Point presse du Conseil d'Etat du 28 octobre 2020

Le Conseil d'Etat a adressé ses très vives condoléances et toute sa sympathie aux Autorités françaises suite au décès de Monsieur Samuel Paty, victime d'un acte terroriste dans la commune de Conflans-Sainte-Honorine, le vendredi 16 octobre 2020.

Le gouvernement genevois souligne que cet acte atroce envers un représentant de l'Education nationale et défenseur de la liberté d'expression touche un pilier des valeurs humanistes et tient à adresser son soutien indéfectible au corps enseignant qui assure la pérennité des institutions démocratiques.

Alerté par une augmentation constante et significative du taux d'absence au sein de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG-DERI) – plus de 13% entre mai 2019 et avril 2020 –, l'Office du Personnel de l'Etat (OPE) a mandaté une expertise externe. Cette expertise vise à établir un diagnostic relatif à la situation en termes de ressources humaines au sein de cette direction générale rattachée au département du développement économique (DDE).

Après avoir d'ores et déjà entendu une grande majorité des collaboratrices et collaborateurs de la DG-DERI, l'experte indépendante mandatée relève des problèmes à la fois organisationnels, managériaux et relationnels mettant en cause Monsieur Pierre Maudet. Le rapport intermédiaire appelle le Conseil d'Etat à prendre de toute urgence des mesures afin de respecter les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail (MSST).

Le rapport souligne encore que la protection de la santé physique et psychique des collaborateurs de la DG-DERI, ainsi que de certaines personnes du secrétariat général du DDE, n'est pas assurée. Il recommande à l'Etat de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger durablement toutes les personnes concernées, en les éloignant ou en les déplaçant.

Le Conseil d'Etat est conscient de ses responsabilités d'employeur et notamment de la nécessité de protéger la personnalité de ses collaborateurs. Sur la base des premières conclusions de cette expertise externe, le Conseil d'Etat a ainsi décidé de transférer provisoirement la responsabilité du département du développement économique (DDE) de Monsieur Pierre Maudet à Madame Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines (DF), le temps que le rapport définitif soit rendu à l'issue des dernières auditions.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments prélevés en cas de demandes de prolongation de délai pour le retour de la déclaration fiscale.

Actuellement, l'émolument est de 20 francs pour une prolongation du délai jusqu'à trois mois et de 40 francs au-delà de trois mois, quelle que soit la longueur du délai. La modification proposée par le Conseil d'Etat prévoit un émolument de 20 francs jusqu'à trois mois, comme c'est le cas actuellement, puis de 40 francs jusqu'à cinq mois. Au-delà de cinq mois, le montant de l'émolument est fixé à 60 francs.

Cette modification réglementaire permet d'échelonner davantage le délai pour le retour de la déclaration fiscale et incite les contribuables à retourner le plus rapidement possible leur déclaration en augmentant l'émolument relatif au dernier délai.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE).

Dans son rapport 139 de mai 2018, la Cour des comptes a analysé les cas de rigueur traités par le service des bourses et prêts d'études en application de l'article 23, alinéa 3 de la LBPE, du 17 décembre 2009. Sur la base de son analyse, elle a émis la recommandation de prévoir, pour les cas complexes, des modalités de décisions collégiales qui intègrent des acteurs externes au service des bourses et prêts d'études (SBPE). Depuis, le SBPE résume, à l'intention de la commission consultative en matière de bourses et prêts d'études, les cas de figure spécifiques traités comme cas de rigueur, dans le but de faire valider ainsi sa pratique et d'assurer l'égalité de traitement.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la LBPE, il est nécessaire que le SBPE puisse recourir à l'expertise de personnes externes au service pour évaluer la pertinence de certains projets de reconversion.

Sur cette base, le Conseil d'Etat a décidé d'ancrer formellement dans le règlement d'application de la loi sur les  bourses et prêts d'études deux nouvelles missions de la commission consultative en matière de bourses et prêts d'études. Celle-ci aura ainsi pour missions de fournir une expertise au SBPE dans le cadre du traitement des cas de rigueur d'une part, et dans le cadre de l'évaluation des projets de reconversion d'autre part. Dans ce dernier cas, le support pourrait être fourni sous la forme d'un groupe d'experts chargés par la commission de préaviser les projets de reconversion.

Ce soutien ne sera pas systématique, mais interviendra uniquement sur demande du SBPE. Comme il le fait déjà, le SBPE informera la commission consultative de certains cas de figure spécifiques, traités en tant que cas de rigueur, dans le but de faire superviser et valider sa pratique.

Il importe de préciser qu'aucune donnée personnelle permettant d'identifier une personne précise ne sera transmise dans ce cadre à la commission consultative.

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723), du 25 juin 2020.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

• signatures annoncées: 7017
• signatures contrôlées: 6360
• signatures validées: 5385

Le nombre de 5370 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet est fixée par arrêté séparé.