Point presse du Conseil d'Etat du 23 juin 2021

Type de publication
Date de publication
23 juin 2021
Membres présents
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

Genève-Confédération

Genève favorable à l'instauration d'un stockage obligatoire d'éthanol

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la constitution d'un stock obligatoire d'éthanol.

Dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. S'agissant de l'éthanol, l'expérience de la crise sanitaire COVID-19 a clairement démontré qu'il constitue un bien vital, notamment pour l’industrie chimique et pharmaceutique. Or, début 2020, la Suisse a connu une pénurie d’alcool éthylique obligeant la Confédération et les cantons à prendre des mesures d’urgence exceptionnelles. Partant de ces considérations, la Confédération a mis en consultation un projet d'ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol.

Ce projet vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en Suisse lors de perturbations des importations et réduit notamment le risque de pénurie à court et moyen termes en cas de forte demande en éthanol, notamment pour la production de désinfectant. La volonté du Conseil fédéral d’instaurer des réserves obligatoires d’éthanol à partir de 2022 impacte essentiellement les acteurs de l'économie privée. C'est l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays qui sera chargé d'établir un lien contractuel avec les milieux économiques concernés.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet d'ordonnance.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Soutien partiel aux adaptations de l'ordonnance sur les produits chimiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de modification concernant la législation sur les produits chimiques. Parmi les nouvelles mesures, la plus importante concerne les règles de notifications des "nouvelles substances": seules celles qui ne sont pas enregistrées auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront être notifiées en Suisse.

Cependant, le Conseil d’Etat rejette la proposition d’exception relative à la vente en libre-service de produits contenant de l’acide lactique (teneur à plus de 5%) suite à la reclassification de ce dernier. Une telle exception créerait une ambiguïté et un précédent pour les distributeurs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Soutien à la révision de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat approuve les modifications de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Depuis le début 2020, les personnes et institutions qui diagnostiquent une maladie oncologique ont l'obligation de la déclarer au registre cantonal des tumeurs. Avec la révision proposée, la date d'information du patient, qui est souvent manquante, ne sera plus exigée pour procéder à l'enregistrement. Cette adaptation est indispensable à des statistiques fiables.

Par ailleurs, l'obligation d'agréger au moins vingt fichiers de données à des fins de recherches n'est pas en phase avec la pratique internationale et doit être supprimée.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Médecine vétérinaire: soutien au projet de modification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire.

La présente modification a pour but d’améliorer l’approvisionnement en médicaments vétérinaires et la sécurité alimentaire des denrées alimentaires. Pour cela, l’importation de médicaments par les vétérinaires doit être facilitée et la consommation d’antibiotiques vétérinaires surveillée. Le projet autorise les vétérinaires praticiens à importer des médicaments homologués en Union européenne sans autorisation de Swissmedic. Un devoir d’annonce restera cependant de mise auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). La présente révision prévoit également de nouvelles prescriptions sur les médicaments vétérinaires destinés aux abeilles et autres insectes destinés à la consommation afin d’améliorer la sécurité alimentaire. Enfin, l’exploitation des données introduites depuis 2019 par les vétérinaires praticiens concernant les antibiotiques qu’ils prescrivent va permettre de comparer leur utilisation et, le cas échéant, d’ordonner des mesures administratives afin de réduire leur consommation.

Le Conseil d'Etat salue le projet de modification qui permet une simplification de l’importation des médicaments vétérinaires pour les praticiens genevois ainsi qu’un renforcement de la lutte contre l’antibiorésistance.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Circulation routière: Genève émet des réserves quant aux modifications réglementaires proposées

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a émis de fortes réserves sur les modifications de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.

Les modifications acceptées par le Conseil d'Etat prévoient qu’un délai de trois jours doit être respecté pour la transmission à l'autorité administrative des permis ainsi que des plaques d’immatriculation saisis par la police (à Genève, l'office cantonal des véhicules). Un tel délai permet une ouverture rapide des procédures administratives, ce qui est à l'avantage du conducteur concerné.

