Document
Détail
Projet de modification des limites de zones (MZ) N° 30217-512 / Chêne-Bourg - Seymaz-Sud
(création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts)
– loi N° 13539 adoptée par le Grand Conseil le 2 octobre 2025
- arrêté de publication (Conseil d'Etat du 8 octobre 2025) - publié dans la FAO du 10 octobre 2025
– Référendum cantonal contre ce déclassement a abouti en décembre 2025 (voies de recours)
- arrêté constatant l'aboutissement du référendum cantonal (Conseil d'Etat du 17 décembre 2025) - publié dans la FAO du 19 décembre 2025
– votation cantonale le 29 novembre 2026

Historique
- Enquête publique du 22 juin au 22 juillet 2023 (communiqué FAO)
- Procédure d'opposition du 23 octobre au 22 novembre 2024 (communiqué FAO)