Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 24 mars 2021

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24 mars 2021
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Genève-Confédération

Oui au projet d'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet d'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie.

Dans le cadre de l'accord de partenariat entre les Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse est membre, et l'Indonésie, la Suisse a accordé à l’Indonésie des concessions concernant l'importation d’huile de palme, notamment au niveau de la réduction de la tarification douanière ou par le biais d'un accès au marché en franchise douanière, pour l'huile de palme réexportée une fois transformée.

L'ordonnance soumise à la consultation règle les modalités applicables à la preuve de durabilité qui doit être fournie par les importateurs d'huile de palme et l'huile de palmiste pour bénéficier des taux préférentiels prévus par le CEPA (accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l'AELE et l'Indonésie). 

Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance car il intègre un contrôle régulier des systèmes de certification par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en collaboration avec l'Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le contrôle effectué par les autorités fédérales peut également tenir compte des indications fournies par des tiers, notamment par des experts ou par la société civile.

Ainsi, le Conseil d'Etat estime qu'à ces conditions, l'ordonnance devrait permettre de mettre en œuvre les conditions de durabilité applicables aux concessions faites par la Suisse à l'Indonésie s'agissant de l'huile de palme. Elle contribue par là même à promouvoir concrètement l'application des principes du développement durable.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Cyberadministration: Genève ne veut pas d'une limitation de l'autonomie des cantons

Consulté par le Conseil fédéral au sujet de l'avant-projet de loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), le Conseil d'Etat partage le souci d'un développement plus efficace de la cyberadministration suisse au service des citoyens et des entreprises. Il rejette toutefois la proposition mise en consultation, ceci pour deux raisons principales.

En premier lieu, le projet de LMETA présente un risque majeur de limiter l'autonomie des cantons. Par le biais de régulations technologiques, ceux-ci pourraient se voir imposer la manière dont doivent être gérées numériquement certaines tâches fédérales exécutées au niveau cantonal et risquent d'être de fait contraints d'utiliser cette même solution pour leurs activités dans leurs domaines de compétences propres, impactant ainsi leur capacité à mener leurs politiques publiques. Par conséquent, les cantons seraient indirectement contraints d'abandonner leurs propres solutions numériques au profit de celles dictées par la Confédération ou, à défaut, de financer deux solutions parallèles, ce qui ne serait évidemment pas viable pour le canton de Genève.

Genève est fortement engagé dans la voie de la cyberadministration. Il a investi des montants conséquents pour réaliser cet engagement, en particulier dans le développement d'un portail permettant à ses citoyens et entreprises d'accéder à 133 prestations en ligne. Le canton permet notamment à ses contribuables de téléverser leur déclaration d'impôts depuis 2011.

Le Conseil d'Etat prend pleinement la mesure des enjeux et de l'importance de la cohérence des prestations livrées à tous les niveaux de l'Etat fédéral. Il estime cependant que l'imposition de normes techniques, organisationnelles et de procédure pour l'application du droit fédéral pourrait contraindre à revoir des services actuellement mis en ligne, pénalisant une administration engagée dans la réalisation de sa politique numérique adoptée en 2018.

D'autre part, la délimitation et les points de convergences entre cette loi fédérale et le périmètre de la démarche partenariale engagée par la Confédération avec les cantons par le biais de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et d'Administration numérique suisse (ANS) nécessite une clarification préalable. Le Conseil d'Etat trouverait préférable d’attendre l'aboutissement du travail de l'ANS pour légiférer en connaissance de cause.

 

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, conseiller au numérique et à l'innovation, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 08 73.

Genève

Lancement de G'Evolue, le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération au sein de l'Etat

Le Conseil d'Etat a validé une feuille de route pour la mise en œuvre du nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération des collaborateur-trice-s de la fonction publique, intitulé G'Evolue.

