Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 février 2019

Genève-Confédération

Soutien à l'avant-projet de loi visant à garantir la protection de la personnalité dans le cadre de la LAMal

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal).

En précisant la formulation de certaines dispositions, l'objectif est de garantir le respect de la proportionnalité et de renforcer la protection de la personnalité lorsque l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs des données concernant tous les assurés. L'avant-projet prévoit notamment que l'OFSP devra relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne puissent pas être identifiés individuellement. L'office ne pourra recueillir des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions.

 

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Genève

Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare

Le Conseil d'Etat a modifié les plans des surfaces d'assolement du canton (SDA) afin de disposer d'un inventaire qui reflète au mieux la réalité du terrain. Ces adaptations se traduisent par une légère augmentation de 1,4 hectare (ha) par rapport à 2017, portant ainsi à 8485 ha le nouvel inventaire.

Cette mise à jour n'apporte globalement que des changements mineurs à l'inventaire cantonal. Au titre des principales modifications, signalons la concrétisation de plusieurs projets d'urbanisation, dont, en particulier, la modification de zone à la Gravière (Meyrin) inscrite dans la mise en œuvre du plan directeur cantonal (PDCn) 2030 et adoptée par le Grand Conseil et une autorisation de construire délivrée au CERN en zone agricole. En contrepartie, quelques ajustements techniques apportés à l'inventaire SDA ont permis d'en augmenter la surface.

La révision de ces surfaces, prévue notamment dans la première mise à jour du PDCn 2030, permet au canton de répondre au plan sectoriel de la Confédération du 8 avril 1992, qui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir des surfaces minimales d'assolement, fixées à 8400 ha pour le canton de Genève. Les SDA sont devenues, avec la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, un élément majeur de l'aménagement du territoire.

 

Pour toute information complémentaire : M. Eric Zellweger, chef de projet, service du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy

Armoiries de ChancyLe Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés au chemin des Raclerets, sur le territoire de la commune de Chancy.
D'une superficie totale de 5169 m2, le périmètre comprend deux parcelles. Le projet propose la création de trente logements, répartis dans deux bâtiments d'un étage et combles sur rez et dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) de deux étages et combles sur rez. Le projet prévoit aussi la surélévation d'une maison existante et la création de surfaces d'activités en rez-de-chaussée de l'IEPA. Tous les bâtiments sont organisés autour d'un espace central ouvert. Un parking souterrain d'une capacité de cinquante-six places sera accessible depuis une rampe située parallèlement au chemin des Raclerets.

Le Conseil municipal de la commune de Chancy a préavisé favorablement ce projet le 18 septembre 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 26 octobre au 26 novembre 2018, n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Malika Regamey, architecte-urbaniste, direction du développement urbain, secteur Drize-Rhône, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 90.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.

L'initiative demande :

  • que la banque rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l’Etat de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive ;
  • que l’Etat de Genève octroie à la Banque cantonale de Genève un prêt subordonné à hauteur du coût de son sauvetage, à concurrence d’un montant de 3,2 milliards de francs au 31 décembre 2017 ;
  • ce prêt subordonné devrait avoir une durée de trente ans, prolongeables de dix ans, porter intérêts et être remboursé par annuités.

Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la plupart des dispositions proposées violaient la garantie de la liberté de vote au sens de l’article 34 de la constitution fédérale et le principe de la clarté qui en découle. En effet, l’initiative aurait eu pour conséquence l’inscription d’une dette de 3,2 milliards de francs au bilan de la BCGE, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner un surendettement de la BCGE et différentes mesures à prendre par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) afin de l’assainir. Or, l’électeur ou l’électrice ne peut se rendre compte de la portée de l’initiative au moment d’exprimer son vote, alors même que l’acceptation de cette dernière aboutirait à un résultat totalement opposé au but exprimé.

L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 90 90.

Election complémentaire du maire de Collex-Bossy

Armoiries de Collex-BossyLe Conseil d'Etat a proclamé M. Ricardo Muñoz, jusqu'alors adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, élu sans scrutin à la fonction de maire de cette commune.
Le poste de maire était resté vacant suite à la démission de M. Arnaud Ythier. Lors de sa séance du 19 décembre 2018 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire au 7 avril 2019. Une seule liste de candidature, portant le nom de M. Muñoz, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite et ce dernier est proclamé élu sans scrutin à la fonction de maire. Une élection complémentaire pour le remplacer au poste d'adjoint sera organisée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.