encaissés (millions d'euros) sur les dix dernières années:

                          CHF            CHF/EUR     EUR
2008                190,3            1,52           125,6
2009                194,5            1,51           128,7
2010                218,9            1,34           162,8
2011                234,2            1,23           190,2
2012                239,8            1,21           198,9
2013                267,7            1,23           217,3
2014                279,4            1,20           231,9
2015                280,8            1,09           257,4
2016                281,0            1,08           259,2
2017                282,2            1,17           241,3

           
Total
2008-2017     2'468,8                           2'013,4

 

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève-Confédération

Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur plusieurs modifications d'ordonnances relatives à l'énergie nucléaire et après avoir réaffirmé l'opposition de notre canton aux installations nucléaires sur son territoire et dans son voisinage, le Conseil d'Etat rejette ce projet de modification d'ordonnances qui conduit à un affaiblissement notable des exigences en matière de sécurité nucléaire pour les centrales existantes.

En particulier, le gouvernement genevois conteste l'augmentation des doses de radiation limites pour la population dans le cadre de l'analyse de défaillance des centrales nucléaires, qui va à l'encontre de la protection de la population.

Les modifications proposées prévoient par ailleurs la création de dépôts pour le stockage de déchets nucléaires en vue de leur décroissance. Le Conseil d'Etat exige que ces sites fassent l'objet d'études d'impact sur l'environnement et soient coordonnés avec la législation sur l'élimination des déchets.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Secrétariat d'Etat aux migrations portant sur l'ordonnance relative à l'exploitation des futurs centres fédéraux pour requérants d'asile et des logements prévus pour les migrants dans les aéroports, qui s'inscrit dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile. Pour rappel, cette restructuration vise principalement à accélérer le traitement des demandes d'asile en offrant toutes les garanties juridiques nécessaires aux requérants d'asile concernés. Le canton de Genève accueillera sur son sol un centre fédéral pour requérants d'asile sans fonction de procédure.

Le gouvernement genevois salue le projet soumis à consultation et plus particulièrement la prise en compte des besoins spécifiques des requérants d'asile mineurs non accompagnés, tels qu’évalués dans le projet pilote en matière d'hébergement et d'encadrement de ces derniers dans les centres d'enregistrement et de procédure de Bâle et dans le centre pilote de Zurich. Il relève toutefois que les centres de la Confédération sont des lieux de vie collectifs dans lesquels les personnes concernées séjourneront jusqu'à 140 jours et requiert dès lors que les conditions d'hébergement tiennent compte de cette durée de séjour et qu'elles soient aménagées en conséquence.

Le Conseil d'Etat observe également que la question des horaires de sortie et de rentrée des requérants d'asile logés dans les centres fédéraux doit faire l'objet d'une attention toute particulière et être traitée avec les autorités des cantons et des communes sur le territoire desquels ils sont situés. Il souhaite que les échanges des requérants d'asile et des personnes à protéger avec la société civile et leurs visiteurs soient encouragés dans les centres. Il souligne cependant que l'organisation des visites dans les aéroports est plus problématique et que l'accès à des zones sécurisées peut appeler des mesures de sécurité particulières.

Enfin, le Conseil d'Etat a transmis une série de remarques détaillées sur la gestion des centres au quotidien et les conditions d'hébergement des requérants d'asile, qui doivent respecter leur dignité et leur liberté de mouvement.

 

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Transparence économique: soutien à la stratégie du Conseil fédéral

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF) au sujet de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements, le Conseil d’Etat a exprimé une nouvelle fois son soutien à la stratégie menée par le Conseil fédéral en faveur d’une place financière suisse compétitive.

Le projet soumis à consultation vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, à l'exception de celle qui concerne les données volées (dont le message a déjà été adopté par le Conseil fédéral).

