Dénonciation spontanée des éléments non déclarés entre 2012 et 2021

Détail

Ce formulaire est destiné aux contribuables qui souhaitent dénoncer spontanément des éléments qu'ils n'avaient pas déclarés entre les années 2012 et 2021.

Vous pouvez le remplir à l'écran (une fois rempli, imprimez-le, datez-le et signez-le) ou de manière manuscrite.

Plus...