Initiative parlementaire 18.434 n Iv. pa. (Amherd) Bregy. Punir enfin le pédopiégeage en ligne - consultation fédérale

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Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la Commission des affaires juridiques s'agissant de l'initiative parlementaire 18.434 n Iv. pa. (Amherd) Bregy. Punir enfin le pédopiégeage en ligne.

Annexe(s)

"Punir enfin le pédopiégeage en ligne": Genève favorable à la modification du code pénal (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 octobre 2026)