Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 22 novembre 2017

Genève

Finances publiques: le Conseil d’Etat trace le chemin du retour à l’équilibre

Le Conseil d’Etat a adopté son rapport relatif au plan financier quadriennal 2018-2021 (PFQ), qu’il dépose ce jour auprès du Grand Conseil.

Conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), le PFQ trace le chemin du retour à l’équilibre à l’horizon 2021. Il intègre l’impact financier à court et moyen terme de la réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et du projet SCORE (voir point presse du 11 octobre 2017) et tient compte de l’effet du Projet fiscal 17 (réforme de l’imposition des entreprises) à raison de la première tranche d’amélioration du résultat à hauteur de 70 millions visée une année après sa mise en œuvre prévue en 2020. Le PFQ prévoit ainsi un résultat supérieur à 70 millions lors de la dernière année de planification.

Le retour vers l’équilibre incluant l’effet des réformes mentionnées ci-dessus est rendu possible grâce aux mesures mises en œuvre par le Conseil d’Etat. Un premier plan de mesures initié dans le cadre du projet de budget 2015 induit une amélioration du résultat de 455 millions au projet de budget 2018 et certaines mesures déploieront des effets supplémentaires en 2019.

D’autre part, comme il l’avait annoncé le 12 septembre en présentant son projet de budget 2018, le Conseil d’Etat a élaboré un plan d’assainissement. Ce plan se compose d’une trentaine de mesures concernant à proportions équivalentes les charges et les revenus. Les mesures qui sont chiffrées à ce jour améliorent le résultat à l’horizon 2021 à hauteur d’environ 300 millions.

Parmi les mesures retenues, on notera la proposition de contribution des communes au coût de la péréquation financière intercantonale, au prorata des revenus fiscaux qui leur reviennent. Une série de mesures structurelles concernent les prestations et visent des gains d’efficience, des économies ou des revenus nouveaux. Le projet de réestimation du parc immobilier (RPI) doit permettre de générer des recettes fiscales à hauteur d’une centaine de millions sur la durée du PFQ, en tenant compte d’une correction à la baisse du taux maximum de l’impôt sur la fortune. Enfin, une série de mesures concernant la fonction publique sont envisagées, représentant un potentiel d’amélioration du résultat d’une quarantaine de millions. Ces mesures feront l’objet de discussions avec les organisations représentatives du personnel et pourront, cas échéant, être adaptées ou remplacées par d’autres.

Comme il s’y est engagé, le Conseil d’Etat présente aujourd’hui ce rapport aux député-e-s membres de la commission des finances. Il estime avoir élaboré une feuille de route raisonnable et équilibrée, permettant de préserver la délivrance des prestations publiques tout en donnant à notre canton les moyens de relever les défis à venir.

 

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, T. 022 327 98 07.

Développement des terrains du Conseil œcuménique des Eglises au Grand-Saconnex

Armoiries du Grand-SaconnexLe Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre la route de Ferney et la route des Morillons, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Le périmètre est constitué d’une seule parcelle, propriété du Conseil œcuménique des Eglises (COE).

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1.82, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 61’700 m2 au total. Outre le maintien du bâtiment principal du siège du COE, dont la partie centrale est déclarée monument classé, le projet prévoit six nouvelles constructions, dont quatre sont dévolues à des activités. Des logements et une crèche, ainsi que des résidences hôtelières sont également prévus. Deux parkings souterrains accessibles depuis la route des Morillons, totalisant 540 places, seront nécessaires.

Les différents bâtiments, de gabarits variant entre cinq et neuf étages sur rez-de-chaussée, s’articuleront autour du bâtiment historique, qui abrite la chapelle et le centre de conférences du COE. Le jardin historique attenant sera mis en valeur. Le périmètre accueillera la Promenade de la Paix, prévue par le plan directeur de quartier « Jardin des Nations », et sera ainsi franchissable du nord au sud. De nouveaux arbres viendront compléter ceux qui ont été maintenus, contribuant à maintenir le cadre verdoyant existant.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 30 août au 28 septembre 2016, a suscité une lettre d'observations à laquelle le département a répondu.

Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet le 20 février 2017 par vingt-et-une voix pour et deux abstentions.

La procédure d'opposition, ouverte du 19 mai au 19 juin 2017, a donné lieu à une opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Modification des limites de zones à Satigny en vue de l’extension du complexe école-mairie

Armoiries de SatignyLe Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant les limites de zones sur des terrains situés au nord du village de Satigny, à l’intersection de la route de Peissy avec la rampe de Choully, au lieu-dit « Satigny-Dessus ». D’une superficie de 3785 m2, le secteur est actuellement sis en zone agricole et occupé par un parking et une place de jeux pour enfants.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à de l'équipement public communal afin de réaliser l’extension nord du complexe école-mairie par la création d’un demi-groupe scolaire de cinq nouvelles classes. Considérant la proximité du noyau villageois et l'importance paysagère du site, cet agrandissement sera soumis aux normes constructives applicables à la zone 4B protégée. Ce projet est par ailleurs conforme au plan directeur cantonal 2030, approuvé par le Conseil fédéral en 2015.

L’enquête publique, ouverte du 23 mai au 21 juin 2017, a suscité une lettre d’observations à laquelle la commune de Satigny a répondu. Son Conseil municipal a préavisé favorablement ce projet de loi, en date du 19 septembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Le groupe de confiance désormais habilité à convoquer des conciliations

Le Conseil d'Etat a apporté des modifications au règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève.

Selon ce règlement, tout membre du personnel de la fonction publique ou des établissements publics ayant adhéré au dispositif du groupe de confiance (voir également point presse du 13 janvier 2016) peut s’adresser à cette structure en cas de conflit relationnel sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime d'une atteinte à la personnalité, de harcèlement psychologique ou sexuel.

Dans le but de renforcer les mesures amiables de résolution des conflits, le Conseil d'Etat a introduit la possibilité pour le groupe de confiance, en cas d'investigation, de convoquer les parties à une conciliation afin de leur donner une chance supplémentaire de trouver une solution consensuelle.

Les autres modifications apportées ont pour but, d'une part, de clarifier la pratique du groupe de confiance en l'inscrivant expressément dans des dispositions réglementaires et, d'autre part, de mettre le règlement en conformité avec le langage épicène.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Sophie de Weck Haddad, responsable du Groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Assurance-maternité cantonale: légère hausse du taux de cotisation pour 2018

Sur la base de la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,092 % des salaires et/ou revenus soumis à cotisation, contre 0,082% depuis 2014.

Les dépenses en matière d'assurance-maternité ont augmenté depuis la hausse du montant maximal du gain assuré déterminant pour l’assurance-accidents obligatoire (LAA), qui sert de référence pour calculer les prestations offertes par le canton. Dans ce contexte, les réserves légales du fonds ont diminué ces dernières années et une adaptation est nécessaire afin de préserver l’équilibre financier du régime LAMat et de couvrir les frais en découlant.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 19.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2016

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2016.

Par rapport à 2015, le rapport 2016 montre une évolution positive de la consommation d’électricité de l’éclairage public et des ouvrages d’art cantonaux, de la consommation de chaleur après correction climatique et de la consommation d’eau du réseau, ainsi que du nombre de vélos à assistance électrique utilisés par les collaborateurs pour leurs déplacements professionnels.

Les domaines dont les indicateurs sont stables concernent la part d’utilisation de papier recyclé, la part des véhicules électriques ou hybrides, le taux de recyclage des déchets urbains de l’administration ainsi que la part de matériaux moins émissifs en CO2 dans les chantiers de génie civil, alors que la part des collaborateurs et collaboratrices souscrivant un abonnement annuel de transports publics avec participation de l’Etat a chuté.

Quant aux indicateurs de conformité, l’année 2016 montre des accomplissements positifs en ce qui concerne le nombre d’installations de chauffage propriété de l’Etat qui ont été contrôlées en 2016, et le taux de conformité qui reste stable. De même, la part des bâtiments de cinq preneurs et plus dont l’indice de dépense de chaleur est inférieur à 800 MJ s’est améliorée et l’assainissement du bruit routier s’est poursuivi positivement.