Concernant la transparence, il s’agit en particulier d’assurer l'identification des détenteurs d'actions au porteur en toutes circonstances, de veiller à ce que le système de surveillance soit efficace et de faire en sorte que l'accès aux renseignements relatifs à la propriété et à l'identification des propriétaires des sociétés étrangères ayant leur siège de direction effectif en Suisse et y possédant un établissement stable soit garanti. En matière d’échange de renseignements, il est question de donner l'accès à ceux concernant les personnes décédées par l’ajout d'une disposition d'ordre général dans la loi sur l'assistance administrative fédérale (LAAF).

Les mesures proposées ont pour objectif que la Suisse soit jugée conforme lors du prochain examen par les membres du forum et ne subisse pas de contre-mesures économiques dommageables.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Genève favorable aux exigences techniques et au contrôle des véhicules routiers

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur une modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation ainsi qu'à l'introduction d'un nouveau tachigraphe (appareil qui enregistre notamment les temps de travail, de conduite et de repos ainsi que d'autres données relatives au véhicule dans sa mémoire interne).

Le gouvernement genevois soutient la révision proposée. L'uniformisation des textes légaux avec les nouvelles prescriptions techniques pour les véhicules agricoles et forestiers mises en place en Europe contribuera à l'amélioration de la sécurité routière.

La volonté d'établir des normes environnementales plus strictes pour les gaz d'échappement applicables aux machines de travail et aux tracteurs est une évolution bienvenue pour l'amélioration de la qualité de vie.

Le Conseil d'Etat préavise aussi favorablement l'intégration des nouvelles prescriptions relatives aux tachygraphes définies par l'Union européenne dans le droit suisse, celles-ci étant essentielles à un accès facilité des transporteurs suisses au marché européen du transport routier.

Tout en approuvant la suppression des contrôles techniques pour les véhicules neufs réceptionnés dans l'Union européenne, le Conseil d'Etat estime, pour des raisons de sécurité et de justesse des données, que l'immatriculation sans contrôle technique de tels véhicules ne pourra être admise que si les documents sont signés par des professionnels de la branche dûment formés.

 

De plus, l'utilisation des feux bleus lors de courses d'urgence de nuit sans l'avertisseur à deux sons alternés offre la possibilité de diminuer les nuisances sonores lorsque la sécurité routière le permet.

 

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, T. 022 388 30 05.

Genève

Cherpines : nouvelle étape pour la réalisation de 1000 logements au Rolliet

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé (PLQ) du Rolliet, représentant une surface totale d'environ 11 hectares située en zone de développement 3 (zone comprenant les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée). Ce PLQ est le premier du grand projet Cherpines. Il est délimité par la route de Base au sud, le chemin du Pont-du-Centenaire à l’ouest, le chemin de la Mère-Voie et l’école Aimée Stitelmann à l’est.

Le PLQ envisage la réalisation de 105'946 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées au logement, soit environ 1000 habitations réparties dans treize bâtiments en forme d'îlots semi-ouverts de rez+3 à rez+7 étages, ponctuellement deux angles d'îlots à rez+9 étages pour souligner la perspective du chemin des Longues-Rasses, qui traverse tout le quartier des Cherpines. Les gabarits des bâtiments tiennent compte de l'échelle du voisinage : plus bas le long de la zone villas et plus haut en front de la route de Base et des voiries.

Il est également prévu d'y réaliser un groupe scolaire de seize classes (avec réserve pour une extension), une crèche et 15'000 m2 SBP d'activités, commerces et services de proximité, ainsi que des équipements sportifs.

Afin de favoriser la mobilité douce au sein du quartier, une station du futur tram 15 prolongé prendra place à l'entrée du quartier et le chemin des Longues-Rasses sera fermé à la circulation entre l'école Aimée Stitelmann et le futur groupe scolaire. Un réseau d'espaces publics nouveaux (venelles, placettes, cœurs d'îlots, etc.) offrira des parcours sûrs et confortables pour les piétons et les cyclistes.

