Demande d'autorisation exceptionnelle cantonale pour le tir sportif

Type de publication
Date de publication
16 septembre 2019

Détail

Demande d'autorisation exceptionnelle cantonale pour le tir sportif en vue d'acquérir une ou plusieurs armes à feu, un ou plusieurs éléments essentiels d'armes ou un ou plusieurs accessoires d'armes interdits (art. 5, al. 1, let. b et c, LArm).

Type de publication
Date de publication
16 septembre 2019