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont depuis 2016 mesurés par chantier. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente.

Les actions entreprises par les services de l'Etat, notamment l'office des bâtiments, la direction générale du génie civil ou encore la direction générale des systèmes d'information en faveur d'une diminution des impacts environnementaux portent lentement leurs fruits, malgré les difficultés budgétaires rencontrées par les services.

Le Conseil d'Etat charge les services autorisés de proposer, dans leurs champs de compétences respectifs, un plan d'action visant à améliorer leurs performances environnementales.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Olga Villarrubia, attachée de direction, direction générale de l'environnement, DETA, T. 022 388 81 84.

Assainissement du bruit des routes: rapport sur l'avancement des travaux

Conformément à l'article 7 de la loi 8644 ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les études et les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et nationales, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études, des travaux, des engagements, des adjudications et des paiements, sous forme consolidée par objet et par type de travaux. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux à venir.

Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et 68% des investissements prévus étaient réalisés à fin 2016. Selon les prévisions actuelles, 87% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2018. En conformité avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), les mesures d'assainissement mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation du bruit.

En outre, et afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat, sur la base de l'enquête périodique de 2016 menée par l'Office fédéral de l'environnement, a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation:

Communes concernées Total à fin 2016 2017-2018 Total à fin 2018 Au-delà de 2018
Bernex 17% 83% 100% 0%
Vernier 63% 37% 100% 0%
Carouge 9% 76% 85% 15%
Vandoeuvres 67% 33% 100% 0%
Pregny-Chambésy 2% 98% 100% 0%
Lancy 79% 21% 100% 0%
Onex 9% 91% 100% 0%
Genève 27% 25% 52% 48%
Perly-Certoux 85% 15% 100% 0%
Versoix 12% 88% 100% 0%
Grand-Saconnex 19% 81% 100% 0%
Bellevue 34% 66% 100% 0%
Chêne-Bougeries 2% 98% 100% 0%
Thônex 57% 43% 100% 0%

Chêne-Bourg

17% 83% 100% 0%
Cologny 7% 93% 100% 0%
Veyrier 45% 55% 100% 0%
Troinex 70% 30% 100% 0%
Plan-les-Ouates 56% 44% 100% 0%
Meyrin Non renseigné Non renseigné Non renseigné Non renseigné
Collex-Bossy Non renseigné Non renseigné Non renseigné Non renseigné

 

Pour toute information complémentaire : M. Serge Bulliard, chef du service des routes, direction des ponts et chaussées, direction générale du génie civil, DETA, T. 022 546 63 14.

Caisse publique de prêts sur gages et caisse des consignations: taux d'intérêts pour 2018

Comme il le fait à chaque fin d’année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts de la caisse publique de prêts sur gages déterminés par le conseil d'administration de la caisse.

Ces taux sont inchangés par rapport à l'année 2017, soit :

  • prêts ne dépassant pas 250 francs en capital : sans intérêt ni droit fixe ;
  • prêts de 251 à 500 francs : 5% l'an ;
  • prêts de plus de 500 francs : 8,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

D’autre part, le Conseil d'Etat a fixé à 0% le taux des dépôts en francs suisses servi en 2018 pour toute somme déposée auprès de la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux est inchangé par rapport à l'année précédente.

 

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint,  DF, T. 022 327 98 07.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

28 novembre 2017

18h30

Genève, un canton engagé dans la lutte contre les maladies tropicales négligées

HUG, bâtiment principal
Auditoire Marcel-Jenny

4, rue Gabrielle-Perret-Gentil

PRE

Anne Monnerat

T. 022 327 90 82

Dès le 29 novembre 2017

13h15

Etats généraux de la détention et de la probation les 29 et 30 novembre à Genève

Hôtel Warwick

14, rue de Lausanne

DSE

Laurent Forestier

T. 022 327 94 12 ou 079 240 83 67