Navigation - Autorisation transfert de place (Tr)

Détail

En cas de vente du bateau, le nouveau propriétaire peut effectuer une demande de transfert de place (Tr).

Afin de respecter l'art. 13 al. 3 de la RNav et d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment d'adapter les places d'amarrage aux dimensions des bateaux, dorénavant toute vente de bateau avec la demande de transfert de place ne sera plus forcément acceptée par la Capitainerie, ce qui implique que la place utilisée ne sera pas toujours attribuée. 

Aucune garantie ne peut être fournie sur l'emplacement de la future place.

 

Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises
(RNav) du 18 avril 2007 

Art. 13 Changement de bateau ou de détenteur
3 L'achat, la vente ou le changement de bateau n'implique pas l'octroi de la même place d'amarrage.