Directive D3 - Documents à produire dans le cadre d'une demande comme Architecte, Architecte d'intérieur ou Ingénieur dépendant

Type de publication
Date de publication
15 mars 2021

Détail

Directive D3 - Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur

L’inscription « fixe » (émolument 400 francs) est une inscription vouée à être permanente ; elle peut toutefois faire l’objet de radiation par arrêté du Conseil d’État pour les motifs suivants :

  • demande émanant du/de la MPQ : inscription devenue inutile (par exemple retraite, déménagement, changement d’activité professionnelle…)
  • préavis de la CAI : cessation de l’activité – même temporairement -, non-respect du devoir de mise à jour des données professionnelle, manquements graves ou réitérés aux devoirs de la profession ou pour d’autres motifs majeurs.
Type de publication
Date de publication
15 mars 2021