Lois et Règlements

Type de publication
Date de publication
3 octobre 2017

Détail

Droit genevois à jour tous les jours:

  • textes en vigueur,
  • modifications à venir,
  • accords et concordats,
  • prescriptions autonomes,
  • législation communale,
  • référendums cantonaux,
  • projets de loi,
  • initiatives cantonales,
  • directives et guide de rédaction,
  • Constitution genevoise,
  • etc.

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Type de publication
Date de publication
3 octobre 2017