Compte tenu de la nécessité impérative de réformer le système actuel de rémunération et d'évaluation, et ainsi qu'il s'y était engagé il y a une année lors de l'abandon du projet SCORE, le Conseil d'Etat s'est attelé sans attendre à l'élaboration d'un nouveau projet capable de répondre à ce besoin.

Ce nouveau système devra moderniser les critères d'évaluation des fonctions et les adapter au monde du travail d'aujourd'hui, en mettant notamment l'accent sur la transparence, l'équité entre les fonctions, l'égalité entre femmes et hommes et la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.

Le projet G'Evolue s'affirme par ailleurs comme un instrument de la stratégie "Travailler autrement", qui vise à moderniser la culture et les pratiques en matière de ressources humaines au sein de l'Etat.

Après des travaux exploratoires qui ont notamment permis d'étudier les réformes déployées dans d'autres cantons ou entités parapubliques, le Conseil d'Etat a élaboré une feuille de route en quatre étapes pour la mise en œuvre du projet G'Evolue:

  1. négociations avec les partenaires sociaux, sur une période définie, autour des principes et paramètres déterminants de la réforme;
  2. constitution d'une commission paritaire d'évaluation des fonctions chargée de définir la méthode, les critères d'évaluation, leur pondération, et de proposer une grille salariale;
  3. travaux parlementaires et vote de la loi;
  4. mise en œuvre, ajustements et bascule dans le nouveau système.

Ayant retenu les leçons de l'échec de SCORE, le Conseil d'Etat entend mener les négociations de nature politique en amont du projet, puis poursuivre avec les travaux d'élaboration du nouveau système de rémunération et d'évaluation au sein d'une commission paritaire. 

La première phase consacrée aux négociations politiques démarrera dans les semaines à venir. Le Conseil d'Etat a demandé hier aux organisations représentatives du personnel de formuler leurs objectifs et de se déterminer sur un certain nombre d'éléments-clés en vue de l'ouverture des négociations.

En vue de mener à bien le projet, le Conseil d'Etat a créé en son sein une délégation au projet G'Evolue, composée de Mme Nathalie Fontanet, Mme Anne Emery-Torracinta et M. Mauro Poggia.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés: harmonisation avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. La modification vise une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct (IFD) s'agissant du remboursement d'impôts perçus en trop auprès d'époux séparés ou divorcés après une période de taxation commune.

Le droit cantonal actuel prévoit, dans ce type de situation, un remboursement effectué en principe pour moitié à chacun des époux, sauf convention contraire. Les règles relatives à l'IFD prévoient, pour leur part, que le remboursement doit être effectué selon la part respective de chacun des époux dans le montant de l'impôt global. 

La solution appliquée pour l'IFD apparaît plus équitable, raison pour laquelle le Conseil d'Etat souhaite garantir un traitement uniformisé pour l'impôt cantonal et communal (ICC). Ainsi, chaque époux sera non seulement imposé uniquement en fonction de ses seuls éléments imposables, mais il bénéficiera également du remboursement du trop-perçu selon le même principe. Subsidiairement, en cas de taxation nulle, le remboursement doit être effectué auprès de la personne s'étant acquittée du paiement des acomptes.

Les époux ou ex-époux conservent, comme c'est actuellement le cas, la possibilité de prévoir d'un commun accord une autre clé de répartition, en remettant à l'administration fiscale une convention signée par chacun d'eux.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: convention collective remise en vigueur

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB) jusqu'au 31 décembre 2022.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera ainsi la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er mai 2021.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DSES, T. 022 388 29 29.

COVID-19

COVID-19: nouveau financement pour les commerces genevois ayant besoin d'acquérir de nouveaux stocks de marchandises

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition des commerçant-e-s du canton de Genève des ponts de trésorerie destinés à payer les marchandises nécessaires au réapprovisionnement des stocks qui font vivre les magasins. Il a pour ce faire demandé à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) d'adapter son règlement interne, relatif à l'utilisation de la limite de crédit dédiée aux besoins de trésorerie des entreprises pour des raisons exceptionnelles.

