Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d'aide et d'assistance à domicile - Consultation fédérale

Date de publication
4 mars 2026

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative à l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d'aide et d'assistance à domicile.

Date de publication
4 mars 2026