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Détail
Directive D3 - Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur
L’inscription « fixe » (émolument 400 francs) est une inscription vouée à être permanente ; elle peut toutefois faire l’objet de radiation par arrêté du Conseil d’État pour les motifs suivants :
- demande émanant du/de la MPQ : inscription devenue inutile (par exemple retraite, déménagement, changement d’activité professionnelle…)
- préavis de la CAI : cessation de l’activité – même temporairement -, non-respect du devoir de mise à jour des données professionnelle, manquements graves ou réitérés aux devoirs de la profession ou pour d’autres motifs majeurs.