Langue des signes - Votation du 3 mars 2024 - Objet n°4: Loi 12290 Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV

Type de publication
Date de publication
9 février 2024

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Votation populaire du 3 mars 2024

Acceptez-vous la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023?

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Date de publication
9 février 2024