Par ailleurs, les amendements introduisent le passage du principe de l’anonymat à celui de la transparence dans le cadre de dénonciations effectuées par des particuliers relatives à l’aptitude à la conduite de tiers. Ainsi, l’autorité administrative ne garantira plus l’anonymat à un particulier souhaitant faire part de ses doutes quant à l’aptitude à la conduite d’une autre personne, à moins que l’auteur de la communication n’apporte la preuve que son anonymat présente un intérêt digne de protection. Les dénonciations abusives diminueront et la sauvegarde des relations personnelles et intrafamiliales sera assurée.

Hormis les modifications qui précèdent, le Conseil d'Etat n’est pas favorable à l'adoption des autres propositions d'amendements.

Ces dernières visent, en substance, à imposer à l'autorité cantonale chargée des retraits de permis des délais extrêmement courts dans le traitement des procédures administratives, ce qui la conduirait à devoir prendre des décisions sans être en possession de l'intégralité des éléments probants ou sans qu’il y ait de faits nouveaux justifiant une nouvelle décision.

Il est également proposé que les conducteurs professionnels bénéficient de facilités s'agissant des modalités d'exécution d’un retrait de permis dans le cadre de leurs activités professionnelles et uniquement en cas d'infraction légère. Cela se traduirait par une autorisation de circuler pendant leur activité professionnelle, et uniquement sur un trajet prédéfini. Or, le contrôle de ces modalités est impossible pour la police et l'autorité administrative, en particulier s’agissant des professionnels qui utilisent leur véhicule pour effectuer chaque jour des trajets différents; c'est pourquoi le Conseil d'Etat s'y oppose.

 

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 078 802 90 07.

Impôt anticipé: soutien au projet de modification d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral des finances (DFI) concernant la modification de diverses ordonnances en lien avec la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé.

La procédure de déclaration permet de remplacer le versement de l'impôt anticipé et son remboursement ultérieur par une déclaration. Concrètement, dans le cas d'une distribution de dividende, la procédure de déclaration permet de payer le dividende sans déduction de l'impôt anticipé.

Dans le domaine des dividendes de groupes, la procédure de déclaration est possible, dans un contexte national, dès que la participation correspond à 20% au moins du capital-actions d'une autre société et, dans un contexte international, dès que la participation est supérieure ou égale à la quote-part prévue dans la convention contre les doubles impositions (CDI) applicable. Dans les conventions conclues par la Suisse, la quote-part est généralement de 10 à 25%. Ainsi, les filiales suisses peuvent utiliser la procédure de déclaration (pour remplacer le prélèvement de l’impôt anticipé) pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère à l’étranger.

Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit les modifications suivantes:

  • dans le contexte national, la part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20% – sera abaissée à 10%;
  • dans le contexte international, l‘autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allégera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l‘autorité fiscale.

Ces modifications n'ont pratiquement aucune répercussion financière. Elles permettront de faciliter les activités de financement interne des groupes et de renforcer l'attrait de la place financière suisse en éliminant les obstacles liés à l'impôt anticipé.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Genève

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le nouveau président du Grand Conseil, M. Diego Esteban, les membres du Bureau du Grand Conseil ainsi que le sautier et la secrétaire générale adjointe dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre annuelle entre le Conseil d'Etat et le bureau du Grand Conseil nouvellement élu a permis d'aborder différentes thématiques et d'échanger sur des sujets organisationnels relatifs aux sessions du Grand Conseil et aux commissions.

Imad: adoption du contrat de prestations 2020-2023

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi accordant, pour les années 2020 à 2023, des indemnités monétaires et non monétaires à l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), en application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). L'indemnité de fonctionnement se monte à 82,731 millions de francs pour les années 2020, 2021 et 2023 et 84,531 millions pour 2022, et l'indemnité non monétaire portant sur la mise à disposition d'un immeuble s'élève à 369'000 francs par année.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour tous, le canton soutient la politique de maintien à domicile. Dans ce domaine, l’Imad est le principal partenaire de l'Etat pour rendre le système de santé plus efficient.

