Demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 2022

Document
Détail
  • Formulaire DA-1: dividendes et intérêts pour les particuliers
  • Formulaire DA-2: dividendes et intérêts pour les sociétés
  • Formulaire DA-3: redevances de licences pour les particuliers et les sociétés
Annexe(s)