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Détail
Modification des limites de zone (MZ) Chemin Lullin - Route de Moillebin N° 29910 (création d’une zone de développement 4B, d’une zone de développement 4B affectée principalement à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts)
– Loi N° 12163 adoptée par le Grand Conseil le 23 mars 2018 – en vigueur