Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants).
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants).