Valoriser les compétences
Avec cette réforme, la CMNS bénéficiera ainsi d'une plus grande disponibilité pour délivrer des préavis sur des dossiers aux enjeux marqués tels que les mesures de classement, d'inscriptions à l’inventaire ou de plan de site, ainsi que pour l'instruction des demandes d'autorisation définitives (DD). Elle pourra également se concentrer sur l'élaboration de "règles de bonnes pratiques" qui serviront de lignes de conduite pour l'ensemble des professionnels concernés.
Les autorisations de construire instruites en procédure accélérée (APA), qui présentent des enjeux moindres en matière de protection du patrimoine et qui exigent une célérité de traitement, seront dorénavant traitées uniquement par l'OPS, qui dispose des compétences nécessaires. Aux côté de ses activités de soutien et de conseil en matière en protection du patrimoine et d'archéologie, le rôle décisionnel de l'OPS est ainsi confirmé.
Un volume important de dossiers
Avec plus de quarante-huit objets mis à l'inventaire, sept plans de sites adoptés, cinq arrêtés de classement et plus de 6300 préavis donnés depuis le début de la législature, l'activité patrimoniale du canton est remarquable. Pour M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat: "Ces chiffres confirment l'importance d’intégrer la thématique du patrimoine naturel et bâti dès la phase initiale de conception des projets urbains, pour permettre aux architectes de les valoriser."
Cette de loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la FAO.
Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05).