Document
Détail
Projet de modification des limites de zones (MZ) N° 30207-515 / Collonge-Bellerive "La Combe" - Projet de loi N° 13168
(création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts)
Point presse du Conseil d'Etat du 30 août 2022
– loi N° 13168 adoptée par le Grand Conseil le 2 février 2023
– en vigueur
Annexe(s)
Historique
- Procédure d'opposition du 26 septembre au 26 octobre 2022
- Enquête publique N° 1996 du 3 mai au 3 juin 2022