Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 mars 2021

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17 mars 2021
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Genève-Confédération

Soutien au projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui s'intègre dans le projet d'envergure JUSTITIA 4.0.

La LPCJ vise à moderniser et à dématérialiser la justice. Elle impose aux tribunaux, aux autres autorités et aux utilisateurs professionnels (les avocats notamment), d'une part, de communiquer par voie électronique et, d'autre part, de tenir les dossiers électroniquement, la version numérique des documents faisant foi dans la procédure. La LPCJ règle en priorité la création et l'exploitation de la nouvelle plateforme numérique de la justice et les fonctionnalités nécessaires à l'échange de documents. Cette plateforme sera exploitée conjointement par la Confédération et les cantons, qui constitueront une corporation de droit public à cet effet.

Le Conseil d'Etat adhère au principe visé par le projet de loi. Il s'est en particulier déterminé sur la question de la composition des organes de la corporation de droit public et sur la compétence pour édicter les dispositions d'exécution de la LPCJ. Il souligne l'importance de prévoir la possibilité pour les personnes n'ayant pas accès à Internet, par exemple en raison de leur mise en détention, et n'étant plus représentées par un avocat de pouvoir se désinscrire de la plateforme tout en continuant à recevoir par un autre biais les informations sur la procédure qui les concerne. Il demande également une analyse plus rigoureuse des conséquences environnementales de ce projet, puisqu'un nombre significatif de serveurs de stockage sera nécessaire pour réaliser et stocker ces échanges, avec pour conséquences un impact sur les métaux rares et la consommation d'énergie pour faire fonctionner le ou les datacenter-s.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique, DSES, T. 022 327 92 50.

Dispositions d’exécution concernant le développement continu de l’assurance-invalidité: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que les propositions formulées sont, pour l'essentiel, de nature à permettre d'assurer la mise en œuvre des objectifs sur lesquels les Chambres fédérales se sont prononcées lors de l'adoption de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI).

Bien qu'il regrette qu'une révision totale du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) n'ait pas été envisagée, ce qui aurait facilité son application par les organes d'exécution, il approuve notamment la codification au niveau réglementaire de certaines règles ou critères issus de la jurisprudence, ce qui renforce la transparence et améliore la sécurité juridique, l'augmentation du forfait de nuit pour la contribution d'assistance, ainsi que la promotion de l'inclusion par les organisations recevant des aides financières.

Le Conseil d'Etat exprime en revanche son désaccord ou des réserves concernant certaines dispositions, plus particulièrement celles portant sur les aspects financiers liés à l'octroi des subventions pour l'encouragement de l'aide aux personnes invalides et à la vieillesse. Celles-ci sont susceptibles d'entraîner une baisse sensible du financement de certaines organisations concernées, avec pour corollaire un potentiel report de charges sur les cantons.

Il est prévu que la mise en vigueur du projet intervienne au 1er janvier 2022.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève

Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express

Le Conseil d’Etat a répondu à deux pétitions déposées en décembre 2019, relatives au bruit ferroviaire du Léman Express. La pétition 2082 demande la réduction des nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express par le pont de la Seymaz, tandis que la pétition 2088 demande en urgence des mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores à Lancy.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a pris en charge de manière proactive le traitement de la problématique du pont de la Seymaz dans le cadre de la finalisation du chantier CEVA, en prévoyant la construction et le financement par le canton d'une couverture complète de l'ouvrage afin de répondre aux attentes des pétitionnaires. Le projet est en cours d'autorisation auprès des autorités fédérales et devrait permettre de réduire drastiquement les nuisances sonores émises par le passage des trains, en conformité avec les normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

S'agissant du secteur de Lancy, le Conseil d'Etat note que les CFF, autorité compétente pour l'exploitation du réseau, ont pris en main le traitement du dossier. Dans cette optique, des expertises ont été menées et des mesures de bruit ont été effectuées au cours de l'année 2020. Celles-ci ont démontré qu'aucune mesure supplémentaire n'était nécessaire au regard des normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, DI, T. 022 546 63 02.

Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin d’y introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la loi 12756, adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 29 janvier 2021.

La loi 12756, qui concrétise certains aspects de la réforme des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité (réforme des PC), définit le montant du subside qui est désormais accordé aux bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales à l'AVS et à l'AI en vertu du nouveau droit fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2021.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour une protection et une gestion durable des ressources du sous-sol

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les ressources du sous-sol. Le sous-sol et les ressources qu'il contient (géothermie, eau potable ou encore stockage) sont des éléments-clés pour l'avenir du canton et sont sujets à de fortes pressions. Ce projet de loi répond aux objectifs de la transition écologique et pose les principes qui vont gouverner la valorisation du potentiel des ressources souterraines renouvelables, à savoir assurer leur protection, leur gestion durable et leur exploitation efficiente.

Pour en faciliter l'application, l'Etat se munit d'une aide à l'exécution sous forme d'un plan de gestion des ressources du sous-sol (PGR), qui doit permettre une utilisation maîtrisée des ressources du sous-sol pour répondre aux enjeux de la sécurité d'alimentation en eau potable et de la transition écologique. Le PGR a comme objectif central de coordonner les utilisations, de faciliter leur intégration dans le développement territorial, de clarifier les conditions de mise en valeur des ressources du sous-sol et d'améliorer sa connaissance.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux stratégiques précités, le Conseil d'Etat considère que l'exploitation géothermique, sur laquelle le canton dispose d'un monopole constitutionnel, doit rester en mains publiques concernant les nappes du domaine public. Ce projet de loi confie dès lors aux Services industriels de Genève (SIG) l'utilisation à des fins géothermiques des nappes du domaine public, dans le cadre de ses activés au service de la transition écologique. Il s'agit notamment, avec cette délégation exclusive, d'atteindre les objectifs énergétiques cantonaux et d'assurer une réversibilité dans le choix des usages, tout en assurant une gestion durable et la protection des ressources.

Seule l'exploitation de la ressource géothermique est visée par le projet de loi. La distribution de l'énergie géothermique restera ouverte au marché, hormis pour la part distribuée par les réseaux thermiques structurants. Les tarifs de la mise à disposition à des tiers de la ressource géothermique seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Nouveau cap pour le développement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a ainsi adopté deux projets de loi, l'un modifiant l'article 168 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), l'autre modifiant l'article 22 de la loi sur l'énergie (LEn).

L'objectif des réseaux thermiques structurants est de maximiser le recours aux énergies renouvelables et indigènes (géothermie, eau du lac et autres énergies renouvelables) ainsi qu'aux énergies de récupération de chaleur (rejets de chaleur industriels) de manière coordonnée à l'échelle du territoire genevois.

La modification de l'article 168 Cst-GE vise à instaurer un monopole de droit en faveur de l'Etat pour développer les réseaux thermiques structurants, les exploiter et fournir l'énergie thermique distribuée. Elle permet également la délégation du monopole sur les réseaux thermiques structurants à une institution de droit public, comme cela est aujourd'hui le cas pour l’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées.

Complétant le dispositif constitutionnel, la modification de la loi cantonale sur l'énergie précise la définition des réseaux thermiques structurants, délègue le monopole aux Services industriels de Genève (SIG), prévoit les principales conditions de cette délégation et donne au Conseil d'Etat la compétence d'approuver les tarifs liés à l'énergie thermique. Ce mandat est déterminant, il permet notamment au canton de fixer des objectifs de part minimale d'énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux. Compte tenu des investissements que représente ce déploiement des réseaux thermiques structurants sur les années à venir, cette délégation vise également à en assurer la faisabilité économique assortie d'une tarification régulée à un juste prix pour les usagers.

L'instauration et la délégation de ce monopole doit permettre de répondre aux enjeux climatiques. Bien que le canton de Genève et les SIG aient été précurseurs en développant les réseaux CADIOM (alimenté par la chaleur de l'usine d'incinération des Cheneviers) puis Genève-Lac-Nation et GeniLac (valorisant l'eau du lac Léman), le rythme avec lequel se développent les réseaux thermiques alimentés en énergies renouvelables n'est pas suffisant pour répondre à l'urgence climatique.

