3. Salaires minimaux
Les employeurs doivent respecter les salaires minimaux prévus dans les conventions collectives de travail (CCT) ou les contrats type de travail (CTT) de leur secteur d’activité.
L'initiative populaire "23 frs, c'est un minimum" a été acceptée le 27 septembre 2020 par les citoyens genevois. Elle a pour conséquence que tout salaire horaire inférieur au minimum prévu par la nouvelle base légale doit être porté à CHF 23.- dès le 1er novembre 2020.
Pour la bonne application des nouvelles dispositions relatives au salaire minimum, nous vous invitons à prendre connaissance du livret dédié au salaire minimum genevois.
Pour tout complément d'information, veuillez vous adresser par courriel à salaire-minimum@etat.ge.ch.
Conventions collectives de travail (CCT)
Les Conventions collectives de travail (CCT) « ordinaires » sont des textes réglant les conditions de travail applicables dans une branche d’activité déterminée.
Résultat de négociations entre les partenaires sociaux, elles ne sont applicables qu’aux entreprises membres d'une association patronale signataire de cette CCT.
Lorsque les entreprises signataires d'une CCT ordinaire représentent la majorité des entreprises du secteur et qu'elles emploient la majorité des travailleurs de la branche, les partenaires sociaux peuvent demander l'extension de certaines de ces dispositions à l'autorité, afin qu'elles s'appliquent obligatoirement à toutes les entreprises du secteur concerné. Ces CCT sont appelées « étendues » ou encore « de force obligatoire ».
Dans le canton de Genève, de nombreuses branches sont couvertes par des conventions collectives de travail étendues, parmi lesquelles les principales sont (état au 1er avril 2017) :
- Bâtiment – métallurgie du bâtiment
- Bâtiment – secteur principal de la construction
- Bâtiment – second œuvre
- Coiffeurs
- Commerce de détail
- Construction de voies ferrées
- Échafaudeurs
- Hôtels, restaurants et cafés
- Industrie de la carrosserie
- Industrie des garages
- Nettoyage
- Nettoyage des textiles
- Parcs et jardins, pépinières et arboriculture
- Services de sécurité privés
- Travail temporaire
Liste complète des CCT en vigueur dans le canton de Genève
Les autorités de contrôle et de sanction sont les commissions paritaires des secteurs concernées.
Les travailleurs soumis ont également la possibilité de faire valoir leurs droits au Tribunal des Prud’hommes.
Contrats-types de travail (CTT)
Les contrats-types de travail (CTT) sont des textes légaux qui assurent une protection minimale des travailleurs dans des secteurs non soumis à une convention collective de travail.
Il convient de distinguer deux régimes de CTT :
- CTT ordinaires : on peut y déroger par accord écrit entre les parties au contrat.
- CTT avec salaires impératifs : édictés pour éviter les situations de sous-enchère salariale abusives et répétées. Les salaires minimaux fixés dans ces CTT doivent être respectés impérativement.
Dans le canton de Genève, les contrats-type de travail sont au nombre de huit (état au 1er avril 2017) :
CTT ordinaires :
- Agriculture
- Floriculture
- Jeunes gens au pair majeurs
- Jeunes gens au pair mineurs
- CTT avec salaires impératifs :
- Economie domestique (EDom)
- Esthétique (Esthé)
- Transport de choses pour compte de tiers (TCCT)
- Monteurs de stands (MStand)
Liste et les textes de tous les CTT en vigueur dans le canton de Genève
L’autorité de contrôle et de sanction des CTT avec salaires impératifs est l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).
L'inspection paritaire des entreprises (IPE) peut également procéder à des contrôles.
Les travailleurs soumis ont également la possibilité de faire valoir leurs droits au Tribunal des Prud’hommes.
Contact :
Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT)
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève 8
Tél. +41 22 388 29 29