Demande d'autorisations cantonales ou d'autorisations exceptionnelles en lien avec le commerce d'armes à titre professionnel

Type de publication
Date de publication
14 août 2019

Détail

Demande d'autorisations cantonales ou d'autorisations exceptionnelles en lien avec le commerce d'armes à titre professionnel, la fabrication, la réparation ou la transformation d'armes à feu, d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions (art. 17 et 18 LArm et art. 28 OArm)

Type de publication
Date de publication
14 août 2019