Demande d'autorisation exceptionnelle cantonale pour constituer une collection

Type de publication
Date de publication
14 août 2019

Détail

Demande d'autorisation exceptionnelle cantonale pour constituer une collection ou pour d'autres justes motifs visés à l'art. 28c, al. 2, LArm en vue d'acquérir une arme à feu, un élément essentiel, un composant spécialement conçu ou un accessoire d'arme interdit (art. 5, al. 1, let. a, b, c, d, e, art. 5, al. 2, let. d et art. 28b, al. 2, LArm)

Type de publication
Date de publication
14 août 2019