Détail
Attention, les directives d'interprétation ont été modifiées avec effet au 26.02.2021 (cf. annexes ci-dessous) !
Les directives d'interprétation concernent :
- La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983 (LFAIE) ;
- L'Ordonnance fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 1er octobre 1984 (OAIE) ;
- La Loi cantonale d'application de la loi fédérale, du 16 décembre 1983, sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 20 juin 1986.
Les annexes à ces directives, à savoir notamment les formules de requêtes ainsi que les attestations permettant l'inscription directe au Registre foncier (à l'usage des notaires) sont aussi disponibles.
- Annexes 1 à 9 : Formules de requêtes et attestations à l'usage du Département
- Annexes 10 à 16 : Attestations notariales à l'usage du Registre du commerce
- Annexes 17 à 23 : Attestations notariales à l'usage du Registre foncier
- Annexe 24 : Constatation notariale – preuve du domicile effectif de l'acquéreur d'un immeuble assujetti à la LFAIE (à l'usage des Registre foncier, Registre du commerce, Office des poursuites ou Office des faillites)