K07- Fiche de recensement des fosses septiques individuelles

Détail

Lors de tout dépôt d'un dossier d'autorisation de construire qui comporte une installation individuelle des eaux usées, le requérant doit intégrer le formulaire K07 dûment rempli et signé. Ce formulaire permettra à l'autorité compétente de déterminer les exigences administratives requises.

ATTENTION: Dès le 5 octobre 2021, ce formulaire ne doit être utilisé que pour les demandes d'autorisation de construire déposées sous forme papier. Pour les demandes déposées par e-démarche, le formulaire doit être rempli directement dans la plate-forme AC-Démat et dans sa forme numérique.

 

Adresse
OCEau - Service de la surveillance et de la protection des eaux et des milieux aquatiques
Avenue de Sainte-Clotilde 23
1205 Genève
Tél: +41 22 388 80 60
E-mail: eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
EN CAS DE POLLUTION DES EAUX APPELER LE N° 118