Une esplanade publique - espace convivial et attractif marquant l'entrée du quartier - accueillera notamment commerces, bureaux et services, face à l'arrêt du futur tram.

Les espaces verts représenteront un tiers de la surface totale du projet. En effet, des cœurs d’îlots en pleine terre permettront des plantations d'arbres de grande dimension. Des jardins partagés, plantages, places de jeux, etc. le long du chemin de la Mère-Voie et des Cherpines assureront une transition paysagère avec le quartier de villas des Verjus.

Le Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates a préavisé favorablement ce projet le 26 septembre 2017.

La procédure d'opposition, ouverte du 14 décembre 2017 au 29 janvier 2018, a suscité quatre oppositions que le Conseil d’Etat a rejetées simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhone, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Protection des monuments, de la nature et des sites: mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05.01; RPMNS). Cette adoption fait suite à l'entrée en vigueur le 18 novembre 2017 de la loi du 22 septembre 2017 (L 12001) modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites  (voir communiqué de presse du 22 septembre 2017). Elle vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions légales au niveau réglementaire afin d'avoir un corpus législatif cohérent.

Ces règles visent notamment à renforcer le rôle de la commission des monuments, de la nature et des sites dans l'élaboration de "règles de bonnes pratiques". Il sera ainsi plus aisé de prendre en considération le patrimoine en amont des procédures d'aménagement du territoire et de rappeler son importance auprès de la population.

Une telle démarche s'inscrit en outre dans la droite ligne des engagements pris notamment par la Suisse lors de la Conférence des ministres de la culture au mois de janvier 2018 à Davos en signant la Déclaration de Davos 2018 "Vers une culture du bâti de qualité pour l'Europe", qui rappelle l'importance du patrimoine culturel en tant qu'élément central de la culture d'un bâti de qualité.
 

 

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Octroi d'un congé pour les membres du personnel qui accueillent un enfant

Par une modification du règlement d'application de la loi générale relative au personnel (B 5 05.01) et du règlement fixant le statut du personnel enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (B 5 10.04), le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un congé aux membres du personnel qui prennent en charge un enfant de moins de huit ans en tant que famille d'accueil et d'hébergement.

Cette modification règlementaire s'inscrit dans la démarche régulière du Conseil d'Etat pour combler le manque de familles d'accueil, dont le canton de Genève souffre cruellement.

 

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Développement du système d'information de santé de l'enfant

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit d’investissement de 1'133’680 francs destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS).

La loi 10874 avait pour but de financer le développement du système informatique du service de santé de l’enfance et de la jeunesse et du service dentaire scolaire, baptisé SISE pour système d’information de santé de l’enfant.

Ce projet a fait l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en septembre 2011 et c’est une solution logicielle existante, opérationnelle et paramétrable aux besoins des services bénéficiaires qui a été choisie. Toutes les fonctionnalités définies dans le cahier des charges ont été intégrées, à la satisfaction des services bénéficiaires, dans la solution livrée. Le projet a duré quatorze mois et s’est conclu par une non dépense de 81'260 francs sur le budget alloué. Le système d’information de santé de l’enfant est utilisé depuis fin 2015 et répond aux besoins exprimés par les services concernés.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DSE, T. 022 388 00 57.

Développement du système d'information du revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6,639 millions de francs pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU).

La loi 10527 avait pour but de financer le développement du SI RDU – projet de grande envergure et transversal pour l’Etat de Genève –, de manière à disposer d’un système cohérent, intégrant l’ensemble des prestations sociales soumises à condition de ressources.

Ce projet a fait dans un premier temps l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en novembre 2012. L'examen détaillé des offres ayant montré qu'aucune des solutions proposées ne convenait, chaque solution se révélant en-dessous des attentes de l'Etat dans au moins une dimension fonctionnelle, technique ou de coût, c’est finalement une solution interne qui a été développée en réutilisant un maximum des composants existants, dans le respect du budget et du cahier des charges.

