Demande d'autorisation exceptionnelle cantonale pour l'acquisition d'armes interdites autres que des armes à feu

Type de publication:
Date de publication:
17 septembre 2019

Détail

Demande d'autorisation exceptionnelle cantonale pour l'acquisition d'armes interdites autres que des armes à feu selon l'art. 5, al. 2, LArm (art. 5, al. 2, let. a, b et c, et 28b, al. 2, LArm)