Ce projet de loi est accompagné d’un contrat qui permet le financement de prestations d’aide et d’accompagnement social à domicile, de promotion de la santé et de prévention, de collaboration avec les partenaires du réseau de soins ainsi que de formation du personnel de santé. Le projet de loi et le contrat de prestations ont été élaborés sur la base de la planification des besoins pour la période 2020-2023 mais ne prennent pas en compte, en termes de charges et de recettes, les effets de l’épidémie de COVID-19, qui s’est déclenchée lors du premier semestre 2020. Ces effets feront l'objet de chiffrages séparés et spécifiques.

Ce projet de loi permet également d’apporter une réponse à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et contribue, en ce sens, à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux). Il met l'accent sur le travail en interprofessionnalité et l’amélioration de la prise en charge qui en résulte dans des domaines spécifiques tels que l’oncologie, la diabétologie ou encore la santé mentale. Il intègre le développement d’itinéraires cliniques pour différentes pathologies et assure une continuité du financement spécifique de projets communs avec les Hôpitaux universitaires de Genève.

A noter que la sortie du financement des soins à domicile du champ de la LIAF représente une nouveauté majeure du présent projet de loi. Ce financement constitue désormais une dépense contrainte pour le canton, financée selon le règlement tarifaire idoine (RFRLAMal). Dans le cas de l’Imad, le financement des prestations de soins est réglé par une convention qui prend en considération les contraintes liées à son statut d’établissement public autonome. L’obligation d’admettre un client quelle que soit la complexité de sa situation ou sa capacité financière en est un exemple. Le projet de loi porte le financement des prestations non assujetties à la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) telles que l’aide pratique, la livraison de repas, la sécurité à domicile, les prestations d’intérêt général ou encore la formation de la relève dans les professions de santé.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Un crédit pour développer la santé numérique dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 7,523 millions de francs et deux crédits de 6,077 millions de francs au titre de subventions cantonales d'investissement en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1,3 million de francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad) pour la période 2021-2026, soit un total de 14,9 millions de francs sur six ans, permettant de développer la santé numérique.

Depuis plusieurs années, le canton de Genève a identifié le potentiel des outils numériques face aux défis du système de santé. A ce titre, et dans l'objectif d'améliorer la coordination des soins, de permettre l'appropriation par le patient de sa prise en charge et de lutter contre les prestations superflues, il a développé le dossier électronique du patient (DEP). Pionnier en la matière, le canton de Genève est le seul canton à mettre un dossier médical électronique à la disposition de près de 50'000 citoyens. Désormais encadrée par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), qui entérine l’importance de cet élément central d’une stratégie globale de cybersanté, la plateforme DEP sera exploitée, à l’avenir, au niveau intercantonal dans le cadre de l’association CARA, une association qui comprend les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg et du Jura. Par cette alliance, les cantons membres rassemblent leurs forces afin de développer la cybersanté et mettre en place une plateforme de cybersanté unique à la disposition des prestataires de soins et de la population de Suisse occidentale.

Toutefois, le développement d'une réelle santé numérique et de ses bénéfices, en termes de qualité de soins ou de maîtrise des coûts, nécessite des infrastructures, des conditions cadres et des outils qui vont au-delà de la mise à disposition d'un dossier électronique du patient. Les enjeux relatifs à la sécurité des données et à l'authentification des patients et des professionnels nécessitent notamment un engagement fort des acteurs principaux de la santé numérique, en l'occurrence la direction générale de la santé (DGS), l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN), les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’Institution de maintien à domicile (Imad).

Le projet de loi "Santé numérique" vise ainsi à financer les développements identifiés comme nécessaires à l'évolution de la santé numérique, comme la construction d’itinéraires cliniques en réseau, un plan de soins partagés, un plan de médication partagé, la télémédecine à domicile, la domotique santé, l’intégration des résultats rapportés par les patients, une plateforme de services pour les proches aidants, la dématérialisation des processus administratifs, ou encore une aide au pilotage du système de santé.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, T. 022 546 50 26.

Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour le personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a apporté plusieurs modifications au règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC) et au règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE). Ces modifications visent notamment à permettre aux membres du personnel de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de leurs proches.

Une première série de modifications, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021, reprend les dispositions fédérales visant à améliorer la situation de parents d'enfants gravement atteints dans leur santé. Ainsi, les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident auront la possibilité de prendre un congé de quatorze semaines. En outre, la mère dont le nouveau-né doit rester, immédiatement après la naissance, plus de deux semaines à l'hôpital, aura droit à une prolongation du congé maternité d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation du nouveau-né, mais limitée à huit semaines au plus.

Une deuxième série de modifications, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2021, octroie notamment un congé spécial pour la prise en charge de proches atteints dans leur santé. Ce congé sera limité au temps nécessaire à la prise en charge, et de quinze jours au maximum par année civile. Le Conseil d'Etat en a profité pour tenir compte des nouvelles formes de vie commune en élargissant les congés spéciaux prévus aux membres du personnel qui mènent de fait, avec leur partenaire, une vie de couple depuis cinq ans.

Le congé maternité (et, par analogie, le congé d’adoption et le congé de naissance) ainsi que le congé parental sont également concernés par cette deuxième série de modifications. Le premier est étendu à seize semaines, contre trois semaines jusqu'alors, pour une personne engagée depuis moins de six mois. Le congé parental, d'une durée de dix jours, devra quant à lui désormais être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant, contre douze mois jusqu'alors. Cette modification permettra à l’Etat de bénéficier des allocations pour perte de gain au sens de la loi (LAPG). A noter que 95% des bénéficiaires du congé parental le prennent dans les premiers six mois de vie de l'enfant.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Pédagogie spécialisée: élaboration d'un nouveau concept cantonal

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS).

En vertu de l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) de 2011, chaque canton est tenu d’adapter sa législation et d’élaborer un concept cantonal qui définit les principes et l’offre en matière de formation et de prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Genève s'est d'abord doté d'une loi ad hoc, puis les dispositions sur la pédagogie spécialisée ont été intégrée à la loi sur l'instruction publique (LIP) en 2015. Le règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP) de 2011 est en revanche resté en vigueur jusqu'à ce jour, et le Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée (CPS) a été adopté par arrêté du Conseil d'Etat le 7 février 2018 (voir point presse). Après quelques années de mise en œuvre, il était nécessaire de faire évoluer le règlement. Le RPS constitue donc une refonte du RIJBEP et devient, par la même occasion, le nouveau concept cantonal de pédagogie spécialisée. Ce nouveau règlement prévoit:

  • l'élaboration du Plan cantonal de pédagogie spécialisée, qui permettra de guider l'action de l'administration et des prestataires privés subventionnés, sur la base des choix et orientations du Conseil d'Etat, et notamment en articulation avec la planification sanitaire cantonale en matière de besoins en personnel;
  • une commission pluridisciplinaire de recommandation composée d'expert-e-s, dont un représentant des familles et des bénéficiaires, pour analyser les situations les plus complexes;
  • le renforcement des conditions d'accréditation des prestataires d'enseignement spécialisé pour garantir que tout élève reçoit une formation de même qualité, en adéquation avec l'organisation scolaire et les plans d'études en vigueur, quel que soit l'endroit où il est scolarisé;
  • l'élargissement de la liste des cantons où les logopédistes peuvent avoir accompli la pratique préalable à leur accréditation, pour augmenter leur nombre sur le canton et réduire les listes d'attente de traitements.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68

Comptes 2020 des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des comptes des quarante-cinq communes genevoises. Pour la première année suivant l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) et malgré la crise de COVID-19, les comptes 2020 affichent un excédent cumulé de quelque 65,5 millions de francs. A l'exception de la Ville de Genève, qui a consenti des efforts spécifiques en lien avec la crise de COVID-19, la quasi-totalité des communes présente des comptes plus favorables que les anticipations budgétaires adoptées fin 2019.

