Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 31 août 2022

Date de publication
31 août 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Focus

Investissement nécessaire pour faire face aux besoins impératifs du cycle d'orientation

Genève se trouve dans l'obligation de répondre aux besoins impératifs du cycle d'orientation liés aux augmentations d'effectifs prévues lors des rentrées scolaires à venir. Dans ce but, et compte tenu du retard de mise en service que connaîtra le futur CO du Renard à Balexert, le Conseil d'Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d'investissement de 65,5 millions de francs devant servir à la construction de deux pavillons et de cinq extensions modulaires. Les constructions seront réalisées sur des sites de formation déjà en exploitation situés en Ville de Genève, à Chêne-Bougeries, à Thônex, à Meyrin et à Versoix (voir plan).

Cette extension rapide des capacités scolaires est rendue nécessaire par les anticipations d'augmentation du nombre des élèves qui, après avoir touché l'enseignement primaire, concerne depuis l'an dernier le cycle d'orientation. Si les besoins de la rentrée 2022 peuvent être couverts par diverses mesures (agrandissement du CO des Coudriers et mise à disposition de deux pavillons provisoires), il n'en va pas de même pour les années suivantes. Ainsi, les effectifs  devraient augmenter d'environ 1800 élèves d'ici à 2028.

Si cette augmentation des effectifs a donc bien fait l'objet d'anticipation, les nombreux recours et oppositions et divers retards génèrent un climat d'incertitude, qui plane sur la mise à disposition du futur nouveau CO du Renard à Balexert. Le Grand Conseil a souhaité que cette dernière soit dépendante du relogement provisoire de l'Académie du Servette FC aux Evaux. Alors que la mise en service du nouveau cycle était envisagée initialement pour 2021, elle est aujourd'hui envisagée au mieux pour 2027, compte tenu notamment des recours qui bloquent le déménagement de l'Académie. Quant au futur CO envisagé pour la rentrée 2029 à Bernex, il risque également de subir des retards en raison de diverses oppositions et recours initiés.

Devant ce risque majeur d'impasse et afin d'assurer l'accueil des élèves du cycle d'orientation dans des conditions adéquates et nécessaires à leur formation, le Conseil d'Etat a approuvé la réalisation en urgence de plusieurs extensions durables sur les sites de sept CO existants.

Dans le détail, deux pavillons modulaires seront construits au CO de Cayla et au CO de l'Aubépine, et cinq extensions concerneront les CO de la Golette, de Sécheron, des Colombières, du Foron et de la Gradelle. Ces structures de qualité seront réalisées en bois et auront le mérite de s'inscrire dans la durée, contrairement à des extensions provisoires. Le calendrier prévu pour ces travaux prévoit la mise en service des deux pavillons à la rentrée 2024, celle des extensions de la Golette, de Sécheron et des Colombières à la rentrée 2025, et celle des extensions du Foron et de la Gradelle en 2026.

Pour toute information complémentaire: 

  • concernant le crédit d'investissement: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07;
  • concernant les effectifs scolaires: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Hausse des tarifs de l'électricité en 2023

Les tarifs de l'électricité des Services industriels de Genève (SIG) augmenteront en moyenne de 22% en 2023, ce qui représente une majoration mensuelle de moins de 15 francs pour un ménage genevois (3100 kWh/an).

La hausse des tarifs de l'énergie est essentiellement due à la crise géopolitique actuelle, qui a entraîné des hausses très importantes des prix de l'électricité. L'augmentation des tarifs pour l'utilisation du réseau est principalement motivée par l’augmentation des tarifs du réseau de transport facturés par Swissgrid. Les tarifs électricité actuels de SIG sont actuellement parmi les plus bas des grandes villes suisses et devraient vraisemblablement rester comparativement parmi les plus avantageux en 2023 également.

En parallèle, l'offre de référence SIG "Vitale Bleu", composée d'hydraulique suisse, évolue. Elle comprendra dès janvier 2023 jusqu'à 10% d'Electricité Vitale Vert, permettant de soutenir davantage le développement d'énergies renouvelables locales, notamment le solaire, ainsi que des projets environnementaux. Les Genevoises et Genevois pourront toujours choisir une électricité encore plus écologique, contenant jusqu’à 100% de "Vitale Vert".

En outre, dès septembre 2022, les tarifs de gaz et d'électricité proposés par SIG aux grands consommateurs ayant opté pour le marché libre mais se retrouvant sans fournisseur (énergie de remplacement) seront basés sur les prix marché pour éviter un recours abusif au tarif de l’énergie de remplacement.

Enfin, dès 2023, SIG ne facturera plus la participation de raccordement de 1 ct/kWh pour les installations provisoires (chantiers, fêtes foraines, etc.).

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Numérisation du contrôle des autorisations de construire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12 millions de francs pour la numérisation complète des processus de suivi des projets de construction, des contrôles de conformité et la gestion des infractions sur quatre ans, soit de 2023 à 2026.

