Détail

Le département vous propose les directives d'interprétation concernant :

  • La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983 (LFAIE) ;
  • L'Ordonnance fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 1er octobre 1984 (OAIE) ;
  • La Loi cantonale d'application de la loi fédérale, du 16 décembre 1983, sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 20 juin 1986.

Les annexes à ces directives, à savoir notamment les formules de requêtes ainsi que les attestations permettant l'inscription directe au Registre foncier (à l'usage des notaires) sont aussi disponibles.

  • Annexes 1 à 9 : Formules de requêtes et attestations à l'usage du Département
  • Annexes 10 à 16 : Attestations notariales à l'usage du Registre du commerce
  • Annexes 17 à 23 : Attestations notariales à l'usage du Registre foncier

Annexe(s)