Modification de zones La Combe (Collonge-Bellerive)

Détail

Projet de modification des limites de zones (MZ) N° 30207-515 / Collonge-Bellerive "La Combe" - Projet de loi N° 13168
(création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts)

Point presse du Conseil d'Etat du 30 août 2022 

– loi N° 13168 adoptée par le Grand Conseil le 2 février 2023
– en vigueur

Plan de localisation

Historique

  • Procédure d'opposition du 26 septembre au 26 octobre 2022
  • Enquête publique N° 1996 du 3 mai au 3 juin 2022