Point presse du Conseil d'Etat du 28 octobre 2020

Type de publication
Date de publication
28 octobre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

Genève internationale

Condoléances adressées suite au décès de M. Samuel Paty

Le Conseil d'Etat a adressé ses très vives condoléances et toute sa sympathie aux Autorités françaises suite au décès de Monsieur Samuel Paty, victime d'un acte terroriste dans la commune de Conflans-Sainte-Honorine, le vendredi 16 octobre 2020.

Le gouvernement genevois souligne que cet acte atroce envers un représentant de l'Education nationale et défenseur de la liberté d'expression touche un pilier des valeurs humanistes et tient à adresser son soutien indéfectible au corps enseignant qui assure la pérennité des institutions démocratiques.

Genève

S'appuyant sur les premières conclusions d'une expertise externe de ressources humaines, le Conseil d'Etat transfère provisoirement la responsabilité du département du développement économique (DDE) de Monsieur Pierre Maudet à Madame Nathalie Fontanet

Alerté par une augmentation constante et significative du taux d'absence au sein de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG-DERI) – plus de 13% entre mai 2019 et avril 2020 –, l'Office du Personnel de l'Etat (OPE) a mandaté une expertise externe. Cette expertise vise à établir un diagnostic relatif à la situation en termes de ressources humaines au sein de cette direction générale rattachée au département du développement économique (DDE).

Après avoir d'ores et déjà entendu une grande majorité des collaboratrices et collaborateurs de la DG-DERI, l'experte indépendante mandatée relève des problèmes à la fois organisationnels, managériaux et relationnels mettant en cause Monsieur Pierre Maudet. Le rapport intermédiaire appelle le Conseil d'Etat à prendre de toute urgence des mesures afin de respecter les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail (MSST).

Le rapport souligne encore que la protection de la santé physique et psychique des collaborateurs de la DG-DERI, ainsi que de certaines personnes du secrétariat général du DDE, n'est pas assurée. Il recommande à l'Etat de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger durablement toutes les personnes concernées, en les éloignant ou en les déplaçant.

Le Conseil d'Etat est conscient de ses responsabilités d'employeur et notamment de la nécessité de protéger la personnalité de ses collaborateurs. Sur la base des premières conclusions de cette expertise externe, le Conseil d'Etat a ainsi décidé de transférer provisoirement la responsabilité du département du développement économique (DDE) de Monsieur Pierre Maudet à Madame Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines (DF), le temps que le rapport définitif soit rendu à l'issue des dernières auditions.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, cheffe de service adjointe du service de communication, CHA, T. 022 327 90 82, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, DF, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, T. 022 327 98 07.

Entrée en vigueur du salaire minimum le 1er novembre 2020

Le Conseil d'Etat a promulgué ce jour la loi relative à l'introduction du salaire minimum. Celle-ci prendra effet le 1er novembre 2020. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté visant à fixer le salaire minimum à 23 francs au 1er novembre 2020 et à 23,14 francs par heure au 1er janvier 2021, du fait de l'indexation prévue par la loi.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a fixé également, sur la base du préavis de la majorité du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), le salaire minimum dans le domaine de l'agriculture à 16,90 francs au 1er novembre et à 17 francs au 1er janvier 2021, et dans le domaine de la floriculture à 15,50 francs au 1er novembre 2020 et à 15,60 francs par heure au 1er janvier 2021.

Le Conseil d'Etat édictera d'ici la fin de l'année le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT) en conséquence.

Un mémento avec les questions-réponses (FAQ) relatives à l'introduction du salaire minimum sera disponible sur le site internet de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Délai de retour de la déclaration fiscale: émolument modifié

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments prélevés en cas de demandes de prolongation de délai pour le retour de la déclaration fiscale.

Actuellement, l'émolument est de 20 francs pour une prolongation du délai jusqu'à trois mois et de 40 francs au-delà de trois mois, quelle que soit la longueur du délai. La modification proposée par le Conseil d'Etat prévoit un émolument de 20 francs jusqu'à trois mois, comme c'est le cas actuellement, puis de 40 francs jusqu'à cinq mois. Au-delà de cinq mois, le montant de l'émolument est fixé à 60 francs.

Cette modification réglementaire permet d'échelonner davantage le délai pour le retour de la déclaration fiscale et incite les contribuables à retourner le plus rapidement possible leur déclaration en augmentant l'émolument relatif au dernier délai.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

 

 

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2020

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) pour l'année fiscale 2020.

Il a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent ainsi la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

 

 

Catégories

 

2019

 

2020

 

Variation

 

a)

Immeubles de logements

3,91%

4,05%

+ 3,6%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1


3,04%


3,25%


+ 6,9%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2


4,01%


3,86%


- 3,7%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones


4,54%


4,50%


- 0,9%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2020 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories d) et e), et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories a) et c). Le taux relatif à la catégorie b) n'est pas modifié.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Bourses et prêts d'études: deux nouvelles missions attribuées à la commission consultative

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE).

