Type de publication Lois et règlements Date de publication 3 octobre 2017 Auteur Chancellerie d' Etat, Service de la législation Document Site internet de la législation genevoise Détail Législation genevoise (lois et règlements, référendums et initiatives) Type de publication Lois et règlements Date de publication 3 octobre 2017 Auteur Chancellerie d' Etat, Service de la législation
