D16 - Formulaire de demande de régularisation de travaux de rénovation/transformation exécutés sans autorisation

Type de publication
Décisions
Date de publication
16 février 2024
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Publié dans
Département du territoire (DT)

Document

Formulaire

Détail

Formulaire de demande de régularisation de travaux de rénovation ou/et de transformation exécutés sans autorisation dans un appartement loué.

Type de publication
Décisions
Date de publication
16 février 2024
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Publié dans
Département du territoire (DT)