Initiative populaire fédérale "Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)" et contreprojet indirect - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à l'initiative populaire fédérale "Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)"