Dans les chiffres, le parc bâti représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique cantonale. Par ailleurs, 90% du chauffage des bâtiments et de la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par de l'énergie fossile. Un changement de perspective est aujourd'hui nécessaire pour permettre un déploiement des réseaux structurants alimentés prioritairement en énergies renouvelables de manière coordonnée à l'échelle du territoire cantonal. La mise en place des réseaux thermiques structurants à Genève vise une diminution de 133'000 tonnes de CO2 par rapport aux émissions actuelles d’ici 2030.

Outre les enjeux climatiques, ce développement à large échelle des réseaux thermiques structurants représente des investissements considérables pour le développement économique et les emplois sur le canton de Genève.

Seuls les réseaux thermiques structurants sont concernés par cette délégation aux SIG. Ces réseaux, leurs zones d’influence et leur développement à venir sont décrits et cartographiés dans le plan directeur des énergies de réseau (PDER), inclus dans le plan directeur de l’énergie (PDE), adopté le 2 décembre 2020 par le Conseil d'Etat. Les réseaux thermiques non structurants du canton resteront soumis à la concurrence.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Désaffectation de trois parcelles à Meyrin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la désaffectation de trois parcelles (nos 13317, 13418 et 13420) ainsi que d’une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin (no dp 13684B).

Depuis de nombreuses années, la commune de Meyrin est en discussion avec le propriétaire du Centre commercial de Meyrin (CCM) afin d’optimiser l’utilisation de plusieurs espaces dits du Cœur de cité, situés, comme son nom l’indique, au cœur du territoire communal. Ce périmètre comprend notamment le Forum Meyrin, la mairie, l’école De-Livron, le poste de police municipale et le centre commercial. Pour réaliser ce projet urbanistique primordial, la commune de Meyrin s’est fixé les objectifs principaux suivants:

  • création d’une place piétonne sur l’espace actuel de la place des Cinq-Continents et sur une partie de l’actuel parking P1;
  • réalisation d’un parking souterrain sous l’actuel parking P1 en surface, afin de libérer sur la parcelle 13420 les surfaces nécessaires à la création de ladite place piétonne et du bâtiment communal, y compris une rampe d’accès reposant pour une petite partie sur la parcelle dp 13684B de Meyrin;
  • construction d’un bâtiment communal qui comprendra la nouvelle mairie, ainsi que diverses activités dont le projet a fait l’objet d’un concours, dans une proximité temporelle avec celle du parking souterrain précité;
  • aménagement de l’actuel parking P2;
  • aménagement temporaire du terrain de football se situant derrière le bâtiment du Forum afin d’assurer provisoirement le stationnement des véhicules nécessaire durant la réalisation du parking souterrain.

Pour permettre la réalisation du projet Cœur de cité, qui est d’intérêt public pour la population de Meyrin, avec la création d’espaces verts et de détente et d'un bâtiment communal indispensable pour répondre de manière appropriée aux besoins des citoyens meyrinois, il est nécessaire de procéder à la désaffectation du domaine public des parcelles 13317, 13418 et 13420 et de la sous-parcelle dp 13684B. Cette désaffectation, acceptée par le Conseil municipal de Meyrin en décembre 2020, doit être approuvée par le Grand Conseil, conformément à la loi sur le domaine public.

 

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 40.

Mise à ban du Rhône genevois et de l'embouchure de ses affluents du 18 mai au 5 juin 2021

Du 18 mai au 5 juin 2021, le Rhône genevois et l'embouchure de ses affluents doivent être mis à ban afin de permettre les opérations de gestion sédimentaire du Rhône.

Ces opérations complexes, qui consistent en un abaissement partiel du plan d'eau du barrage et d'une chasse de la retenue de Verbois, nécessitent de prendre un certain nombre de mesures de restriction afin d'assurer une sécurité optimum tout au long de leur déroulement.