Au terme du projet, il apparaît que les objectifs visés par la loi 10527 sont tous atteints. Le projet a duré un peu plus de quatre ans depuis sa phase d’initialisation jusqu’à la mise en production finale – un premier lot a pu être mis en service après dix-huit mois – et s’est conclu par une non dépense de 380'640 francs sur le budget alloué.

Le projet informatique du SI RDU est une réussite: il s’agit en effet d’un projet exemplaire en termes de transversalité, de justice sociale, d’utilisation de l’application – plus de 200 personnes utilisent régulièrement le SI RDU – et d’innovation. Pour rappel, quelque 1,2 milliard de prestations sociales financières sont versées aux bénéficiaires concernés.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Paul Belgeri, directeur, direction générale des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 05 77.

Régulation des sangliers à nouveau autorisée pour deux ans

Compte tenu du potentiel de dégâts que peuvent occasionner les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, la régulation de la population des sangliers par le tir.

Cette mesure a été préavisée favorablement par la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et la commission de régulation de la faune.

Ces tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement de la direction générale de l'agriculture et la nature.

 

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DETA, T. 022 388 55 61.

Ville de Genève : annulation partielle de deux délibérations du 7 février 2018

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement deux délibérations de la Ville de Genève du 7 février 2018 destinées aux travaux d'aménagements des espaces publics en lien avec les haltes CEVA et à l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux.

Lors de la séance du Conseil municipal de la Ville de Genève, les deux délibérations mentionnées ci-dessus ont été amendées par le Conseil municipal afin d'englober dans les crédits destinés aux travaux d'aménagement des espaces publics, l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux. M. Rémy Pagani, maire de la Ville de Genève, a attiré l'attention du Conseil d'Etat par courrier du 20 mars 2018 et a demandé l'annulation partielle de celles-ci.

Le Conseil d'Etat a considéré que les amendements votés par le Conseil municipal étaient contraires au droit supérieur, notamment à l'art. 48 litt. n de la loi sur l'administration des communes, qui donne la compétence exclusive à l'exécutif de défendre les intérêts de la commune dans les procès qu’elle a ou qui lui sont intentés et de prendre les mesures nécessaires, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que les indemnités versées à des tiers doivent émarger au compte de résultats, car il ne s'agit pas de dépenses de nature d'investissement, mais de fonctionnement. Dès lors, elles ne peuvent pas être prévues dans un crédit d'investissement.

Toutefois, considérant la volonté du Conseil municipal de donner un signal à l'exécutif, l'amendement du municipal demandant l'indemnisation des riverains sera traité comme une résolution. En conséquence, les délibérations mentionnées ci-dessus sont partiellement annulées et la demande d'indemnisation est transformée en résolution du Conseil municipal à l'intention de l'exécutif.
 

 

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Traitements minimaux de base des magistrats communaux fixés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (B 6 05.01) fixant les montants bruts mensuels minimum impératifs du traitement de l’indemnité des magistrats communaux.

Cette modification réglementaire fait suite à l’adoption par le Grand Conseil de l’article 47 B de la loi sur l’administration des communes (LAC B 6 05).

A compter du 1er janvier 2019, ces montants sont fixés à :
a)    3000 francs pour les maires des communes de moins de 3000 habitants;
b)    2000 francs pour les adjoints;
c)    5000 francs pour les conseillers administratifs;
d)    8000 francs pour les conseillers administratifs des communes de plus de 50'000 habitants;
e)    15'000 francs pour les conseillers administratifs de la Ville de Genève.

En outre, les communes devront obligatoirement s’assurer que les magistrats communaux bénéficient d’une couverture sociale adéquate.