Résultats fiscaux meilleurs que prévu

La baisse des recettes de l'impôt sur les personnes morales s'est certes avérée très légèrement plus importante (-3 millions) que celle anticipée sur la base de la RFFA, probablement en raison de l'impact cumulé de la crise de COVID-19 sur nombre d'entreprises. En revanche, les recettes fiscales sur les personnes physiques ont été nettement supérieures (+113 millions) aux prévisions, notamment en raison de correctifs sur les exercices précédents. En Ville de Genève, les recettes fiscales ont également été supérieures à celles prévues au budget, à hauteur de 17 millions de francs (+30 millions sur les personnes physiques, -13 millions sur les personnes morales).

Amortissements complémentaires et actions BCGE

Outre l'excédent cumulé de 65,5 millions de francs, vingt-sept communes ont procédé à des amortissements complémentaires pour un total de 38,8 millions de francs. Deux communes (Chêne-Bourg et Satigny) présentent un excédent de charges exclusivement dû à leurs amortissements complémentaires. Deux autres communes (Jussy et Cartigny) présentent encore un excédent de charges, mais celui-ci est exclusivement lié à la baisse du cours de leurs actions de la Banque cantonale de Genève (BCGE) au patrimoine financier (l'action de la BCGE était valorisée à 196 francs au 1er janvier 2020, contre 159 francs au 31 décembre). Sans cette variation comptable, leurs comptes présenteraient un excédent de recettes. Pour mémoire, les actions BCGE détenues obligatoirement par les communes sont comptabilisées au patrimoine administratif et n'entraînent donc pas d'impact sur les comptes en cas de variation du cours. Certaines communes possèdent en outre des actions supplémentaires, qui sont comptabilisées au patrimoine financier.

Impact COVID en Ville de Genève

La Ville de Genève affiche 47 millions de francs de déficit, au lieu de 19,8 millions prévus au budget, soit un écart d'environ 27 millions, représentant 2,16% du budget. Une partie importante de cet écart est due à la baisse de la valeur de ses actions BCGE au patrimoine financier (-21,4 millions). Les résultats de la Ville de Genève affichent aussi pour quelque 14,6 millions de francs de charges en plus de celles portées au budget, en raison principalement des hausses de subventions, y compris les deux millions pour la culture et six millions pour la petite enfance, décidées pour compenser l'impact de la crise COVID. Du côté des recettes, en lien avec la crise COVID, la Ville de Genève a consenti des exonérations de loyers, de taxes d'usages du domaine public et de taxes d'utilisation de services qui impactent le résultat à hauteur 18,7 millions de francs. Comme pour toutes les communes, ceux de la Ville de Genève présentent une annexe permettant d'identifier les impacts COVID-19.

Fortune financière stable

La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes se maintient donc au-dessus de 3,6 milliards de francs. La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes. Enfin, les comptes des communes n'intègrent pas les comptes des fondations communales, qui ont une personnalité juridique propre.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Validation de l'opération électorale dite du "Pré-du-Stand" du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a procédé à la validation de l'opération électorale du 24 novembre 2019 sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (votation dite du "Pré-du-Stand") du 24 janvier 2019. Cette validation n’avait pas pu intervenir jusqu'ici, au vu de recours interjetés devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, puis devant le Tribunal fédéral.

Par décision du 23 juin 2020, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a constaté le retrait d’un des deux recours et, par arrêt du 2 octobre 2020, a rejeté le recours restant. Ce dernier a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Par arrêt du 3 juin 2021, le Tribunal fédéral a rejeté ce recours, confirmant l’arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Le Tribunal fédéral a notamment rappelé que le processus démocratique a pour corollaire la possibilité que des votations débouchent sur des résultats serrés, lesquels doivent être acceptés, sans être mis en doute uniquement en raison d’un faible écart de voix. Il a par ailleurs estimé que la procédure de dépouillement et l’ampleur des vérifications définies par le droit cantonal genevois sont conformes à la garantie des droits politiques. Enfin, il a également souligné que le recomptage ordonné par la chancellerie d’Etat s’est effectué dans le respect des règles de procédure, sans qu’aucun élément permette de conclure à un manque de fiabilité ou à une irrégularité dans le dépouillement et le recomptage. Les résultats issus de ce recomptage ont ainsi été confirmés.

