Formulaire de demande de la perception de la contribution religieuse volontaire par l'État

Détail

La loi sur la laïcité de l'État (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75) permet à toute organisation religieuse, si elle remplit certaines conditions, de demander à l'Administration fiscale cantonale la perception d'une «contribution religieuse volontaire» versé par leurs fidèles.

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