 

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Approbation des comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE)

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Ces comptes, qui ont été adoptés le 15 mars 2018 par le conseil de fondation de la FAE, montrent qu'une indemnité financière de 5'019'353,36 francs a été versée, soit un montant inférieur de 338'182,64 francs par rapport au budget. Au 31 décembre 2017, le montant global des cautionnements s'élève à 24'560'545 francs, soit une augmentation de 4,9 millions de francs par rapport à la situation au 31 décembre 2016. Le montant des participations s'élève à 13,664 millions de francs, soit une augmentation de 49,999 millions de francs par rapport à 2016.

L'exercice 2017 correspond au deuxième exercice du contrat de prestations signé entre l'Etat de Genève et la FAE pour les années 2016 à 2020.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Emanuela Dose Sarfatis, DSE, T. 022 388 31 65.
 

Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018

Le Conseil d'Etat a pris deux arrêtés constatant, l'un, les résultats de l'élection du Grand Conseil, l'autre les résultats du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018.

Le gouvernement a par ailleurs pris acte avec satisfaction du bon déroulement des opérations électorales et il remercie les équipes chargées de l'organisation ainsi que les presque 800 jurés qui se sont investis pour garantir le succès de l'opération.

Le second tour de l'élection du Conseil d'Etat aura lieu le 6 mai 2018.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Condoléances suite au décès de deux personnalités actives dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à Mme Antoinette Aebersold suite au décès de son époux, M. Jean-Pierre Aebersold.

Homme de théâtre reconnu de la région, M. Aebersold a dirigé pendant de nombreuses années le Théâtre de Saint-Gervais, puis le Forum Meyrin, devenu grâce à son exigence et à son savoir-faire un lieu extrêmement apprécié et fréquenté par la population genevoise. Tant son enthousiasme que son amour du spectacle ont fait de lui un personnage emblématique du monde culturel. M. Aebersold a également contribué au soutien de la culture genevoise en sa qualité de membre de l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses condoléances à Mme Deniz Darier suite au décès de son époux, M. Pierre Darier.

Banquier reconnu, M. Darier s'est investi dans les conseils de différents organismes bancaires et culturels. Passionné d'art contemporain, il a contribué au soutien de la culture genevoise à travers le rôle moteur qu'il a exercé dans la création du MAMCO, dont il a présidé la destinée durant une dizaine d'années. Il a également oeuvré de manière déterminante au sein de la commission chargée de proposer la nouvelle loi sur la culture.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière annuelle de 297'000F à la Fondation du Concours de Genève pour la période 2017 à 2020 (L12038) Conseil d'Etat Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière de 291'090F à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour les années 2017 à 2020 (L12024) Conseil d'Etat Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.02.2018, accordant une aide financière à divers organismes de vacances pour les années 2018 à 2021 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Mouvement de la Jeunesse Suisse Romande (L12198) Conseil d'Etat Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (A 2 06) (L12241) Conseil d'Etat Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.02.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 7'780'000F pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire (L12145) Conseil d'Etat Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.02.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00) (L12217) Conseil d'Etat Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.02.2018, accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F pour les années 2018 et 2019 et une indemnité annuelle non monétaire de 545'868F pour les années 2018 et 2019 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève (L12182) Conseil d'Etat Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.02.2018, de bouclement de la loi 10827 ouvrant un crédit autofinancé de 25'443'914F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du quartier Praille - Acacias - Vernets (3e étape : réalisation du tronçon aval pont de Lully - pont des Marais) (L12138) Conseil d'Etat Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur les routes (L 1 10) (Chantiers : halte à la hausse démesurée des taxes !) (L11598) Grand Conseil Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

 

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact
19 avril
9h-18h
BIM Change Management - Comment gérer le changement disruptif dans la construction ?
 
Fédération des entreprises romandes Genève
Rue de Saint-Jean 98 - 1201 Genève
 
DALE Vincent Lusser
T. 076 318 30 64
20 avril
10h
Inauguration de la renaturation du Nant d'Avril Au croisement des routes de Meyrin et du Mandement DETA Yves Bellégo
T. 076 615 69 56

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