Plus aucun obstacle ne s’oppose, dès lors, à la validation du résultat sur cet objet.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Veyrier - Grands-Esserts: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  •  signatures annoncées: 1568
  •  signatures contrôlées: 824
  •  signatures validée: 811
  •  signatures exigées: 800

Le nombre de 800 signatures, exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020.

Quatre entreprises sont concernées par cet arrêté pour un montant total de 527'617 francs. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) sur ce secteur.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi dit COVID-Culture. Ce dernier fait suite à l'adoption, le 9 décembre 2020, d'un arrêté d'application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi fédérale COVID-19 du 14 octobre 2020.

L'ordonnance fédérale prévoit des indemnisations pour pertes financières aux entreprises, et acteurs et actrices culturels-les pour la période d'octobre 2020 à décembre 2021, ainsi que des contributions pour des projets de transformation, auxquelles la Confédération contribue pour moitié, sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Ces aides sont plafonnées par les autorités fédérales à 30,649 millions de francs.

Le projet de loi adopté ce jour prévoit également les mesures cantonales complémentaires suivantes:

  • aides subsidiaires pour les acteurs-trices culturels-les peu ou pas aidés-e-s par les mesures de la Confédération;
  • aides exceptionnelles aux organisations professionnelles qui fournissent un effort particulier pour soutenir leurs membres en cette période de crise sanitaire;
  • aides ponctuelles pour des projets culturels dans des lieux ou sous des formes innovantes;
  • bourses et résidences pour acteurs-trices culturels-les.

Le coût de ces mesures complémentaires prises en charge par le canton s'élève à 4,950 millions de francs.

L’objectif du présent projet de loi est triple. Il s’agit premièrement d’atténuer les conséquences économiques immédiates de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises culturelles, les acteurs et actrices culturels-les et les associations culturelles de notre canton par des indemnisations. Deuxièmement, le projet de loi vise à aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances créées par le contexte sanitaire, ce qui passe par le cofinancement de projets de transformation. Troisièmement, les mesures complémentaires contribuent à empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et à maintenir la diversité culturelle.

Les participations financières de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises et de l’Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, feront l'objet d'une nouvelle convention entre les partenaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 68.

COVID-19: Genève complète le régime RHT pour les revenus modestes

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi visant à soutenir les personnes à revenu modeste, étant actuellement au bénéfice d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).

En effet, la mesure fédérale qui consiste en une prise en charge supplémentaire de 10% ou 20% en fonction du revenu des travailleurs et des travailleuses, prendra fin au 30 juin 2021. Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat vise à maintenir ce dispositif jusqu'au 30 septembre 2021, pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève et percevant, en RHT, un revenu inférieur au salaire minimum obligatoire de 23,14 francs de l'heure au 1er janvier 2021, de 17 francs de l'heure dans l'agriculture et de 15,60 francs de l'heure dans la floriculture.

Cette nouvelle mesure cantonale a pour objectif de compléter le revenu mensuel net, jusqu'à concurrence du montant du salaire minimum genevois. Il répond au besoin d'éviter que les personnes disposant de réserves financières très modestes, voire inexistantes, ne s'exposent à des situations d'endettement, d'expulsion de leur logement, de recours à l'aide sociale, etc. avec le retour au régime RHT habituel.

Pour des raisons de cohérence avec les dispositions de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT), les travailleurs et les travailleuses ne bénéficiant pas de la garantie du salaire minimum sont exclus du cercle des bénéficiaires du projet de loi adopté par le Conseil d'Etat. Cela concerne notamment les apprentis, les travailleurs effectuant un stage s'inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale, ou encore les travailleurs de moins de 18 ans.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: Genève adapte son dispositif d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi modifiant la législation en matière d'aides financières aux entreprises, afin d’intégrer les modifications de fond apportées le 18 juin 2021 à l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur.

