Point presse du Conseil d'Etat du 28 mars 2018

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au Conseil exécutif du canton de Berne élu le 25 mars 2018. Le Conseil d'Etat lui exprime ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne dès le 1er juin prochain et est convaincu que le partage des intérêts communs entre Berne et Genève se poursuivra.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses félicitations à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois également élu le 25 mars 2018. Il lui adresse tous ses voeux de succès pour l'importante mission qui sera la sienne au service du canton de Fribourg.

Répondant à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports au sujet des contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver "Sion 2026", le Conseil d'Etat a pris acte des résultats de l'étude de faisabilité technique du projet tant pour la phase de candidature que pour la réalisation de cette manifestation.

La position de principe de Genève par rapport à l'organisation de Jeux olympiques et paralympiques d'hiver en Suisse rejoint celle de la Confédération établie dans le rapport détaillé transmis et est donc favorable à une candidature de la Ville de Sion en 2026.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant un projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique que la révision proposée s'inscrit dans les réflexions menées ces derniers mois entre la Confédération et les cantons et se prononce globalement favorablement sur le projet, sous réserve de quelques éléments sur lesquels il émet des observations.

Certaines modifications induisent des reports de charge de la Confédération sur les cantons, sans toutefois que des informations claires sur l'ampleur des charges soient disponibles. Le canton n'est donc pas en mesure de se déterminer en connaissance de cause et fait logiquement part de son désaccord sur les dispositions concernées. Cela concerne principalement les systèmes d'alarme et de communication, ainsi que la gestion des constructions protégées.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne qu'il conviendrait de saisir l'opportunité de séparer le texte en deux lois distinctes : l'une traitant de la protection de la population, en tant que concept de collaboration, et l'autre de la protection civile, comme organisation d'intervention. Une distinction claire permettrait d'atténuer la confusion permanente entre ces deux notions.

Le Conseil d'Etat et la société Caran d'Ache sont parvenus à un accord relatif au développement de l'entreprise à Genève. Créé en 1915, Caran d'Ache est un fleuron de l’industrie genevoise qui développe et commercialise des instruments d’écriture et de dessin à l'échelle internationale. Caran d'Ache dispose de son centre de production et administratif depuis 1974 à Thônex, au chemin du Foron.

Dans le but de moderniser son site de production et d'en améliorer l'accessibilité à ses fournisseurs et aux employés, la société souhaite déménager à proximité de nœuds routiers et/ou ferroviaires. Le déménagement s’accompagnera d’investissements à hauteur de plusieurs millions de francs, notamment pour renouveler l’outil industriel. C'est ainsi que l'entreprise est à la recherche de 30'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) de foncier. Après avoir étudié différentes options, la société compte s'implanter à Bernex, en bordure d'autoroute, dans la nouvelle zone industrielle des Rouettes.

Concernant l'actuel site de Caran d'Ache, enclavé, il s'avère peu propice à l'activité industrielle. Par conséquent, le Conseil d'Etat souhaite y développer un programme de logement afin de lutter contre la pénurie en la matière. Considérant que ce périmètre ne figure pas au plan directeur cantonal 2030 et qu'il est détenu par un propriétaire unique qui s'engage notamment à respecter les densités minimales de la zone de développement 3 (IUS >1.2) avec une part de logements en coopérative d’habitations et à destination de personnes âgées (IEPA), ainsi qu'à  céder à la commune le foncier nécessaire à la réalisation d'un demi-groupe scolaire, le Conseil d'Etat entre exceptionnellement en matière sur la réalisation d'une zone ordinaire 3 (zone dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), moyennant une convention signée par les parties. Ce déclassement doit permettre, avec un indice d'utilisation du sol de 1.4, de réaliser environ 450 logements et d'offrir environ 5000 m2 SBP de surfaces d'activités. Cette demande est également soutenue par la commune de Thônex.

Par ailleurs, la localisation du site à proximité immédiate d'axes forts de transport en commun (halte Léman Express de Chêne-Bourg, tram 12), de la Voie verte d'agglomération, et de services et commerces, constitue une excellente opportunité de participer à la construction de la "ville des courtes distances" et de répondre ainsi aux objectifs de la politique d'aménagement cantonale.

Pour garantir la tenue des engagements entre les parties, le recours à une convention sera étudié afin de disposer d'une feuille de route pour encadrer les procédures réglementaires à mettre en œuvre au plus tard à partir de 2019 (plans d'affectation, demande définitive).

Voir présentation.

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion (M 2350) du Grand Conseil l'invitant à déclasser en zone ordinaire 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) une partie du secteur actuellement en zone 5 (villas) entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes à Vernier.

Le Conseil d'Etat a déposé en juin 2011 un projet de loi de modification des limites de zone en vue de déclasser l'ensemble du  périmètre en zone de développement 3. Il s'agit de répondre aux objectifs du plan directeur cantonal qui vise à utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes.