Les restrictions concernent en particulier la navigation sur le Rhône en aval du barrage du Seujet et de l’embouchure de l'Arve à l’aval du pont de Saint-Georges, mais également la baignade, la pêche et toute autre activité dans le cours d'eau proprement dit, son lit, ses berges et les zones exondées.

Par ailleurs, par mesure de sécurité, la route communale de Charny, sur la commune de Satigny, dans la section allant du lieu-dit "Fin route de Peney-Dessus" jusqu'au pont des Soupirs, est interdite à la circulation en raison de sa situation sur un glissement de terrain.

D’autre part et exceptionnellement, en dérogation de l'article 21, lettre c du règlement d'application de la loi sur la pêche, la pêche du brochet sera autorisée dans le Rhône, depuis l’aval du pont Butin jusqu’à la frontière, durant sa période de reproduction, soit du 1er avril au 20 avril 2021 inclus. Cependant, selon ce même règlement, le nombre de prises journalières et la taille minimale de capture restent en vigueur.

 

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service d'écologie de l'eau, T. 022 388 80 61 ou M. Dimitri Jaquet, inspecteur cantonal de la pêche, DT, T. 022 388 55 33.

 

Modification de la carte de protection des eaux du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la carte de protection des eaux. Les modifications apportées résultent des nouvelles connaissances du sous-sol acquises ces quinze dernières années, particulièrement grâce aux travaux sur le plan de gestion des ressources du sous-sol. Ces travaux, associés au développement des connaissances dans le cadre du programme GEothermies, ont permis de modifier certaines extensions des principaux aquifères du canton tout en découvrant d'autres cheminements de nappes du domaine public. La carte de protection tient dès lors compte de ce nouveau contexte, qui ira s'affinant au fur et à mesure de l'acquisition des nouvelles données du sous-sol.

Pour rappel, les cantons doivent subdiviser leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux). Selon l'article 30 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), la carte de protection des eaux est un instrument de planification et de contrôle de la protection des eaux, qui est approuvé par le Conseil d'Etat.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

COVID-19

COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions

Comparatif intercantonal - versement aides
Comparatif intercantonal - versement aides

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à augmenter de 25 millions de francs le dispositif d'aide aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la pandémie de COVID-19. Ce montant supplémentaire a pour objectif de répondre aux besoins exprimés par les entreprises ayant subi, en 2020, une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 25 et 40%. Il permet de porter la part du soutien financier qui leur est destiné à 40 millions de francs, au lieu des 15 millions prévus initialement.

Ce faisant, le Conseil d'Etat accroît l'enveloppe budgétaire déployée dans le cadre du programme global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 et dont 80 millions de francs du programme global d'aide global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 restent pour l'heure à la charge de la Confédération. Le volume total d'aide, montants fédéraux et cantonaux confondus, passe ainsi de 250 à 275 millions de francs.

Le dispositif genevois de soutien aux entreprises affectées par les conséquences du coronavirus prévoit des aides à fonds perdus, qui s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutiens financiers aux cas de rigueur économique prévus par la loi fédérale COVID-19. Cette dernière concerne les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires annuelle égale ou supérieure à 40% ainsi qu'à celles qui ont eu l'obligation d'interrompre leurs activités plus de 40 jours de suite.

Dans ce contexte, le canton de Genève a fait le choix d'apporter un soutien financier plus étendu que celui prévu par l'ordonnance fédérale COVID-19, en aidant également les entreprises genevoises ayant subi une baisse de chiffres d'affaires annuel à partir de 25%, et pas uniquement celles qui ont connu un recul de chiffre d'affaires de 40% ou qui ont été fermées au minimum 40 jours depuis le 1er janvier 2021.

Etat d'avancement des aides aux entreprises

En date du 15 mars 2021, ce sont plus de 182 millions de francs d'aide à fonds perdus qui ont été versées ou sont en cours de versement auprès des entreprises genevoises en difficulté.

