Demande d'autorisations cantonales ou d'autorisations exceptionnelles en lien avec le commerce d'armes à titre professionnel

Type de publication:
Date de publication:
14 août 2019

Détail

Demande d'autorisations cantonales ou d'autorisations exceptionnelles en lien avec le commerce d'armes à titre professionnel, la fabrication, la réparation ou la transformation d'armes à feu, d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions (art. 17 et 18 LArm et art. 28 OArm)