Ce nouveau type de financement, qui consiste en une extension du périmètre d'action existant en matière de prêts COVID-19, vise à aider les acteurs-trices du secteur du commerce à renouveler les produits qu'elles-ils souhaitent mettre en vente et, ainsi maintenir leur activité dans les mois à venir. Les ponts de trésorerie ainsi consentis seraient remboursables en principe après deux ans, au lieu de sept habituellement.

Dans ce contexte, les petits magasins genevois, mais aussi les plus grandes enseignes de vente au détail, auront la possibilité de bénéficier de lignes de crédit auprès de la FAE pouvant aller jusqu'à 800'000 francs, à condition que le département du développement économique (DDE) valide également le prêt. Dans le cas contraire, en l'absence d'une validation complémentaire, les ponts de trésorerie ne pourront pas dépasser les 500'000 francs, au lieu de la limite habituelle de prêt fixée à 300'000 francs. Par ailleurs, ces derniers ne pourront pas être accordés si la personne morale ou physique demandant cette aide à la FAE dispose déjà d'un patrimoine lui permettant de financer ses activités par ses propres moyens.

Les commerçant-e-s genevois.es devront remplir les conditions suivantes pour bénéficier d'un pont de trésorerie pour l'achat de nouveaux stocks:

  • être inscrit-e au registre du commerce ou être fiscalisé-e à Genève;
  • être pourvoyeur d'emplois dans le canton (à l’exception des indépendant-e-s, le montant du prêt sera proportionnel au nombre de collaborateurs-trices de l'entreprise);
  • êre en mesure de rembourser le prêt, en démontrant une profitabilité suffisante de l’activité, avant la crise de COVID-19;
  • présenter un état de bonne solvabilité (en cas de poursuites récentes, c'est-à-dire liées à la crise, des exceptions peuvent être envisagées);
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de faillite en cours;
  • ne pas être en situation de surendettement, au sens de l’art. 725 al. 2 CO;
  • ne pas présenter des comptes débiteurs actionnaires importants, sauf si ces derniers sont largement couverts par les fonds propres de la société.

Pour les "microcommerces" (indépendant-e-s et sociétés n’ayant pas ou peu d’employés hormis leur propriétaire), des règles simplifiés ont été prévues. A savoir: être actif depuis au moins une année, avoir été rentable avant la crise économique engendrée par la pandémie et réaliser un chiffres d'affaires annuel d'au minimum 40'000 francs. Si ces critères sont remplis, alors le "microcommerce" peut obtenir un pont de trésorerie pouvant aller jusqu'à 20% de son chiffre d'affaires, mais au maximum 20'000 francs.

Si par hypothèse le commerce - quelle que soit sa taille - sollicitant un pont de trésorerie devait bénéficier d’une indemnisation à fonds perdus d’une autre instance, spécifiquement liée à la gestion des stocks dans le cadre de la crise du COVID-19, la FAE se réserve le droit d’exiger le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: le Conseil d'Etat libère 10 millions de francs supplémentaires pour répondre aux besoins en termes de prêts à taux zéro

Le Conseil d'Etat a libéré une quatrième tranche de prêts, en vertu du mécanisme d'aide mis en place en mars 2020, lequel prévoit d'accorder des crédits-relais sans intérêts et remboursables en principe sur sept ans. Ainsi, le complément de 10 millions de francs a été mis à la disposition de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour répondre aux besoins des entreprises genevoises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités, pour des raisons exceptionnelles liées à la pandémie.

En effet, le conseil de fondation de la FAE doit être amené à statuer sur des dossiers, relatifs à des demandes de prêts, plus importants au niveau financier. Ainsi, la limite actuelle de 30 millions de francs, déjà accordée par le Conseil d'Etat pourrait être dépassée au cours du mois d'avril, d'où la nécessité de libérer une nouvelle tranche de 10 millions de francs. Actuellement un montant de 27,5 millions de francs a d’ores et déjà été octroyé et versé par la FAE, sur lequel des remboursements ont été opérés à hauteur de 1,1 million de francs. Ainsi le solde net des prêts s'élève à 26,4 millions de francs, au 12 mars 2021.