S'agissant plus précisément des soutiens financiers aux cas de rigueur économique, le canton de Genève se situe pour l'heure en première position des cantons romands concernant les volumes financiers libérés à ce jour:

  • 138'050'398.00 francs ont été versés ou sont en cours de versement (en progression de près de 66,5 millions sur les huit derniers jours ouvrables);
  • 2448 demandes ont été reçues;
  • 2400 demandes ont été traitées (98% de taux de progression). Parmi ces dernières, 198 font actuellement l'objet d'un suivi pour compléments d'information (documentation imprécise, illisible ou manquante);
  • 1610 demandes ont fait l'objet d'une décision positive et du versement d'une indemnisation;
  • 561 demandes ont fait l'objet d'une décision négative sur les 2400 traitées en raison du non-respect des conditions cantonales et fédérales. Dans la majorité des cas, il s'agissait d'entreprises n'ayant pas eu l'obligation de fermer plus de 40 jours ou n'ayant pas subi de perte de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 25%. Dans des cas moins fréquents, il s'agissait d'entreprises faisant l'objet de poursuites pour le non-paiement des charges sociales de leurs employés; d’entreprises ayant réalisé un bénéfice net en 2020 leur permettant d’assumer leurs coûts fixes malgré le recul de chiffre d'affaires en raison de la pandémie; ou encore d’entreprises créées après le 1er mars 2020. Cette dernière situation devrait pouvoir être réexaminée favorablement au vu du vote des chambres fédérales.

Le canton de Genève effectue une mise à jour hebdomadaire de l'état d'avancement des aides. Nous vous invitons à prendre connaissance du dernier tableau actualisé, en cliquant ici.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Nominations

Une première femme à la tête de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a procédé, conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), à un renouvellement partiel du conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il a désigné Mme Caroline Ferrero Menut pour reprendre la présidence de la FAE. Avocate au barreau de Genève et membre du conseil de fondation de la FAE depuis 2012, Mme Ferrero Menut occupera cette nouvelle fonction à partir du 1er avril 2021. 

Le Conseil d'Etat a également nommé deux nouveaux membres du conseil de fondation de la FAE: Mme Aurore Bui, entrepreneuse dans le domaine de l'innovation sociale et fondatrice de Softweb et de Soft-Space, ainsi que M. Blaise-Eric Hatt-Arnold, entrepreneur dans les domaines du management, du négoce, du marketing et de la vente, également directeur responsable des investissements dans une fondation de prévoyance du personnel médical. Tous deux rejoindront le conseil de fondation de la FAE à compter du 1er avril 2021.

La raison de ce renouvellement partiel du conseil de fondation de la FAE tient au remplacement de M. Philippe Lathion et de M. Laurent Terlinchamp. Le mandat de ceux qui ont respectivement assuré la présidence et la vice-présidence de la FAE, arrive légalement à son terme le 31 mars 2021. Le Conseil d'Etat tient à leur exprimer ses plus vifs remerciements pour l'engagement passionné et sans failles dont ils ont fait preuve toutes ces années au service du tissu économique genevois. Selon les dispositions de la LOIDP, le conseil de fondation de la FAE a par ailleurs désigné, le 11 mars 2021, M. Pascal Rivollet, expert-fiduciaire diplômé et membre du conseil de fondation de la FAE, au poste de vice-président de la FAE.

La FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà des enjeux strictement liés à des questions de financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie forte et diversifiée, pourvoyeuse d’emplois. Au cours de la crise actuelle liée au coronavirus, la FAE a joué un rôle d'aide fondamental en octroyant à ce jour et dans l'urgence plus de 26 millions de francs de liquidités aux entreprises fragilisées par la pandémie, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

22 mars

10h00

Statistique policière de la criminalité et activité de la police

Salle "Fenêtre"

de l'Hôtel de police

Chemin de la Gravière 5

DSES

Silvain Guillaume-Gentil

T. 022 427 56 00

25 mars

10h00

Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève A définir Conseil d'Etat

Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07

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17 mars 2021
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