Dans son rapport 139 de mai 2018, la Cour des comptes a analysé les cas de rigueur traités par le service des bourses et prêts d'études en application de l'article 23, alinéa 3 de la LBPE, du 17 décembre 2009. Sur la base de son analyse, elle a émis la recommandation de prévoir, pour les cas complexes, des modalités de décisions collégiales qui intègrent des acteurs externes au service des bourses et prêts d'études (SBPE). Depuis, le SBPE résume, à l'intention de la commission consultative en matière de bourses et prêts d'études, les cas de figure spécifiques traités comme cas de rigueur, dans le but de faire valider ainsi sa pratique et d'assurer l'égalité de traitement.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la LBPE, il est nécessaire que le SBPE puisse recourir à l'expertise de personnes externes au service pour évaluer la pertinence de certains projets de reconversion.

Sur cette base, le Conseil d'Etat a décidé d'ancrer formellement dans le règlement d'application de la loi sur les  bourses et prêts d'études deux nouvelles missions de la commission consultative en matière de bourses et prêts d'études. Celle-ci aura ainsi pour missions de fournir une expertise au SBPE dans le cadre du traitement des cas de rigueur d'une part, et dans le cadre de l'évaluation des projets de reconversion d'autre part. Dans ce dernier cas, le support pourrait être fourni sous la forme d'un groupe d'experts chargés par la commission de préaviser les projets de reconversion.

Ce soutien ne sera pas systématique, mais interviendra uniquement sur demande du SBPE. Comme il le fait déjà, le SBPE informera la commission consultative de certains cas de figure spécifiques, traités en tant que cas de rigueur, dans le but de faire superviser et valider sa pratique.

Il importe de préciser qu'aucune donnée personnelle permettant d'identifier une personne précise ne sera transmise dans ce cadre à la commission consultative.

 

Pour toute information complémentaire: M. Ciro Candia, directeur du service des bourses et prêts d'études, DCS, T. 022 388 73 75.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2021

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2021, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,086% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,092% depuis 2018.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime Loi fédérale sur l'assurance-maternité (LAMat).

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723), du 25 juin 2020.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 7017
  • signatures contrôlées: 6360
  • signatures validées: 5385

Le nombre de 5370 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet est fixée par arrêté séparé.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat,, CHA, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillère-er-s municipaux en octobre 2020

Durant le mois d’octobre 2020, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Genève: Mme Monica Granda Restrepo est élue en remplacement de M. Olivier Baud.
  • Lancy: M. Giuseppe  Di Salvo est élu en remplacement de M. Roger Golay.
  • Meyrin: M. Fabrice Rheiner est élu en remplacement de M. Roger Frauchiger.
  • Plan-les-Ouates: M. Jérémy Ducrest est élu en remplacement de M. Francisco Valentin.
  • Veyrier: M. Yves Monnat est élu en remplacement de Mme Barbara Gremaud.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 27.09.2020 modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail émanant de l'initiative populaire « 23 frs, c'est un minimum » (J 1 05 ? IN 173) Comité d'initiative Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2019 (12680) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l'intégration pour 2019 (12682) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2019 (12668) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Catégories de logements) (L 1 35 - 12762) Conseil d'Etat Vendredi 1er janvier 2021
Loi du 28.08.2020, abrogeant la loi 12477 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35 - 12763) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2019 (12673) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2019 (12675) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2019 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12676) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les rapports individuels d'activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2019 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12677) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2019 (12681) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2019 (12700) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2019 (12701) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 18 600 000 francs supplémentaire à la loi 9995 ouvrant un crédit d'investissement de 193 483 000 francs en vue de la construction de la 5e étape du Centre médical universitaire (CMU) (12606) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2019 (12687) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019 (12689) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019 (12690) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2019 (12695) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2019 (12696) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05 - 12558) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05 - 12667) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2019 (12672) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2019 (12679) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2019 (12693) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant le rapport d'activité de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2019 (12694) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2019 (12669) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2019 (12670) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 28.08.2020, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2019 (12691) Conseil d'Etat Samedi 31 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

2 novembre
10h00

Violences domestiques: présentation des chiffres de l'Observatoire genevois pour l'année 2019 et mesures de prévention et de suivi COVID-19

Salle 2 du DIP
6, rue de l'Hôtel-de-Ville

DF

Tatiana Oddo Clerc
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17
Philippe Dunant
T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84

3 novembre
10h15

Politique énergétique cantonale: des actions qui portent leurs fruits!

SIG Centre polyvalent
Salle de conférence au 1er étage
5, rue des Jardins

DT

Sonia Salina
T. 078 641 84 20

5 novembre
9h00

Présentation du diagnostic local de sécurité 2020

Nouvel Hôtel de police
Salle "Fenêtre"
Chemin de la Gravière 5
1227 Acacias

DSES

Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75

Type de publication
Date de publication
28 octobre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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