Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Date de publication:
20 octobre 2017

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police sur la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives