Informations pratiques du 18 janvier 2008

Type de publication
Date de publication
22 août 2016
Publié dans

Détail

Informations pratiques du 18 janvier 2008 à l’intention des administrations fiscales cantonales publiées par la Conférence Suisse des Impôts portant sur l’exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent des buts de service public, d’utilité publique ou des buts cultuels, ainsi que sur la déductibilité des dons;

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Date de publication
22 août 2016
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