Ce dernier arrêté du Conseil d'Etat fait suite à trois précédents arrêtés relatifs à la ligne de crédit de 50 millions de francs, votée en mars 2020 par le Grand Conseil et utilisée depuis par la FAE (art. 7D LAE; I 1 37) pour aider les entreprises genevoises fragilisées par la crise. Pour rappel, la première tranche de ce budget destiné à des prêts à taux zéro a été libérée par le Conseil d'Etat le 18 mars 2020, la deuxième le 2 avril 2020 et la troisième le 24 juin 2020.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: règlement d'exécution adopté sur l'indemnisation pour perte de revenus

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19), acceptée en votation populaire le 7 mars 2021.

Dans sa séance du 25 juin 2020, le Grand Conseil a adopté la loi a durée limitée permettant d'indemniser les personnes ayant subi une perte de revenu en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Cette loi, élaborée en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020, à concurrence de 4000 francs par mois indemnisé. Elle s'adresse à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus (soit le 17 décembre 2019), quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L'aide prendra la forme d'une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l'égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturelles.

Ayant fait l'objet d'un référendum, cette loi pourra entrer en vigueur le 7 avril 2021.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution. L'office cantonal de l'action, de l'insertion et l'intégration sociales (OAIS) est l'autorité compétente pour le traitement des demandes. Ces demandes doivent être déposées dans un délai de 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, la demande complète devra être déposée auprès de l'OAIS le 6 juillet 2021 au plus tard. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.

Par ailleurs, le règlement définit les prestations auxquelles la nouvelle indemnité est subsidiaire, précise les documents permettant de démontrer la durée de séjour et définit la procédure de demande et de vérification des dossiers. Il contient des précisions relatives à la collaboration avec les mandataires que sont les associations et les syndicats. Enfin, il fixe la procédure en cas de prestations indûment touchées.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, les demandes d'indemnisation pourront être adressées à l'autorité compétente, selon les modalités définies sur le site internet de l'Etat de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 28.01.2021, sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) (K 1 04) (12263) Conseil d'Etat Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (12749) Conseil d'Etat 1er juin 2021
Loi du 29.01.2021, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (12756) Conseil d'Etat 1er avril 2021
Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (12785) Conseil d'Etat Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur la viticulture (LVit) (M 2 50) (12637) Conseil d'Etat Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.01.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 5'335'000 francs pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire - 4e et dernière étape : réalisation du tronçon frontière - passerelle des Bis (12671) Conseil d'Etat Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.01.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au village de Dardagny) (12733) Conseil d'Etat Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.01.2021, accordant une indemnité extraordinaire à la Fondation Genève Tourisme et Congrès pour les années 2021 et 2022 dans le cadre des mesures liées à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12837) Conseil d'Etat Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.01.2021, de bouclement de la loi N° 10312 ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 17'126'750 francs pour la construction d'un EMS (Vandelle pour 13'326'750 francs) et la mise aux normes avec agrandissement d'un EMS existant (Maison de la Tour pour 3'800'000 francs), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (12744) Conseil d'Etat Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.01.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2020 à 2023 (12722) Conseil d'Etat Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 29.01.2021, ouvrant un crédit d'investissement d'un montant total de 42'400000 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destinés au financement du projet de démolition et de reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (12750) Conseil d'Etat Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 

 

Agenda des invitations à la presse

25 mars

10h00

Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève

En visioconférence sur le lien suivant:
https://etat-ge.webex.com/meet/philippe.dunant

 

Conseil d'Etat

Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou Philippe Dunant (DF)

T. 022 327 98 07

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24 mars 2021
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