Il s'agit de poursuivre et d'achever le processus de numérisation entamé en 2014, en dématérialisant l'ensemble des processus qui suivent l'octroi des autorisations de construire, soit l'ouverture des chantiers et leur suivi. La numérisation de ces processus permettra notamment d'améliorer la qualité des contrôles de conformité et de faire face à l'augmentation constante du nombre de procédures. La standardisation des processus et l'utilisation commune d'un même outil faciliteront en outre la collaboration des divers offices concernés en matière de contrôles de conformité.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Rénovation d'équipements publics à Collonge-Bellerive

Armoiries de Collonge-Bellerive
Armoiries de Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat souhaite permettre le développement et la rénovation de deux équipements publics situés à Collonge-Bellerive, dans le secteur dit "La Combe": l'établissement La Combe des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) et le cycle d'orientation de Bois-Caran. Ces deux équipements sont situés sur des terrains d'environ 71'000 m2 appartenant à l'Etat. Pour ce faire, il s'agit de modifier la zone agricole actuelle. Inexploitée depuis la construction de ces bâtiments par dérogation il y a plus de cinquante ans, cette dernière deviendra une zone affectée à de l'équipement public. Cette modification permettra aussi de redéfinir les limites de la forêt existante.

Soumis au Grand Conseil par le gouvernement, ce projet permet principalement la rénovation du site des EPI, dont la construction des années 70 n'est plus adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et n'est également plus conforme d'un point de vue énergétique. Il permettra également, le cas échéant, un futur développement du cycle d'orientation de Bois-Caran, répondant ainsi au manque de terrains disponibles sur la rive gauche et au besoin lié à l'augmentation des effectifs sur le long terme.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain - Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième rapport sur la motion concernant l'entreprise Dnata

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un troisième rapport sur la motion intitulée "Fin du dumping Dnata". A travers cette dernière, certains députés requièrent la fin du recours aux emplois temporaires au sein de l'entreprise Dnata, active sur la plateforme aéroportuaire de Cointrin. Ce modèle ne permet pas, selon eux, d'assurer aux employés un salaire fixe décent.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a été requis de la Chambre des relations collectives (CRCT) l'édition d'un contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs. Ce contrat est entré en vigueur le 1er juin 2022. Il prévoit pour les travailleurs fixes et auxiliaires des conditions de travail équivalentes. Tous les salaires sont par ailleurs au-dessus du salaire minimum et une durée quotidienne du travail a été fixée pour les auxiliaires.

Ceci permet de mettre fin à la sous-enchère salariale abusive et répétée constituée par le recours prédominant au statut d'auxiliaire dans le secteur de l'assistance au sol des compagnies aériennes. Cette situation a été mise en lumière lors d'une enquête de terrain du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME).

Pour toute information complémentaire: Mme Léonie Chevret, juriste, secrétariat général, DI, T. 022 327 96 22.

Assainissement des immeubles: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "L'assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 11'851
  • signatures contrôlées: 5847
  • signatures validées: 5447

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Aboutissement de l'initiative "Pour le maintien d'un manège équestre sur la commune de Meyrin"

Armoiries de Meyrin
Armoiries de Meyrin

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale intitulée "Pour le maintien d'un manège équestre sur la commune de Meyrin".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 2073
  • signatures contrôlées: 1669
  • signatures validées: 1343

Le nombre de 1336 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2022

Durant les mois de juillet et août 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes: 

  • Chêne-Bougeries: M. Kaloyan Koev est élu en remplacement de M. Cyrille Dacorogna.
  • Thônex: Mme Masha Alimi est élue en remplacement de Mme Adelheid Tercier.
  • Versoix: M. Djamel Bourbala est élu en remplacement de M. Michel Cela.
  • Puplinge: Mme Galia Bernardo est élue en remplacement de Mme Fanny Wisard.
  • Onex: Mme Catherine Lance Pasquier est élue en remplacement de Mme Véronique Wicki.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante: 

  • Genthod: M. Daniel Burkhardt est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Genthod" en remplacement de Mme Rosalynne Bouvier.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Genève-Confédération

Genève soutient les alternatives à la route

Il est important de promouvoir les alternatives à la route d'une manière générale, et en particulier pour la traversée des Alpes. C'est en substance la position qu'a communiquée le Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui consultait les cantons au sujet d'un projet de crédit additionnel destiné à financer des projets de renouvellement de l'infrastructure servant au chargement des automobiles sur des trains pour traverser les Alpes. Le canton de Genève est donc favorable à ce financement fédéral additionnel.

Pour rappel, il existe trois points d'importance nationale par lesquels les automobiles peuvent être chargées sur des trains pour la traversée des Alpes: Loetschberg, Vereina, Furka. Ce transfert de la route au rail permet d'éviter de parcourir des kilomètres supplémentaires dans les cols alpins, réduisant les émissions de gaz à effet de serre, et d'assurer le franchissement des Alpes en toute saison, même lorsque les cols sont fermés, en hiver.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Accueil extrafamilial: oui à la pérennisation du soutien de la Confédération

Consulté par le Conseil national sur un avant-projet de loi mettant en oeuvre l'initiative parlementaire 21.403, le Conseil d'Etat soutient pleinement une implication accrue de la Confédération dans le domaine de l'accueil préscolaire et parascolaire.

