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Modification des limites de zone (MZ) Compesières N° 29992-505 – loi N° 12161
– adoptée par le Grand Conseil le 27 avril 2018 - en vigueur
Point presse du Conseil d'Etat du 27 juillet 2017
Modification des limites de zone (MZ) Compesières N° 29992-505 – loi N° 12161
– adoptée par le Grand Conseil le 27 avril 2018 - en vigueur
Point presse du Conseil d'Etat du 27 juillet 2017