Le gouvernement genevois estime que la zone de développement constitue un mécanisme adéquat de mise à disposition de logements répondant aux besoins de la population tout en assurant une certaine mixité sociale. En outre, la commune de Vernier s'est opposée à la création d'une zone ordinaire sur son territoire C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne donnera pas suite à la motion déposée par le Grand Conseil.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les objectifs de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), qui vise à développer la ville sur certains périmètres de la couronne urbaine, à garantir une certaine densité afin de garantir un usage raisonnable du sol, à éviter un mitage du territoire et à préserver la zone agricole.

Le Conseil d'Etat fait remarquer que  la LGZD  permet à la population de se loger à des prix raisonnables, le système prévu par la loi permettant de contrôler les plans financiers des futures constructions ainsi que les prix de location ou de vente pendant dix ans. Avec l'adoption de la loi sur les logements d'utilité publique, la LGZD a été modifiée (PL 12093) afin de garantir, dans les nouveaux déclassements sur zone de fond villas, une proportion de logements LUP (30%) dont le taux d'effort et d'occupation sont fixés.

La zone de développement se caractérise également par la nécessité d'élaborer un plan localisé de quartier (PLQ) qui offre une organisation spatiale cohérente sur l'ensemble du périmètre et une répartition équitable des droits à bâtir pour l'ensemble des propriétaires. Des cessions gratuites de terrain au domaine public cantonal ou communal en contrepartie de la garantie des droits à bâtir aux propriétaires concernés peuvent être effectuées dans le cadre du PLQ, afin d'assurer la desserte des quartiers, la création d'espaces publics et la réalisation d'équipements publics.

Le régime de la zone de développement permet également à l'Etat et aux communes de disposer d'un droit de préemption sur les parcelles mises en vente afin de réaliser les constructions prévues par le PLQ.  Par ailleurs, la zone de développement permet l'application de la "loi Longchamp" (11141), adoptée le 14 mars 2013, qui lutte contre la thésaurisation des logements en propriété par étage.

Le Conseil d'Etat a fixé le calendrier des vacances scolaires pour les élèves des écoles primaires et secondaires pour l'année scolaire 2019/2020 comme suit :

• Vacances d'automne : du lundi 21 octobre au dimanche 27 octobre 2019.
• Vacances de Noël et Nouvel An : du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020.
• Vacances de février : du lundi 10 février au dimanche 16 février 2020.
• Vacances de Pâques : du jeudi 9 avril au dimanche 19 avril 2020.
• Vacances d'été : du lundi 29 juin au dimanche 30 août 2020.

Ce calendrier tient compte, dans toute la mesure du possible, de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Répondant à une motion du Grand Conseil (M2400) sur les risques majeurs phytosanitaires et météorologiques en agriculture et conformément au plan d'action adopté par le Conseil d'Etat le 10 mai 2017, une aide financière cantonale à fonds perdu de 1,9 million de francs a été décidée par le Conseil d'Etat. Cette aide, dont le montant doit être approuvé par la commission des finances du Grand Conseil, complète les moyens débloqués récemment par la fondation privée Fondssuisse, qui s'élèvent à 1,5 million de francs. Au total, 82 exploitations bénéficieront ainsi d'un soutien financier moyen de 41'000 francs.

L'aide financière cantonale prévue est destinée à couvrir en partie les frais d'entretien des parcelles touchées par le gel selon un barème dégressif linéairement. Ainsi, les parcelles détruites à 100% par le gel feront l'objet d'une aide de 15'000 francs par hectare (60% des frais d'entretien) et celles ayant subi des dégâts de 40% ou inférieurs à ce seuil ne bénéficieront d'aucun soutien à fonds perdu.

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles et arboricoles de notre canton. Au niveau de la viticulture, 450 hectares, soit 32% du vignoble genevois, ont été endommagés à plus de 50% et les dégâts excédent même les 70% sur 201 hectares. La vendange 2017, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée. La culture arboricole a été tout aussi sévèrement touchée puisque 18 des 65 hectares cultivés à Genève ont subi des dégâts supérieurs à 50%.

Les enjeux liés à l'apparition de nouveaux organismes nuisibles sur le canton sont également abordés dans la réponse à la motion. La révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux est actuellement en cours afin de l'adapter au droit européen. Pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions prévues, les services cantonaux compétents devront consacrer plus de ressources dans le domaine de la surveillance phytosanitaire des organismes de quarantaine prioritaires, cela en particulier en raison de l’augmentation des tâches qui vont incomber aux cantons.

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles: 143 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,92 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif de la commune de Perly-Certoux avec effet au 1er avril 2018 et pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux, et au 14 octobre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Le dépôt des candidatures pour le premier tour sera ouvert auprès du service des votations et élections dès le lundi 26 mars 2018 et, pour le second tour, dès le lundi 24 septembre 2018.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 23 avril 2018 avant midi et pour l'éventuel second tour au mardi 25 septembre 2018 avant midi. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.