L'avant-projet, qui vise à remplacer le programme actuel d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants par une solution plus adaptée et pérenne, propose d'améliorer les mesures favorisant la conciliation des vies privées et professionnelles pour les parents et l'égalité des chances pour les enfants. Il entend ainsi faire baisser pour les parents les coûts des prestations d'accueil grâce à une contribution de la Confédération. Par ailleurs, il prévoit de soutenir les cantons par des conventions-programmes pour développer l'accueil extrafamilial, améliorer la qualité de l'offre et favoriser la politique d'encouragement de la petite enfance.

Le Conseil d'Etat estime que ces deux buts sont complémentaires. En effet, pour répondre aux besoins croissants des parents, une offre d'accueil abordable devra continuer à se développer. De plus, pour favoriser l'égalité des chances des enfants, une attention particulière devra être portée à la qualité de leur prise en charge. A ce titre, le gouvernement genevois serait favorable à un meilleur équilibre entre les investissements prévus dans le projet pour atteindre ces deux buts.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Renforcement de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Ce projet vise à améliorer la loi actuelle pour faire face aux formes de menaces évolutives (par exemple en permettant de contacter de façon préventive les responsables d'infrastructures critiques qui pourraient être la cible de cyber-attaques) et renforcer la capacité d'anticipation des risques ciblant la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Ces modifications concernent principalement le traitement des données relevant du renseignement propre au Service de renseignement de la Confédération (SRC), la possibilité de faire des recherches secrètes dans le domaine de l'extrémisme violent et l'accompagnement de mesures techniques propre à faciliter le travail d'observation dans le domaine public.

Pour toute information complémentaire: police, service communication et relations publiques, DSPS, T. 022 427 56 00.

Genève internationale

Déjeuner en l'honneur de M. Guy Ryder, directeur général de l'OIT

Guy Ryder, directeur général de l'OIT. © ILO photo
Guy Ryder, directeur général de l'OIT. © ILO photo

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Guy Ryder, directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), à l'occasion de son départ.

De nationalité britannique, M. Ryder achève actuellement son second mandat à la tête de l'organisation, à laquelle il a initialement été élu en 2012. Il a précédemment exercé les fonctions, entre autres, de directeur exécutif du Bureau international du travail, secrétaire général de la Confédération syndicale internationale à Bruxelles ou encore secrétaire général de la Confédération internationale des syndicats libres, à Bruxelles également.

M. Ryder sera remplacé à la tête de l'OIT par M. Gilbert F. Houngbo dès le 1er octobre prochain.

Genève prend congé de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Michelle Bachelet Jeria, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. © UN Photo/Manuel Elias
Michelle Bachelet Jeria, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. © UN Photo/Manuel Elias

Le Conseil d'Etat prendra congé de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme arrivée au terme de son mandat, lors d'un déjeuner organisé en son honneur le 5 septembre prochain.

A ce poste depuis 2018, Mme Bachelet a précédemment été la première femme élue à la présidence du Chili, où elle a effectué deux mandats, de 2006 à 2010, puis de 2014 à 2018. Elle a également exercé les fonctions, notamment, de secrétaire générale adjointe de l’ONU chargée de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes (2010-2013), de ministre de la santé, puis de la défense du Chili (2000-2005) ou encore de directrice d’une ONG œuvrant pour les enfants de personnes torturées et disparues sous la dictature du régime Pinochet (1986-1990).

Fin du mandat de M. Peter Maurer à la tête du CICR

M. Peter Maurer, président du CICR. © CICR
M. Peter Maurer, président du CICR. © CICR

Le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner hier, mardi 30 août 2022, M. Peter Maurer à l'occasion de la fin de son mandat à la présidence du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Né à Thoune, M. Maurer a succédé à M. Jakob Kellenberger à la tête de l'organisation en 2012. Il a auparavant travaillé à la mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à New York et notamment été président de la cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires des Nations Unies, ainsi que de la Formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies. De 2010 à 2012, il a exercé la fonction de secrétaire d'Etat au Département fédéral des affaires étrangères.

 

Autres décisions en bref

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2021 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 42,833 millions de francs pour l'exercice 2021.

En vertu de l'article 8 du règlement sur le sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Approbation des comptes 2021 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2021 de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). L'exercice 2021 s'est soldé par un bénéfice de 193'078 francs. Dès lors, le montant des capitaux propres après attribution du résultat 2021 s'élève à 4,023 millions de francs, contre 3,830 millions en 2020.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

  • 55'000 francs à la commune de Versoix pour l'année 2022, pour élaborer de façon participative une vision pour l'aménagement et le maintien de la biodiversité urbaine le long du canal de Versoix.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

6 septembre

12h00

Promotion de la vaisselle réutilisable dans la restauration à l'emporter

 

Parc des Bastions, entrée place Neuve DT

Anne-Sylvie Zwahlen

T. 022 546 76 05

15 septembre

10h00

Présentation du projet de budget 2023 de l'Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

Date de publication
31 août 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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