Détail
Ce formulaire s'adresse exclusivement aux couples séparés ou divorcés qui ont versés des acomptes communs pour l'année marquant la fin de leur union.
Il a pour but de déterminer un mode de répartition permettant le report des mouvements du compte couple sur les comptes célibataires respectifs de chaque ex-conjoints, ces derniers étant taxés séparément pour toute l'année.