Type de publication Décisions Date de publication 17 juin 2024 Auteur Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) Publié dans Département du territoire (DT) Document Formulaire Détail Formulaire à utiliser en cas d'absence de loyer avant travaux sur la base des articles 10, 11 et 12 de la LDTR. Type de publication Décisions Date de publication 17 juin 2024 Auteur Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) Publié dans Département du territoire (DT)
