Demande d'autorisation exceptionnelle cantonale pour constituer une collection

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Date de publication:
14 août 2019

Détail

Demande d'autorisation exceptionnelle cantonale pour constituer une collection ou pour d'autres justes motifs visés à l'art. 28c, al. 2, LArm en vue d'acquérir une arme à feu, un élément essentiel, un composant spécialement conçu ou un accessoire d'arme interdit (art. 5, al. 1, let. a, b, c, d, e, art. 5, al. 2, let. d et art. 28b, al. 2, LArm)