Détail
Ce formulaire s'adresse exclusivement aux couples séparés ou divorcés qui ont versés des acomptes communs pour l'année marquant la fin de leur union qui n'ont pas reçu automatiquement de répartition des acomptes.
Il a pour but de déterminer un mode de répartition permettant le report des mouvements du compte couple sur les comptes célibataires respectifs de chaque ex-conjoints, ces derniers étant taxés séparément pour toute l'année.
Ce formulaire de répartition des acomptes doit être adressés à:
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Consulter Séparation, divorce ou dissolution de partenariat enregistré