Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
31 août 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Modification de la loi sur le renseignement (LRens)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens).

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 31 août 2022
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
31 août 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)