Le projet de loi, sur lequel le Grand Conseil devra se prononcer les 1er et 2 juillet 2021, adapte le dispositif genevois d'aide aux cas de rigueur de la manière suivante:

  • pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les cinq millions de francs et si ce dernier a subi un recul supérieur à 70% durant la pandémie, le plafond des contributions à fonds perdus passe de 20% à 30% du chiffre d’affaires annuel. Ainsi, le montant d'aide pour cas de rigueur peut atteindre au maximum 1,5 million de francs, contre un million de francs auparavant.

Cette modification se base sur le même modèle que la règlementation des "cas de rigueur parmi les cas de rigueur", applicable aux grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à cinq millions de francs.

Selon les estimations fondées sur les demandes actuellement enregistrées, ce changement de plafond concernerait 122 entreprises à Genève, sur un total de 2422 entreprises ayant à ce jour obtenu une aide pour cas de rigueur. Il correspondrait à un montant d'aide de 4,3 millions de francs, sur plus de 221 millions de francs ayant été jusqu'ici été accordés et dont 30% sont à la charge du canton.

Par ailleurs, le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat indique la part genevoise du versement anticipé de la réserve fédérale, à titre de soutien complémentaire aux entreprises économiquement importantes, à 21 millions de francs. Ce montant correspond à une partie des 300 millions de francs issus de la réserve du Conseil fédéral, disponible en tant que complément d'aide destiné à soutenir les entreprises économiquement importantes pour les cantons et dont l’activité est particulièrement touchée par les conséquences de la pandémie de COVID-19.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 29.04.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 94 860 000 francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert (12741) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.04.2021, modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires) (F 1 50 - 12049) Grand Conseil Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.04.2021, modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05 - 12883) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021 modifiant la loi sur l'exercice des droit politiques (Sauvegarde des droits politiques en cas d'état de nécessité) (A 5 05 - 12805) Grand Conseil Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, portant sur la constitution de servitudes d'usage d'un local et pour des canalisations souterraines sur la parcelle N° dp3012 du domaine public de la Ville de Carouge au profit des Services industriels de Genève (12856) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 294 030 francs à la Fondation Concours de Genève - Geneva International Music Competition pour les années 2021 à 2024 (12872) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon (PA 661.00 - 12880) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales et d'une zone 4B au lieu-dit « La Tour ») (12784) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00 - 12893)

Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, de bouclement de la loi 10514 ouvrant un crédit d'investissement de 3 517 100 francs pour la refonte du répertoire des entreprises et le développement d'un référentiel adapté à l'administration en ligne (12815) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 1 441 867 francs à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer pour les années 2021 à 2024 (12847) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 2 677 990 francs à l'association Première ligne pour les années 2021 à 2024 (12848) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, ouvrant un crédit de 10 656 000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'un système d'information pour l'anesthésie, les soins intensifs adultes, les soins intensifs de pédiatrie et la néonatologie (12855) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 387 051 francs à l'association Viol-Secours pour les années 2021 à 2024 (12846)

Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12 000 000 francs pour financer la refonte des prestations numériques aux étudiants de l'Université de Genève (12767) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière pour les années 2021 à 2024 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation Service social international - Suisse b) l'Ecole des parents c) la Fondation 022 Familles (12830) Conseil d'Etat Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

24 juin

14h00

Adoption de la démarche Smart Geneva

Innover ensemble pour un territoire durable

Salle 1, rue de l'Hôtel-de-Ville 14

DT

DEE

 

Mme Aline Bohlen  

T. 076 615 63 58

 

24 juin

18h00

Tram des Nations: un nouveau tram et des espaces publics pour Genève et la région

Sur la place des Nations 

(Arrêt transport public "Nations")

DT

DI

Mme Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Type de publication
Date de publication
23 juin 2021
Membres présents
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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